Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 29 sexies (Chapitre 1 - section 3 : Dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
La section 3 comprend un article 29 reprenant deux des articles de la proposition de loi (n° 1659) de Mme Delphine Batho et M Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police, en vue de permettre leur adoption dans les meilleurs délais.
| 1. | Le I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « La commission élit en son sein trois de ses membres, dont deux parmi les membres mentionnés au 3°, au 4° ou au 5°. Ils composent une formation spécialisée de la commission chargée d'instruire les demandes d'avis formulées conformément aux I, III et VII de l'article 26. Cette formation est également chargée du suivi de la mise en oeuvre expérimentale de traitements de données prévue au VI de l'article 26. Elle organise, en accord avec les responsables de traitements, les modalités d'exercice du droit d'accès indirect, défini aux articles 41et 42. » |
1 commentaire :
A propos de l'alinéa 2, le 09/12/2009 à 23:21, maxrou a dit :
Il est excessivement compliqué de comprendre ce que signifient la plupart de ces passages, en raison des nombreuses références entre les différents alinéas de chaque article, et ici en raison d'une modification de l'article 26 qui semble lui ajouter au moins trois alinéas dont on n'a évidemment pas le texte dans la version actuelle de la loi (et pour ce qu'on en sait tant qu'on n'a pas lu et compris tout le projet de loi, les autres alinéas sont peut-être aussi changés).
Il serait très intéressant de générer, automatiquement ou manuellement, un texte présentant le contenu final de la loi ainsi que les modifications par rapport à la version précédente…
