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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 29 ter (Chapitre 1 - section 3 : Dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)


La section 3 comprend un article 29 reprenant deux des articles de la proposition de loi (n° 1659) de Mme Delphine Batho et M Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police, en vue de permettre leur adoption dans les meilleurs délais.


1.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :

2.

1° Au IV de l'article 8, la référence : « II » est remplacée par les références : « I ou au III » ;

3.

2° À l'avant-dernier alinéa de l'article 15, les références : « au I ou II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III » ;

4.

3° Au III de l'article 27, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VII » ;

5.

4° Au premier alinéa du I de l'article 31, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;

6.

5° Au IV de l'article 44, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;

7.

6° Aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 45, les références : « au I et au II » sont remplacées par les références : « aux I, II et III » ;

8.

7° Au premier alinéa de l'article 49, les références : « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III » ;

9.

8° Au huitième alinéa de l'article 69, les références : « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III ».

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