Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 29 ter (Chapitre 1 - section 3 : Dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
La section 3 comprend un article 29 reprenant deux des articles de la proposition de loi (n° 1659) de Mme Delphine Batho et M Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police, en vue de permettre leur adoption dans les meilleurs délais.
| 1. | La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° Au IV de l'article 8, la référence : « II » est remplacée par les références : « I ou au III » ; |
| 3. | 2° À l'avant-dernier alinéa de l'article 15, les références : « au I ou II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III » ; |
| 4. | 3° Au III de l'article 27, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VII » ; |
| 5. | 4° Au premier alinéa du I de l'article 31, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ; |
| 6. | 5° Au IV de l'article 44, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ; |
| 7. | 6° Aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 45, les références : « au I et au II » sont remplacées par les références : « aux I, II et III » ; |
| 8. | 7° Au premier alinéa de l'article 49, les références : « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III » ; |
| 9. | 8° Au huitième alinéa de l'article 69, les références : « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III ». |
