Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 29 ter - Alinéa 7
| 4. | 3° Au III de l'article 27, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VII » ;
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| 5. | 4° Au premier alinéa du I de l'article 31, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ; |
| 6. | 5° Au IV de l'article 44, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ; |
| 7. | 6° Aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 45, les références : « au I et au II » sont remplacées par les références : « aux I, II et III » ; |
| 8. | 7° Au premier alinéa de l'article 49, les références : « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III » ; |
| 9. | 8° Au huitième alinéa de l'article 69, les références : « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III ». |
