Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° Au IV de l'article 8, la référence : « II » est remplacée par les références : « I ou au III » ;

2° À l'avant-dernier alinéa de l'article 15, les références : « au I ou II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III » ;

3° Au III de l'article 27, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VII » ;

5° Au IV de l'article 44, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;

6° Aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 45, les références : « au I et au II » sont remplacées par les références : « aux I, II et III » ;

7° Au premier alinéa de l'article 49, les références : « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III » ;