6. | 5° Au IV de l'article 44, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
7. | 6° Aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 45, les références : « au I et au II » sont remplacées par les références : « aux I, II et III » ; |
8. | 7° Au premier alinéa de l'article 49, les références : « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III » ; |
9. | 8° Au huitième alinéa de l'article 69, les références : « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III ». |