Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 10 bis (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
La section 1 concerne les relations des particuliers et des entreprises avec les administrations.
| 1. | La première phrase du premier alinéa de l'article 26 du code civil est ainsi rédigée :
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| 2. | « La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. » |
