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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 10 ter (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)


La section 1 concerne les relations des particuliers et des entreprises avec les administrations.


1.

Après le mot : « mariage », la fin du premier alinéa de l'article 171 du code civil est ainsi rédigée : « en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. »

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