Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 14 bis A (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
La section 1 concerne les relations des particuliers et des entreprises avec les administrations.
| 1. | L'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » |
