Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 14 bis (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
La section 1 concerne les relations des particuliers et des entreprises avec les administrations.
| 1. | Le second alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
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| 2. | « Ce délai, ainsi que ceux mentionnés par les articles 529-8 et 529-9, s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal. » |
