Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 15 (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
L'article 15 clarifie la rédaction de l'article L. 326-6 du code de la route, pour préciser que les conditions dans lesquelles les experts exercent leur activité, quel que soit leur statut, ne doivent pas porter atteinte à leur indépendance.
| 1. | I. - Le code de la route est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le premier alinéa de l'article L. 326-3 est ainsi rédigé : |
| 3. | « Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative. » ; |
| 4. | 2° Après la référence : « L. 326-4 », la fin de l'article L. 326-5 est ainsi rédigée : « , notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts automobiles. » ; |
| 5. | 3° Le 4° de l'article L 326-6 est remplacé par un I bis ainsi rédigé : |
| 6. | « I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance. |
| 7. | II. - Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi. |
