Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

2° Après la référence : « L. 326-4 », la fin de l'article L. 326-5 est ainsi rédigée : « , notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts automobiles. » ;

3° Le 4° de l'article L 326-6 est remplacé par un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.