Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 16 (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
L'article 16 propose de modifier diverses dispositions du code rural afin de transposer les obligations issues de la directive "Services", notamment en supprimant plusieurs formalités d'agrément à l'égard des professionnels d'autres États membres de l'Union européenne.
| 1. | Le code rural est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article L. 214-6 est ainsi modifié : |
| 3. | a) À la deuxième phrase du 3° du IV, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés ; |
| 4. | b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; |
| 5. | c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : |
| 6. | « VII. - L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux. » ; |
| 7. | 2° Le premier alinéa de l'article L. 222-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 8. | « Les organismes et les professionnels établis sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne sont, dans les cas fixés par le ministre chargé de l'agriculture, eu égard aux conditions requises dans cet État membre pour exercer cette activité, réputés détenir l'agrément correspondant ou satisfaire à certaines des conditions de son obtention. » ; |
| 9. | 3° L'article L. 233-3 est ainsi rédigé : |
| 10. | « Art. L. 233-3. - Les centres de rassemblement, y compris les marchés, doivent être agréés par l'autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux. Lorsqu'un agent mentionné aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-9 ou L. 214-20 constate que les conditions d'attribution de l'agrément ne sont pas respectées, l'autorité administrative peut suspendre l'agrément en donnant au titulaire un délai pour y remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément est retiré. |
| 11. | « Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un numéro d'enregistrement. L'accès aux centres de rassemblement est réservé aux opérateurs ainsi enregistrés. |
| 12. | « Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'attribution de l'agrément des centres de rassemblement, sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; |
| 13. | 4° L'article L. 256-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 14. | « Ce décret détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les organismes d'inspection et les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 établis sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne, sont présumés, eu égard aux conditions requises dans cet État membre pour exercer ces activités, détenir l'agrément ou satisfaire à certaines des conditions de son obtention. » ; |
| 15. | 5° Le premier alinéa de l'article L. 611-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 16. | « Ce décret précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les organismes établis sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne sont présumés, eu égard aux conditions requises dans cet État membre pour exercer cette activité détenir l'agrément ou satisfaire à certaines des conditions de son obtention. » |
