Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 16 - Alinéa 2
| 1. | Le code rural est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article L. 214-6 est ainsi modifié : |
| 3. | a) À la deuxième phrase du 3° du IV, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés ; |
| 4. | b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; |
| 5. | c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : |
