Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Le code rural est ainsi modifié :

1° L'article L. 214-6 est ainsi modifié :

b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ;

c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. - L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux. » ;