Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° L'article L. 214-6 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du 3° du IV, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ;