Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 16 - Alinéa 14
| 11. | « Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un numéro d'enregistrement. L'accès aux centres de rassemblement est réservé aux opérateurs ainsi enregistrés.
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| 12. | « Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'attribution de l'agrément des centres de rassemblement, sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; |
| 13. | 4° L'article L. 256-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 14. | « Ce décret détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les organismes d'inspection et les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 établis sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne, sont présumés, eu égard aux conditions requises dans cet État membre pour exercer ces activités, détenir l'agrément ou satisfaire à certaines des conditions de son obtention. » ; |
| 15. | 5° Le premier alinéa de l'article L. 611-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 16. | « Ce décret précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les organismes établis sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne sont présumés, eu égard aux conditions requises dans cet État membre pour exercer cette activité détenir l'agrément ou satisfaire à certaines des conditions de son obtention. » |
