Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 17 (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
L'article 17 transpose dans le code rural les dispositions adoptées pour le régime général dans la loi du 12 mai 2009 précitée, en matière d'affiliation au régime des assurances sociales agricoles des salariés et assimilés.
| 1. | I. - Au 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, » sont remplacés par les mots : « au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
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| 2. | II. - Le 8° de l'article L. 722-20 du code rural est ainsi modifié : |
| 3. | 1° Les mots : « présidents-directeurs généraux et directeurs généraux » sont remplacés par les mots : « présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués » ; |
| 4. | 2° Après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « , au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». |
