Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

I. - Au 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, » sont remplacés par les mots : « au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

II. - Le 8° de l'article L. 722-20 du code rural est ainsi modifié :

2° Après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « , au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».