Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

I. - Au 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, » sont remplacés par les mots : « au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

1° Les mots : « présidents-directeurs généraux et directeurs généraux » sont remplacés par les mots : « présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués » ;

2° Après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « , au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».