Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 5 bis (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
La section 1 concerne les relations des particuliers et des entreprises avec les administrations.
| 1. | Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée :
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| 2. | « Les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du même code, sont également dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources. » |
