Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 5 (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
L'article 5 tire les conséquences du remplacement du revenu minimum d'insertion (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA) dans le domaine des rapports locatifs afin que le bénéficiaire du RSA puisse donner congé à son bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois, faculté dont disposait le bénéficiaire du RMI.
| 1. | La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».
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