Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».