Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 3 (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
L'article 3 tend à poursuivre la démarche d'amélioration des relations des citoyens avec les administrations engagée par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en prévoyant l'obligation, pour une autorité administrative recevant une demande affectée par un vice de forme susceptible d'être régularisée, d'inviter l'auteur de la demande à la régulariser et de lui indiquer les formalités à respecter, ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient. Ainsi, l'administration sera tenue d'aider les citoyens à formuler leurs demandes dans les formes permettant leur examen, ce qui favorisera l'accès au droit de nos concitoyens parfois perdus dans le dédale des normes et des procédures.
| 1. | Après l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. 19-1. - Lorsqu'une demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen par le service compétent et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'autorité est tenue d'inviter l'auteur de la demande à la régulariser. Cette régularisation s'effectue dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. La réponse de l'autorité administrative indique au demandeur les formalités ou les procédures à respecter, ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient. Le décret précité détermine les conséquences sur le délai de recours d'une omission de cette information. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour régulariser. Toutefois la régularisation de la demande avant l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative met fin à cette suspension. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, aucune décision implicite d'acceptation n'est susceptible d'intervenir. » |
