Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 3 bis (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
La section 1 concerne les relations des particuliers et des entreprises avec les administrations.
| 1. | À l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , sauf pour l'application du troisième alinéa de l'article 2, ».
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