Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

À l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , sauf pour l'application du troisième alinéa de l'article 2, ».