Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 2 (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
L'article 2 vise à faciliter le traitement des demandes présentées par les usagers par les autorités administratives, d'une part, en autorisant les autorités administratives à échanger entre elles toutes informations, données ou pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande, et d'autre part en permettant à un usager ayant déjà produit une pièce justificative auprès d'une autorité administrative de ne pas être tenu de la produire à nouveau. Ainsi, un usager n'aura plus à présenter par lui-même certaines pièces justificatives, dès lors que l'autorité à laquelle il formule une demande sera en mesure de les obtenir directement auprès de l'administration émettrice. L'usager sera informé par l'administration de la faculté de cette dernière à se procurer directement les pièces nécessaires, ainsi que du droit d'accès et de rectification dont il dispose sur ces données. De son côté, l'usager faisant valoir qu'il a déjà produit un document sera tenu d'informer par tout moyen l'autorité administrative du lieu et de la période de la première production.
| 1. | I. - Avant l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16 A ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. 16 A. - I. - Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager. |
| 3. | « Une autorité administrative chargée d'instruire une demande présentée par un usager fait connaître à celui-ci les informations ou données qui sont nécessaires à l'instruction de sa demande et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres autorités administratives françaises, dont elles émanent ou qui les détiennent en vertu de leur mission. |
| 4. | « L'usager est informé du droit d'accès et de rectification dont il dispose sur ces informations ou données. |
| 5. | « Les échanges d'informations ou de données entre autorités administratives s'effectuent selon des modalités prévues par un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui fixe les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données, la liste des autorités administratives auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations ou de données et les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges. Ce décret précise également les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de cette communication directe. |
| 6. | « II. - Un usager présentant une demande dans le cadre d'une procédure entrant dans le champ du troisième alinéa du I ne peut être tenu de produire des informations ou données qu'il a déjà produites auprès de la même autorité ou d'une autre autorité administrative participant au même système d'échanges de données. Il informe par tout moyen l'autorité administrative du lieu et de la période de la première production du document. Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échange est fixé par décret en Conseil d'État. |
| 7. | « III. - Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ne peuvent être obtenues directement auprès d'une autre autorité administrative dans les conditions prévues au I ou au II, l'usager les communique à l'autorité administrative. » |
| 8. | II. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 9. | « Les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er s'adressent prioritairement aux centres de formalités des entreprises pour échanger et obtenir toutes informations ou données nécessaires pour traiter les demandes ou les déclarations présentées par une entreprise. Les modalités d'échange et d'obtention de ces informations sont fixées par un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » |
