Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 2 - Alinéa 1
| 1. | I. - Avant l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16 A ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. 16 A. - I. - Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager. |
| 3. | « Une autorité administrative chargée d'instruire une demande présentée par un usager fait connaître à celui-ci les informations ou données qui sont nécessaires à l'instruction de sa demande et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres autorités administratives françaises, dont elles émanent ou qui les détiennent en vertu de leur mission. |
| 4. | « L'usager est informé du droit d'accès et de rectification dont il dispose sur ces informations ou données. |
