Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 25 (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
L'article 25 ouvre la possibilité de rémunérer les salariés pendant la prise des congés payés, dans le cadre du chèque-emploi associatif.
| 1. | I. - Le troisième alinéa de l'article L. 1272-3 du code du travail est supprimé.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication de la présente loi. |
