Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 12 (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
L'article 12, sur une proposition de la Cour de cassation, met fin à la différence de traitement entre souscripteurs de contrats préliminaires pour l'acquisition d'un immeuble à construire en matière de remboursement du dépôt de garantie versé si le prêt n'a pas été obtenu et que le contrat de vente n'a pu être signé.
| 1. | Le dernier alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
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| 2. | « Le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 et le contrat de vente sont soumis aux articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation. » |
