Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 12 - Alinéa 1
| 1. | Le dernier alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
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| 2. | « Le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 et le contrat de vente sont soumis aux articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation. » |
