Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 13 (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
L'article 13 simplifie le dispositif de déclaration pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau en abandonnant l'obligation d'une déclaration annuelle des éléments d'assiette, c'est-à-dire des caractéristiques des ouvrages.
| 1. | Le code de l'environnement est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après le premier alinéa de l'article L. 213-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 3. | « Pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau prévue à l'article L. 213-10-11, les éléments d'assiette déclarés sont reconduits, sans obligation de déclaration annuelle, sauf en cas de modification des caractéristiques de l'ouvrage. » ; |
| 4. | 2° La dernière phrase du II de l'article L. 213-14-1 est ainsi rédigée : |
| 5. | « Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités fixées par décret, une déclaration permettant le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à laquelle ils sont assujettis. » ; |
| 6. | 3° Le dernier alinéa de l'article L. 213-14-2 est ainsi rédigé : |
| 7. | « Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues par le décret mentionné au II de l'article L. 213-14-1, les déclarations permettant le calcul des redevances auxquelles ils sont assujettis. Toutefois, les redevables de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau sont, en l'absence de modification des caractéristiques de l'ouvrage, dispensés de renouveler chaque année leur déclaration. » |
