Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 13 - Alinéa 1
| 1. | Le code de l'environnement est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après le premier alinéa de l'article L. 213-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 3. | « Pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau prévue à l'article L. 213-10-11, les éléments d'assiette déclarés sont reconduits, sans obligation de déclaration annuelle, sauf en cas de modification des caractéristiques de l'ouvrage. » ; |
| 4. | 2° La dernière phrase du II de l'article L. 213-14-1 est ainsi rédigée : |
