Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 9 bis (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
La section 1 concerne les relations des particuliers et des entreprises avec les administrations.
| 1. | I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « doit être français ou justifier d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement sur le territoire, et remplir la condition mentionnée au ».
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| 2. | II. - Le présent article s'applique à compter de son entrée en vigueur aux nouvelles demandes d'ouverture de droit au revenu de solidarité active et aux droits ouverts depuis le 1er juin 2009 sur manifestation des intéressés. |
1 commentaire :
Le 08/12/2009 à 19:58, YR a dit :
Cet article est l'occasion de rappeler à tous les lecteurs et les commentateurs que contrairement à ce que disent certains, les "clandestins" ne touchent pas le RSA.
