Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 27 bis (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
La section 1 concerne les relations des particuliers et des entreprises avec les administrations.
| 1. | L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ; |
| 3. | 2° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : |
| 4. | « II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. |
| 5. | « III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation. » |
