Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;

2° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :

« II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.