Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 27 (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
L'article 27 a pour objet de transposer dans le droit français les obligations issues de la directive européenne « services » dans le domaine des publications destinées à la jeunesse. Alors que le texte actuel prévoit que ces activités ne peuvent être exercées que par des personnes morales créées sous certaines formes juridiques limitativement énumérées, la directive impose d'ouvrir l'exercice de la publication et de l'édition de périodiques destinés à la jeunesse à toute personne physique et à toute forme juridique pour les personnes morales.
| 1. | La loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est ainsi modifiée :
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| 2. | 1° (Supprimé) |
| 3. | 2° L'article 4 est ainsi modifié : |
| 4. | a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : |
| 5. | « Tout personne physique ou morale peut exercer l'activité de publication ou d'édition d'un périodique visé à l'article 1er. La personne morale est pourvue d'un comité de direction d'au moins trois membres. Les noms, prénoms et qualité de chaque membre du comité figurent sur chaque exemplaire. » ; |
| 6. | b) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : |
| 7. | « Le comité de direction comprend obligatoirement trois membres du conseil d'administration ou le ou les gérants selon la forme juridique de la personne morale. |
| 8. | « Les membres du comité de direction, les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, les directeurs généraux ou les membres du directoire ainsi que les personnes physiques exerçant l'activité de publication ou d'édition d'un périodique visé à l'article 1er doivent remplir les conditions suivantes : » ; |
| 9. | c) Le 1° est complété par les mots : « ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ; |
| 10. | d) Le 4° est ainsi rédigé : |
| 11. | « 4° Ne pas s'être vu retirer tout ou partie de l'autorité parentale ; » |
| 12. | 3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du conseil d'administration ou des gérants » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 4 ». |
