Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 27 - Alinéa 9
| 6. | b) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 7. | « Le comité de direction comprend obligatoirement trois membres du conseil d'administration ou le ou les gérants selon la forme juridique de la personne morale. |
| 8. | « Les membres du comité de direction, les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, les directeurs généraux ou les membres du directoire ainsi que les personnes physiques exerçant l'activité de publication ou d'édition d'un périodique visé à l'article 1er doivent remplir les conditions suivantes : » ; |
| 9. | c) Le 1° est complété par les mots : « ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ; |
| 10. | d) Le 4° est ainsi rédigé : |
| 11. | « 4° Ne pas s'être vu retirer tout ou partie de l'autorité parentale ; » |
| 12. | 3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du conseil d'administration ou des gérants » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 4 ». |
