Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 27 - Alinéa 12
| 9. | c) Le 1° est complété par les mots : « ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
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| 10. | d) Le 4° est ainsi rédigé : |
| 11. | « 4° Ne pas s'être vu retirer tout ou partie de l'autorité parentale ; » |
| 12. | 3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du conseil d'administration ou des gérants » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 4 ». |
