Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 27 - Alinéa 4
| 1. | La loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est ainsi modifiée :
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| 2. | 1° (Supprimé) |
| 3. | 2° L'article 4 est ainsi modifié : |
| 4. | a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : |
| 5. | « Tout personne physique ou morale peut exercer l'activité de publication ou d'édition d'un périodique visé à l'article 1er. La personne morale est pourvue d'un comité de direction d'au moins trois membres. Les noms, prénoms et qualité de chaque membre du comité figurent sur chaque exemplaire. » ; |
| 6. | b) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : |
| 7. | « Le comité de direction comprend obligatoirement trois membres du conseil d'administration ou le ou les gérants selon la forme juridique de la personne morale. |
