Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 22 (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
L'article 22 a pour objet de transposer certaines dispositions de la directive « services » en matière médicale, en supprimant l'agrément des organismes chargés de délivrer l'attestation technique préalable des dispositifs médicaux.
| 1. | Le troisième alinéa de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
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| 2. | « La personne physique ou morale responsable de la revente d'un dispositif médical d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, établit une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné. Le contenu de l'attestation est défini par décret en Conseil d'État. » |
