Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 21 (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
L'article 21 reconnaît la validité de la certification établie par les autorités compétentes des autres États de la Communauté européenne, en matière de produits de santé.
| 1. | Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
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| 2. | « La certification de conformité est établie par le fabricant lui-même ou par un organisme désigné à cet effet soit par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, soit par l'autorité compétente d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » |
