Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 6 bis (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
La section 1 concerne les relations des particuliers et des entreprises avec les administrations.
| 1. | I. - Le IV de l'article 13 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures est ainsi rédigé :
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| 2. | « IV. - Les 1° et 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Le I, les 2°, 3° et 4° du II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2011. » |
| 3. | II. - Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». |
