Séance en hémicycle du 27 avril 2010 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de : cinq heures et six minutes pour le groupe UMP ; sept heures et dix minutes pour le groupe SRC ; trois heures et cinquante-deux minutes pour le groupe GDR ; trois heures et dix minutes pour le groupe Nouveau Centre ; et quarante minutes pour les députés non-inscrits.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Geneviève Fioraso.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, l'histoire un peu compliquée de ce projet de loi explique bien son caractère composite et hétéroclite, qui réussit le tour de force de conjuguer – selon les dispositions – Gosplan et dérégulation. Il manque totalement de cohérence, et donc d'efficacité économique.
Ça commence bien !
Absolument, cela aurait pu être pire.
Avant de revenir sur l'historique de ce texte, je souligne, au préalable, que notre groupe n'est pas opposé, en période de creusement de la dette publique – et particulièrement de celle de l'État –, à une mutualisation des services ni à une optimisation des dépenses dans des EPCI comme les CCI ou les Chambres de métiers et de l'artisanat. Nous n'y sommes pas opposés si, et seulement si, cela se traduit par une efficacité accrue au service de l'emploi sur les territoires, et en particulier pour les missions de service public et d'intérêt général que doivent assurer les organismes consulaires auprès des acteurs économiques. Ce n'est pas vraiment ce que propose ce texte fourre-tout, qui démarre par une révision de la carte consulaire, programme la mort des marchés d'intérêt national, les MIN, en supprimant les périmètres de référence, supprime au passage la licence d'agent artistique, révise la législation sur la profession d'expert comptable, ouvre la voie à des ordonnances spécifiques organisant le secteur des métiers et de l'artisanat – un peu loin du code du travail –, parachevant ainsi le travail de déstabilisation de cette filière engagé avec le désastreux statut des auto-entrepreneurs, lequel est responsable, comme l'ont récemment rappelé, et un peu plus violemment que moi, la CAPEB et le syndicat du BTP, de nombreux dépôts de bilan de TPE et de PME pour cause de concurrence déloyale. Il est aussi responsable, je le rappelle au passage, d'une dégradation de l'image des services.
Des entreprises et du secteur de l'artisanat en général, puisqu'il n'y a pas besoin de formation préalable pour être auto-entrepreneur. La garantie décennale, on peut l'oublier, avec des carreleurs retraités bricoleurs.
Les chômeurs apprécieront.
En fait, pour revenir aux CCI, ce texte est né d'un zèle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en décembre 2008, pour « faire mieux et moins cher », selon les propos de son président – des propos qui auraient pu aussi bien être tenus par un autre Président –, en révisant les politiques consulaires dans l'esprit de la RGPP.
On devrait toujours se méfier de ce type de formules. On se souvient du « travailler plus pour gagner plus », dont on a pu mesurer l'efficacité. Nous craignons que cette réforme ne se termine de la même manière : faire moins bien, et pas moins cher, au détriment du développement des territoires.
Fort de l'appui annoncé de l'ACFCI, fort des préconisations du rapport Attali, et surtout désireux de faire des économies sur le dos des territoires sans pour autant supprimer le bouclier fiscal – on revient à l'idéologie dont parlait Jean-Pierre Brard cet après-midi –, vous vous êtes lancé, monsieur le secrétaire d'État, dans une réforme que vous aviez cru acquise, en ayant tout oublié, au passage, des avatars de la réforme pourtant récente de la carte judiciaire. Et la réalité s'est vite imposée. Personne ne s'est retrouvé dans cette réforme de type Gosplan – un comble lorsqu'on connaît votre libéralisme, d'ailleurs assumé –, dans laquelle tous les territoires se retrouvent logés à la même enseigne : perte de l'initiative et de l'autonomie des chambres proches du terrain et des acteurs locaux au profit d'une régionalisation mal faite et ne tenant pas compte de la diversité des territoires.
Quatre exemples en témoignent. Celui des régions PACA et Rhône-Alpes, tout d'abord, les deux plus importantes après Paris-Île-de-France, dont le développement économique et le rayonnement sont complémentaires, et non concurrents, mais différents et fondés sur deux pôles, Marseille et Nice pour la première, Lyon et Grenoble pour la seconde. Pour elles, une régionalisation, appliquée simplement, pénaliserait le développement et l'emploi de l'ensemble du territoire, et pas seulement de Grenoble ou de Nice.
A contrario, qu'adviendra-t-il de territoires comme la Bretagne, où des zones de développement vont se retrouver à plus de 200 kilomètres de la chambre de commerce et d'industrie régionale, avec une réalité de développement bien différente de celle imaginée à une échelle centrale ?
Troisième exemple, celui des pôles métropolitains, dont la loi va débattre prochainement, et qui étaient complètement absents du texte initial, alors même que, au plan national, européen, et même mondial, la dynamique économique de cette échelle métropolitaine affirme de plus en plus son efficacité et sa pertinence.
Dernier exemple, et non des moindres, puisqu'il pèse plus de 30 % dans la dynamique économique nationale, celui des chambres de Paris-Île-de-France, dont la prestigieuse CCIP. C'est un statut assez étonnant que vous nous proposez.
Face à la levée des mécontentements, tous légitimes, et pour éviter le fiasco, vous avez demandé à la rapporteure, Catherine Vautrin, de raccommoder tout cela ou, pour le dire de façon plus triviale, de rattraper le coup. Bonne élève, Catherine Vautrin a donc pris son bâton de pèlerin, a procédé de façon très ouverte, je dois le reconnaître, à de nombreuses auditions, palliant ainsi le manque de concertation et de vision initiales, d'où le décalage entre le dépôt du projet de loi, fin juillet 2009, et sa venue en débat dans notre hémicycle, pourtant en urgence, paraît-il. Compte tenu du contexte, le projet dont nous allons débattre n'a plus grand-chose à voir avec le projet initial.
La rapporteure, après les auditions, en toute honnêteté, a bien dû intégrer tant bien que mal la diversité des demandes de modifications correspondant à la diversité des territoires. D'où un nombre impressionnant d'amendements de la rapporteure, qui amènent de fait en débat un texte nouveau, assez hétéroclite, très éloigné du texte initial et pas plus consensuel pour autant, comme en témoigne d'ailleurs la vivacité des débats au sein de votre majorité – que je n'oserai pas qualifier elle aussi d'hétéroclite – au sein de la commission des affaires économiques.
On relève des innovations juridiques, comme en Île-de-France, où des chambres départementales regroupées perdraient le statut d'établissement public tout en en gardant l'autonomie. C'est une espèce de Canada Dry destiné à calmer le jeu dans un territoire stratégique, à rassurer la CCIP et à éviter de bloquer l'ensemble du projet. Et l'on voit bien, à cet acharnement à conduire un texte improbable jusqu'au bout, que ce n'est pas le fond qui importe, mais bien les économies qu'il va permettre, avec des réductions de personnel à la clef, que l'on se garde bien d'évoquer mais qui vont bel et bien se poser, surtout avec la baisse annoncée du financement de l'État, qui commence à inquiéter même l'initiateur de cette loi, je veux parler de l'Assemblée générale des chambres françaises de commerce et d'industrie, dont l'inquiétude s'est manifestée tout au long de cette journée dans les couloirs de l'Assemblée.
Cela explique l'insistance sur les missions rémunérées des CCIT et CCIR, qui prendront le pas sur les missions de service public et d'intérêt général et transformeront les nouvelles chambres en super-consultants : cette évolution n'est pas acceptable.
Pas plus que nous ne pouvons accepter la réécriture totale d'un projet de loi par la même majorité, au détriment du débat parlementaire démocratique et surtout au détriment de l'efficacité économique sur le territoire, avec à la clef le maintien et la création d'emplois.
Après la méthode, c'est le contexte qui nous amène à rejeter ce projet de loi, et ce à deux titres.
Tout d'abord, le contexte économique : alors que nous ne sommes pas sortis, contrairement à ce qui a été dit, monsieur le secrétaire d'État, de la crise économique et sociale suscitée par la crise financière, que nos emplois industriels sont chaque jour menacés, que les délocalisations s'accélèrent, est-ce vraiment le moment de déstabiliser l'animation économique du territoire, à laquelle contribuent les organismes consulaires ? La réponse est évidemment non.
Ensuite, le contexte politique : au moment même où la réforme de l'organisation des collectivités territoriales et de leurs compétences est en plein débat, et un débat lui aussi difficile, avec un projet de loi en perspective, est-ce le moment opportun pour modifier l'organisation territoriale d'un partenaire économique important comme les chambres consulaires, alors même que la compétence économique des territoires n'est pas encore clairement définie ni répartie ? La réponse, là encore, est non, d'autant que le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte – nous en reparlerons lors de l'examen des amendements – le nécessaire partenariat entre organismes consulaires et collectivités territoriales.
L'exemple des MIN est révélateur de l'insuffisance de ce projet de loi, tant sur la méthode que sur le fond. Une négociation s'était engagée entre les MIN et leurs ministères de tutelle pour adapter leur statut à la directive européenne sur les services. Le principe d'une réforme progressive avait été acté, avec un aménagement concerté du périmètre de référence, qui est de fait un périmètre de protection. Or, en catimini, et à la surprise générale des MIN, la rapporteure a introduit un amendement tendant à la suppression pure et simple de ce périmètre, mettant ainsi en cause la pérennité de ces marchés. C'est non seulement une insulte à la concertation en cours, mais c'est aussi une contradiction évidente avec l'esprit du Grenelle, puisque les MIN, sous maîtrise publique, permettent les circuits courts, la diffusion d'une alimentation issue de l'agriculture raisonnée et biologique favorable à la santé des personnes âgées, à la prévention des maladies chez les jeunes enfants scolarisés bénéficiaires de la restauration collective publique – laquelle s'appuie sur les MIN lorsqu'il y en a –, et à la santé des utilisateurs des marchés de détail. J'ajoute que, grâce à une logistique concentrée et organisée, les MIN évitent la circulation de camions,…
…et donc la pollution et la consommation d'énergie fossile correspondantes.
C'est un exemple révélateur de ce projet de loi raté qui reste insatisfaisant même après avoir été récrit par amendement, et qui ne fait que refléter l'incohérence de la politique économique de ce gouvernement, son manque de vision, son incapacité à réformer sereinement, après une concertation réelle. Il est aussi le reflet d'un État aux abois, parce que très endetté, mais qui, par idéologie, reste centralisateur et ne veut pas renoncer au bouclier fiscal, mais cherche à faire des économies partout, sur tout, même au détriment de l'animation et de la dynamique des territoires, ce qui est particulièrement grave en cette période de crise économique et de chômage croissant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, il faut d'abord resituer cette réforme dans son contexte, en rappelant la prescription n° 297 du rapport de Jacques Attali visant à « réduire de 175 à une cinquantaine le nombre de chambres de commerce et d'industrie, au motif que l'efficacité et la nécessité de ces chambres dans leurs formes actuelles avec leurs missions actuelles ne sont plus établies sur le territoire ». Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'État, n'a pas été jusqu'à retenir le contrat de performance qu'il proposait. Il est vrai qu'il s'agissait d'une mesure un peu extrême, même pour des libéraux comme vous !
Le Gouvernement aurait donc mis le marché entre les mains des présidents de CCI : « Réformez vous avant que je ne le fasse ! »
Il en résulte un texte : le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Fruit, paraît-il, de la recherche d'un équilibre entre régionalisation et proximité. Fruit, c'est certain, d'un difficile compromis entre les différentes sensibilités des présidents, mais arbitré par la recherche d'économies, finalité ultime de la révision générale des politiques publiques.
Certes, l'objectif affiché de ce texte est d'« optimiser le fonctionnement des réseaux et d'accroître leur efficacité, tout en réduisant le poids de la fiscalité consulaire supportée par les entreprises ». La solution proposée est-elle la bonne ? Comme l'indique le président de la CCI des Landes dans un courrier : « La concentration du pouvoir à l'échelon régional avec la création d'une nouvelle technostructure ne sera ni facteur de performance pour nos territoires, ni une garantie d'économie au sens de la RGPP ».
Si les évolutions de certains bassins d'emplois remettent en cause la pertinence de l'existence de quelques CCI, le grand atout de ces établissements demeure leur proximité, comme l'a rappelé Jean-Pierre Brard cet après-midi. La réforme proposée ici prive les chambres de commerce et d'industrie territoriales de toute indépendance financière et stratégique. Mesure d'autant moins pertinente si l'on considère que ces établissements, qui seront regroupés sous l'égide d'une seule et même chambre de commerce et d'industrie de région, sont aujourd'hui en concurrence en matière d'attractivité des territoires, en particulier dans le domaine commercial.
Cette réforme intervient de plus dans un contexte économique tendu, à un moment où les entreprises, en particulier les PME et les PMI, ont besoin d'être soutenues, alors qu'elles sont impactées par la crise et demandeurs d'aides et de conseils et pas toujours uniquement de moyens financiers
On peut entendre l'argument qui consiste à vouloir mettre en place des interlocuteurs « privilégiés » face aux collectivités locales ou aux services déconcentrés de l'État.
Il ne faut pas cependant préjuger une future réforme des collectivités territoriales qui n'est pas encore votée et dont on sait qu'elle soulève de nombreuses interrogations et contestations, toutes tendances politiques confondues.
Par ailleurs, comment accepter la conception maximaliste proposée ici ? Pourquoi subordonner ainsi les chambres de commerce et d'industrie territoriales aux chambres de commerce et d'industrie régionales ? La loi du 2 août 2005 relative aux PME a complété la réforme des réseaux consulaires déjà engagée en clarifiant les missions et en restructurant le réseau. Si le rôle d'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des acteurs économiques régionaux a été renforcé, les chambres régionales de commerce et d'industrie ne se sont pas encore imposées comme opérateurs de plein exercice. Pour certains, c'est la faiblesse de leur budget qui est en cause, le montant cumulé de leur budget étant de 120 millions d'euros contre plus de 4 milliards pour les chambres de commerce et d'industrie.
Pourquoi, dans ces conditions, ne pas avoir retenu la solution proposée par différents intervenants, consistant à ventiler le financement des chambres en trois parts, afin que toutes conservent leur autonomie financière. À juste titre, les présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales redoutent de ne plus pouvoir élaborer de stratégie de développement, faute de moyens financiers et humains suffisants.
Pourquoi, dans la région Île-de-France, introduire une « exception francilienne », en créant une chambre unique, composée de « chambres départementales » privées de leur statut d'établissement public ? Pourtant, un document cadre, adopté par la majorité des CCI, lors de l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, le 14 avril 2009, prévoyait le maintien du statut d'établissement public pour les CCI territoriales. À juste titre, les présidents des CCI de l'Essonne et de la Seine-et-Marne appellent l'attention sur le fait que « à l'heure du projet de loi sur le Grand Paris, nous avons besoin de préserver un développement équilibré dans le reste de la France. L'Essonne et la Seine-et-Marne sont économiquement proches à la fois de la région capitale et des régions voisines et on doit leur laisser les moyens d'exprimer la voix d'entreprises qui ont des besoins différents de celles de Paris et de la petite couronne ». Je partage bien évidemment ces préoccupations.
Au-delà, cette décision nourrit le doute quant à votre volonté de maintenir le caractère public de l'ensemble des CCI territoriales, avec les conséquences qu'aurait une telle dérive, entre autres, mais pas seulement, pour les personnels. Car la question des moyens humains est remarquablement oubliée dans ce texte. Que deviennent les 30 000 ou 32 000 collaborateurs qui travaillent, chaque jour, au sein de ces établissements consulaires ? Le projet de loi occulte volontairement les conséquences sociales qu'il induit. Les modalités de leur transfert des chambres de commerce et d'industrie territoriales vers les chambres de commerce et d'industrie régionales, transfert que nous dénonçons par ailleurs, sont renvoyées à des commissions paritaires régionales qui n'existent pas et dont les conditions d'élection ne sont même pas définies. Sans oublier que si la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 indique ce que sont membres de la CPN, « six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives », aucune élection nationale n'a été organisée depuis bien longtemps. Le texte met en place une mobilité à l'échelle régionale, parle de mutualisation des fonctions support, de règlement intérieur unique, mais les personnels concernés n'ont pas été concertés.
Eu égard à l'importance de la réforme que vous proposez, la moindre des choses ne serait-elle pas d'appliquer, comme dans les autres établissements publics, les accords de Bercy sur la représentativité syndicale ? C'est pourquoi nous soutiendrons un amendement proposant que soient organisées, avant juin 2011, une élection nationale sur liste, afin d'élire les représentants des personnels à la CPN et des élections régionales, sur le périmètre des futures chambres de commerce et d'industrie régionales, avant le début des négociations locales.
À juste titre, les personnels sont inquiets. Ils savent qu'ils vont être impactés par la réforme et demandent concertation, démocratisation et garanties.
Votre projet de loi aborde la transposition de la directive « Services » dans plusieurs secteurs. Le Gouvernement, certainement échaudé par la mobilisation citoyenne en 2005 contre un texte menaçant les services publics et encourageant le dumping social, a fait le choix d'une transposition progressive de cette directive, au fur et à mesure des projets de loi, renonçant ainsi à une loi cadre.
Nous condamnons totalement cette façon de procéder.
Oh !
Je ne suis pas le seul, monsieur le secrétaire d'État, un de vos amis la condamne également.
Dans son rapport d'information sur l'état de la transposition de la directive « Services », Jean Bizet – c'est plus un de vos amis politiques que moi…
Certes !
… – sénateur de la Manche, explique ce choix de la façon suivante : « Cette transposition ne doit pas constituer un prétexte à la cristallisation des mécontentements de tous ordres, d'autant plus nombreux en période de crise. Mieux vaut instiller plusieurs dispositions de nature technique, à l'occasion de l'examen de différents projets ou propositions de loi, afin de mettre la législation française en conformité avec les prescriptions de la directive. Cette méthode est sans doute moins lisible, tant pour les parlementaires que pour l'opinion publique, mais elle permet en technicisant la transposition d'éviter l'apparition de polémiques stériles. »
Voilà qui a le mérite de la clarté quant aux objectifs poursuivis et à la méthode pour y parvenir, la forme étant, comme toujours, au service du fond.
Ce qui explique que dans ce texte, dont l'objet est de réformer les réseaux consulaires, on trouve plusieurs articles portant des modifications importantes à différents secteurs ou professions faisant l'objet jusqu'à présent de réglementations spécifiques. C'est le cas des marchés d'intérêt national ou de la profession d'agent d'artistes. Certaines des dispositions proposées vont d'ailleurs bien au-delà des prescriptions européennes. C'est ce que Jean Bizet appelait « transposer en évitant l'apparition de polémiques stériles et en technicisant les choses ».
Qu'il s'agisse des réseaux consulaires ou des transpositions de la directive « Services », je ne vois rien, monsieur le secrétaire d'État, dans votre projet de loi qui justifie autre chose qu'un vote négatif de notre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme des réseaux consulaires a fait l'objet de rudes débats. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe SRC.) D'abord au sein même du monde consulaire, et depuis son adoption en Conseil des ministres le 29 juillet dernier, parmi l'ensemble des acteurs politiques et économiques de notre pays.
Les centristes veulent saluer toutes celles et tous ceux qui par leur courage, leurs convictions, ont permis à cette réforme de voir le jour. Je salue tout particulièrement le président de l'ACFCI, Jean-François Bernardin, sa garde rapprochée et notamment son vice-président Jean-Alain Mariotti, par ailleurs, mon président de la CCI de Lot-et- Garonne. Il leur a fallu une bonne dose d'engagement combatif pour vaincre l'inertie considérable d'un réseau difficile à réformer, reconnaissons-le.
Aujourd'hui, le débat continue dans notre hémicycle et sur une base clarifiée, je crois, grâce à la détermination de M. le secrétaire d'État, de notre rapporteure, Catherine Vautrin, et au travail de fond mené par notre rapporteur pour avis, Charles de Courson, pour le volet du financement.
Pour le Nouveau Centre, le coeur de la réforme porte sur deux points principaux. D'une part, un objectif clair est poursuivi : la régionalisation des réseaux. D'autre part, le projet de loi entend mettre en oeuvre une démarche de réduction significative de la dépense publique liée à ces réseaux.
Premièrement : la régionalisation des réseaux consulaires. Notre paysage économique et institutionnel connaît depuis très longtemps les deux réseaux que sont les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et d'artisanat.
En effet, la première chambre de commerce a vu le jour sous le règne d'Henri IV, en 1599, à Marseille. Je le dis toujours avec beaucoup de respect. Les chambres des métiers et de l'artisanat ont été instituées par la loi Courtier en 1925. Elles seront bientôt de vénérables centenaires.
Devant de si respectables institutions, nous ne pouvons légiférer qu'avec modestie. Permettez aux députés centristes de répéter qu'ils croient à l'utilité sociale de ces corps intermédiaires dans le fonctionnement d'une société complexe comme la nôtre.
À aucun moment, nous n'adhérons à certains discours sur l'archaïsme de ces réseaux. Notre collègue Daniel Paul a cité le rapport Attali. Je n'adhère pas non plus à ce discours-là. Notre pays ne pourra pas faire l'économie d'une représentation légitime et efficace de ses entrepreneurs, et c'est bien tout l'enjeu de la réforme.
La loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des PME avait jeté les bases d'une organisation pyramidale. Au niveau national, on trouvait l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; à l'échelon régional, les chambres régionales de commerce et d'industrie ; à l'échelon local, les chambres territoriales.
Le Nouveau Centre approuve le renversement de l'organisation du réseau consulaire qui fait des chambres territoriales la base de ce réseau.
Avec un certain nombre de mes collègues, et notamment Max Roustan, député maire d'Alès, je pense même clairement que le texte aurait gagné en vigueur s'il avait été d'une inspiration plus « girondine ».
Dans la réalité de notre vie économique, le réseau consulaire s'enracine au niveau des chambres territoriales, dont les chambres régionales gagneraient à être que l'émanation claire, démocratique.
Sur le terrain, la bonne santé de nos réseaux consulaires nous a poussés à toujours confier plus de missions aux chambres territoriales. La gestion d'infrastructures –aéroports, ports –, les formations supérieures – je pense à nos grandes écoles de commerce et la gestion de zones de développement économique. À cela, nous devons ajouter la fonction originelle de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Les missions des échelons territoriaux et régionaux se superposaient de plus en plus fréquemment et l'actualisation des compétences de chaque niveau territorial était devenue une véritable nécessité.
Le choix politique fondamental du projet gouvernemental est légitime pour le Nouveau Centre.
La première exigence de cette réforme, c'est en effet d'être cohérente avec l'organisation territoriale actuelle ainsi qu'avec son évolution programmée dans la réforme territoriale en cours.
Or, aujourd'hui, en ce qui concerne les collectivités locales, ce sont les régions qui ont la compétence économique. La régionalisation des réseaux consulaires est, à ce titre, légitime. En effet, la mise en cohérence est d'autant plus saine que les grands projets sont d'échelle régionale. Je pense pour l'Aquitaine aux pôles de compétitivité, aux campus universitaires et aux projets interuniversitaires développés en ce moment même en Aquitaine entre l'université de Bordeaux et les pôles de l'ensemble de la région.
L'ensemble des régimes de soutien et de promotion de l'action économique – embauche de personnels qualifiés, aides à la création et à la reprise d'entreprises – est maintenant clairement stabilisé au niveau régional. C'est donc bien à ce niveau que doit se faire le travail de fond entre le réseau consulaire modernisé et concentré au niveau régional et la collectivité compétente ; je suis d'ailleurs surpris de constater que ce qui m'apparaît comme une évidence est plus compliqué à admettre pour d'autres.
Néanmoins, nous soulignons que le projet de loi est resté au milieu du gué dans sa mise en cohérence des réseaux consulaires avec l'organisation territoriale.
Dans le monde territorial, la compétence économique est aujourd'hui assumée, c'est vrai, par les régions, lieu de définition des politiques publiques d'aide aux entreprises, mais elle est aussi partagée avec les intercommunalités, dont c'est la première compétence obligatoire depuis la loi Chevènement de 1999, alors que les départements n'ont, je le rappelle, cette compétence qu'en vertu d'une délégation régionale.
Or ce texte ne tire pas toutes les conséquences de cette situation : le texte n'organise pas les liens modernes qu'il faudra bien inventer entre les chambres territoriales et les intercommunalités maîtres d'ouvrages incontournables des projets économiques locaux.
Pour le Nouveau Centre, les CCIT devront apprendre, chose inédite pour des institutions souvent départementales, à travailler de manière privilégiée à la fois avec les intercommunalités, pour les projets locaux, et avec les conseils régionaux, pour la déclinaison locale des politiques publiques régionales.
Pour nous, centristes, la montée en puissance des intercommunalités comme acteurs économiques majeurs est souhaitable. Aussi, rien ne justifie l'apparente obsession en vertu de laquelle le réseau consulaire devrait se réduire à une seule chambre par département.
Le souci de la réduction des dépenses publiques, que nous partageons, ne doit pas servir d'alibi pour faire l'économie d'une analyse actualisée de nature à déterminer quels sont acteurs publics pertinents dans le domaine économique.
J'en viens, deuxième point, aux économies de gestion.
La réforme entend mettre en place le cadre réglementaire qui conduira à des économies de gestion.
Sur le fond, le groupe Nouveau Centre est d'accord sur le principe même de cette réduction. Elle doit néanmoins être accompagnée par des garanties et par une visibilité à moyen terme.
Or, si nos informations sont bonnes – mais peut-être ne le sont-elles pas, monsieur le secrétaire d'État –, le débat est loin d'être clos à ce sujet.
Le texte de la commission prévoit en effet une réduction de 3 % cette année et de 12 % en trois ans. Notre sentiment est que cette réduction de la dépense publique correspond à un effort important, que celui-ci ne sera pas facile, et qu'il serait dangereux d'envisager d'aller plus loin.
Aller plus loin, cela veut dire diminuer la capacité d'initiative et d'autonomie des chambres territoriales notamment dans la conduite de projets. À notre sens, il ne faut pas réduire la capacité d'initiative des CCI concernant le volet « projets », car ces projets sont déterminants pour le développement territorial. En outre, si l'échelon régional peut être pertinent dans la définition de régimes-cadres, nous ne devons jamais oublier que nos territoires sont souvent bien éloignés des métropoles régionales et de leurs préoccupations ; j'approuve les propos tenus à ce sujet par mes collègues Daniel Paul et Geneviève Fioraso.
C'est notamment pour préserver, voire développer, cette capacité d'ingénierie territoriale que le groupe Nouveau Centre soutiendra l'amendement de notre rapporteur, Mme Vautrin, qui tend à permettre aux chambres territoriales de recruter leur propre personnel.
À Agen – vive Agen ! –, nous aimons beaucoup Bordeaux et les Bordelais ; nous avons cependant l'habitude de dire qu'ils s'occupent de nous lorsqu'ils ont mal aux dents. Un équilibre subtil a été atteint et le Gouvernement serait bien inspiré de le respecter.
Enfin, je tiens à saluer ici le remarquable travail de mon collègue Charles de Courson, qui, conformément à nos convictions centristes, est parvenu à asseoir l'autonomie financière des chambres sur une fiscalité uniformisée à l'échelon régional.
Cher Jean Gaubert, je pourrais également ironiser à propos du Parti socialiste.
Rapporteur pour avis, Charles de Courson a, en effet, réussi à éviter une budgétisation de leurs recettes, budgétisation qui aurait, selon nous, été synonyme d'assujettissement et de précarisation.
Par une réécriture globale de l'article 1600 du code général des impôts, Charles de Courson a créé un dispositif de financement inspiré de la réforme de la taxe professionnelle, pérenne, opérationnel dès le début de l'année 2011 et, de plus, motivant pour les chambres méritantes en matière de qualité de gestion.
J'aborderai enfin, monsieur le secrétaire d'État, les MIN, ou marchés d'intérêt national.
Fils d'arboriculteur, je connais très bien, pour avoir géré l'exploitation familiale pendant dix ans, le problème la filière fruits et légumes, et cela fait quarante ans que j'entends parler du problème des MIN à la table familiale.
Soyons clairs. En province, le périmètre de protection des MIN n'a jamais – j'insiste sur le mot : jamais – été mis en oeuvre complètement. Dès les années 70, des dérogations multiples et variées ont existé.
Une dérogation a ainsi été accordée il y a longtemps à une enseigne bien connue, Métro, et ce à moins deux kilomètres du MIN d'Agen, ville dont je suis maire. Bref, ne soyons pas hypocrites : en province, dans la grande majorité des villes où il y a un MIN, des dérogations ont été accordées. En province, en région, le débat est donc clos.
Le débat sur les MIN ne concerne donc finalement que Paris et Rungis. Le marché de Rungis est une rente et dans la filière fruits et légumes, des intermédiaires participent à ce fonctionnement monopolistique, créateur de distorsions de concurrence.
C'est un facteur de mauvais fonctionnement de la filière et, finalement, ce sont les agriculteurs et les consommateurs franciliens qui en souffrent. Nous plaiderons donc pour la suppression des périmètres de référence autour des MIN.
Concluons. Nos débats doivent avoir une boussole qui nous indique, en cette période économique compliquée, qui indique aux entreprises et aux entrepreneurs de France le cap d'une meilleure compétitivité.
Ce projet crée les conditions de l'amélioration de notre performance nationale. Le groupe Nouveau Centre, par la voix de son rapporteur pour avis et de son porte-parole, votre serviteur, a donc choisi de l'accompagner et d'aider à le parfaire.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité du processus de révision générale des politiques publiques et permet une rationalisation accrue de l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des chambres des métiers et de l'artisanat.
Si le regroupement de nos réseaux consulaires est bien une nécessité, il me semble néanmoins important de souligner que ce processus n'est pas une nouveauté. En effet, la première fusion remonte au rapprochement, en 1964, entre les CCI d'Évreux et de Pont-Audemer. Ce mouvement s'est amplifié depuis le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008.
Ce projet de loi donnera la possibilité aux CCIT de s'unir entre elles pour créer une nouvelle chambre territoriale, ou de fusionner avec une chambre de région. Il est primordial de faire confiance aux chambres en leur offrant la possibilité de choisir leur organisation territoriale. L'amendement que j'ai souhaité déposer va dans ce sens ; il complète l'amendement CE 206 adopté par la commission des affaires économiques.
La réorganisation du réseau des CCI passe inévitablement par le développement de l'échelon régional. Ainsi, les CCIT seront rattachées aux CCIR, sans, toutefois, que soient remises en cause leur utilité et leur personnalité morale.
Les CCIR auront la charge d'élaborer les stratégies régionales, de recruter et gérer les personnels, d'encadrer et soutenir les activités des chambres territoriales, mais il n'est pas question de faire table rase du passé et de remettre en cause l'utilité des CCI. La plupart des initiatives consulaires remarquables sont nées d'un besoin local révélé par la chambre du territoire concerné.
La finalité de ce texte est donc bien d'établir un réseau d'une plus grande efficacité. Ainsi CCIT et CCIR devront-elles être complémentaires et non concurrentes.
En outre, ce projet de loi permet de garantir aux chambres territoriales leur rôle d'interlocuteur de proximité et l'effectivité de leurs missions. Les CCIT assureront le développement économique de leur circonscription à travers des actions ciblées, au plus près des entreprises.
Par ailleurs, il est important de le rappeler : le budget et la stratégie annuelle des CCIR devront être votés à la majorité des deux tiers. Ainsi, chaque CCIT sera à même de peser sur la stratégie régionale et sur son budget. Il convient de mettre à profit les compétences existantes des CCI et de les exploiter, a maxima, pour l'ensemble du réseau.
L'organisation des CCI doit aussi tenir compte du phénomène métropolitain. Je tiens, à ce titre, à souligner l'excellent travail de Catherine Vautrin, rapporteure du texte, et de nos collègues de la commission des affaires économiques, qui a permis la reconnaissance des chambres de commerce et d'industrie métropolitaines.
Cette reconnaissance me semble réellement indispensable. Il est effectivement fondamental que nos grandes villes puissent constituer des ensembles urbains capables d'affronter la concurrence, toujours plus forte, des grandes métropoles européennes, voire mondiales.
Quant au financement de nos réseaux consulaires, il convient de préciser que les ressources fiscales des chambres représentent, en moyenne, 28 % de l'ensemble de leur budget.
La suppression de la taxe professionnelle se devait d'être compensée. A donc été ajouté au projet de loi, par l'amendement CE 25 du rapporteur pour avis, faisant l'objet d'un sous-amendement 324 , adopté, de la rapporteure, un article 7 ter, qui modifie l'article 79 de la loi de finances pour 2010. Cela permet au CCIR de se voir attribuer une taxe pour frais de chambre constituée de deux contributions : d'une part, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, dont le taux sera voté annuellement par l'assemblée générale de la CCIR compétente ; d'autre part, la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ainsi les chambres de commerce et d'industrie bénéficieront-elles d'une autonomie fiscale.
Enfin, il est à noter que, les présidents des CCIT seront de plein droit vice-présidents de la CCIR. Il en ressort une cohérence qui me paraît essentielle à l'heure de l'intelligence économique appliquée au territoire. À mon sens, cela laisse présager l'émergence d'un nouvel état d'esprit, à la hauteur des enjeux en ce domaine.
C'est pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d'État, que je soutiendrai ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Merci !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui s'est inscrit initialement dans une double logique qui est désormais systématiquement à l'oeuvre dans les textes gouvernementaux : d'une part, le déshabillage territorial, qui consiste, alors qu'il est désormais inscrit dans la Constitution que la France est une république décentralisée, à priver toute institution décentralisée de démocratie et de ressources ; d'autre part, l'assèchement financier, sous le prétexte de la révision générale des politiques publiques.
Pour discréditer toute attaque contre cette politique doublement pénalisante pour nos territoires, le Gouvernement et la majorité taxent l'attitude de l'opposition comme étant celle d'irresponsables dispendieux. Il y aurait, d'un côté, les fourmis UMP du Gouvernement et, de l'autre, les cigales socialistes des collectivités territoriales.
Je n'ai pas besoin d'insister sur le fait, maintes fois évoqué, que ce sont les collectivités territoriales qui font preuve d'une approche responsable en matière de finances publiques, alors que la majorité laisse, au contraire, filer les déficits au moyen, notamment, de dispositifs fiscaux aberrants.
Ce texte ne déroge donc pas à la règle qui veut que le Gouvernement fasse subir à des entités décentralisées une sorte de mise sous tutelle et de recentralisation qui s'opérerait au niveau des régions.
Je ne peux évidemment que saluer les mesures de bon sens adoptées en commission des affaires économiques pour limiter cette caporalisation des chambres de commerce et d'industrie.
Il faut dire que ce texte revient de loin, et son existence, pourtant brève, n'a pas été un long fleuve tranquille.
Il a d'abord provoqué, faut-il le rappeler, la colère d'une large partie des principaux intéressés, à savoir les présidents des CCI.
C'est faux !
C'est ainsi que se sont affrontées deux visions des CCI, l'une défendue plutôt par les présidents des grosses CCI et soutenue par le MEDEF, l'autre défendue plutôt par les présidents des CCI plus modestes.
Non, c'est tout à fait exact !
Une vision dite du « scénario ascendant » privilégiait la création d'une CCI régionale, émanation des CCI locales, pour la mutualisation d'opérations trop importantes pour ces CCI de territoires. Et une vision dite du « scénario descendant » consistait à créer, ou plutôt à imposer vingt-deux chambres régionales, regroupant l'ensemble des ressources et du personnel avec de simples bureaux sur le territoire. C'est ce scénario, soutenu par le MEDEF, qui avait été retenu par le Gouvernement.
Les CCI locales ont manifesté leurs craintes concernant ce projet de loi. J'ai été interpellée dans mon département par le président de la CCI de Rodez-Villefranche-Espalion, qui m'a fait part de ses inquiétudes à l'égard de ce texte.
Le porte-parole du conseil des présidents des CCI nous a également écrit pour s'inquiéter de la budgétisation des ressources publiques, du mode d'élection pour les scrutins locaux et régionaux dans le cadre des élections consulaires et des dépenses trop lourdes qu'engendrerait la création de CCI de région telles que définies dans le projet de loi initial, en contradiction même avec le souci d'économie ostensiblement affiché par le Gouvernement.
Comme souvent avec ce gouvernement, on légifère sans se soucier de ses interlocuteurs.
Rappelons que notre industrie comporte 2,5 millions d'entreprises de moins de 250 salariés, dont 1,5 million sont situées dans des communes de moins de 18 000 habitants. Dans ce paysage, les CCI locales ont pour mission de se tenir aux côtés des collectivités pour organiser la solidarité économique entre commerces et industries et entre petites, moyennes et grandes unités à l'intérieur de ces mêmes métiers. C'est grâce à la ressource fiscale générée par la taxe professionnelle qu'elles peuvent organiser au mieux cette solidarité.
Dans ce contexte, la création de CCI de région mastodontes, impotentes à force de se vouloir omnipotentes, apparaissait aux yeux de beaucoup, membres des CCI et élus locaux, comme un anachronisme, en total décalage avec le besoin de souplesse et de réactivité dont ont besoin les CCI et la vie économique de nos territoires.
Si je rappelle ceci, c'est pour saluer l'action de certains représentants d'organismes consulaires qui ont alerté l'opinion publique sur un projet contreproductif, inefficace et guère démocratique.
C'est un point positif que d'avoir abondé dans le sens des amendements déposés par le groupe socialiste – issus essentiellement de départements ruraux – pour que soit réaffirmé le rôle éminent des CCIT avec des CCIR venant en appui de gestion.
Cependant, de vraies interrogations, qui sont autant d'inquiétudes, demeurent non résolues. En effet, si, aujourd'hui, les CCIT semblent confortées, elles le sont en fusionnant généralement plusieurs CCI locales. C'est le cas dans mon département où coexistent deux CCI, celle de Rodez et celle de Millau, sur un département très étendu géographiquement. Cette fusion, qui a été envisagée en anticipant le texte, ne préfigurait-elle pas à terme d'autres fusions et, à terme, un appauvrissement du maillage territorial tissé par les réseaux consulaires ? Qui nous dit que, dans quelque temps, la pérennité de ces CCIT sera garantie et que, au moyen d'un discours visant à limiter les dépenses publiques, on ne va pas déposséder ces CCIT de leurs prérogatives au profit de CCIR ?
Je me pose la question de savoir si les excès d'une centralisation régionale que nous avons mise à la porte, ne reviendront pas, sous une forme différente, par la fenêtre, à l'occasion – pourquoi pas ? – du prochain PLF 2 011 ? D'autant que la question du financement reste tout de même en suspens. On a mis fin au financement par la taxe professionnelle. Le nouveau financement est composé d'une taxe additionnelle à la taxe foncière des entreprises et d'une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée. Sur ce dernier point, on peut donc dire qu'il n'y a pas de ressources pérennes et dynamiques.
Pourtant, c'est l'autonomie financière des CCI qui permet de créer un lien dynamique entre les ressources de la chambre et le développement économique de son territoire.
En tant que représentante de l'Aveyron et du monde rural, je vous rappelle les particularités de nos territoires ruraux.
Depuis près de cinq ans, un schéma directeur régional a posé le principe de rapprochement des CCI.
Depuis quinze mois, un décret a posé le principe de la création de la CCI de l'Aveyron. Les CCI de Rodez et de Millau ont d'ailleurs acté les processus et défini les protocoles administratifs et financiers inhérents à cette fusion. Elles ont également mis en place le protocole social. Dans la même période, les élus et les personnels ont réuni leurs efforts pour que cette nouvelle organisation puisse s'effectuer dans les meilleures conditions.
Cependant, les atermoiements successifs du Gouvernement, tant sur le contenu de la réforme que sur les échéances qui l'accompagnent, sont aujourd'hui de nature à démobiliser et à déstabiliser les équipes en place.
Ce qui importe avant tout, de l'aveu même des acteurs économiques, c'est que les CCI puissent se recentrer et se concentrer sur ce qui constitue leur expertise et leur coeur de métier, à savoir la relance de l'innovation, des investissements, de la production, des marchés et de l'emploi.
Or dans ce texte, dont la rédaction nous laisse interrogatifs, subsistent de nombreux points faibles, notamment sur les pouvoirs réels des CCIT en matière de création et d'innovation.
En outre, un amendement déposé par Mme la rapporteure et voté par nos collègues de l'UMP tend à menacer l'existence des marchés d'intérêt national. Il s'agirait ainsi, sous prétexte de transcrire dans le droit français la directive européenne sur les services, de supprimer les périmètres de référence dont bénéficient les MIN.
Les conséquences d'une telle proposition seraient catastrophiques pour le tissu économique, car elle déséquilibrerait les conditions actuelles de la concurrence. Il y a en jeu des centaines d'entreprises – PME et TPE –, des milliers d'emplois, l'existence d'un secteur alternatif à la grande distribution, toute une chaîne d'opérateurs depuis les agriculteurs jusqu'aux commerçants de proximité de nos centres villes et de nos marchés de comestibles !
Rien ne justifie de telles dispositions. Elles trahiraient la parole donnée par l'État en 2003 par l'instauration pour trente ans des périmètres de référence, qui a eu pour effet de sécuriser les investissements d'intérêt général engagés par les collectivités territoriales sur les MIN, en vue de favoriser le développement de leurs activités. Elles s'inscriraient en contradiction avec les arrêts du Conseil d'État qui ont considéré à plusieurs reprises la parfaite compatibilité des périmètres de protection avec les règles européennes de la concurrence.
Elles iraient à contre-courant des objectifs proclamés pour l'année de promotion de la biodiversité, laquelle passe notamment par la protection des variétés de produits issus de l'agriculture familiale et biologique dans nos régions. Facteurs essentiels d'équilibre de l'alimentation, ces produits conditionnent toute une culture du goût, ils entretiennent l'identité de la gastronomie française et leur distribution via les MIN est une garantie de sécurité alimentaire.
En conclusion, vous nous soumettez un texte en deçà des attentes des acteurs économiques, un texte fourre-tout et sans vraie cohérence. C'est pourquoi nous le rejetterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui est d'une grande importance pour le dynamisme et l'attractivité de nos territoires. Aux côtés des entreprises et des collectivités locales, et notamment de leurs comités d'expansion, les chambres de commerce et d'industrie sont en première ligne dans la bataille pour le développement économique.
Plus que jamais, nos entreprises ont besoin d'être accompagnées. Trouver des financements, renforcer les fonds propres, conquérir de nouveaux marchés, notamment à l'export, rechercher des alternatives à la délocalisation, développer le potentiel d'innovation et trouver des réponses aux problèmes de veille, entrer en contact avec de nouveaux clients et de nouveaux fournisseurs, bénéficier d'un soutien logistique et juridique : dans tous ces domaines, les CCI sont un partenaire essentiel des entreprises, en particulier des TPE et des PME.
Mais ce que recherchent aujourd'hui les entreprises, ce sont des réponses appropriées, spécifiques, personnalisées. Nos chambres de commerce départementales les plus dynamiques ont multiplié au cours de ces dernières années des actions innovantes pour apporter de telles réponses, en renforçant le lien entre production et territoire et en développant des signes de qualité, en créant des formations qualifiantes au plus près des besoins du marché de l'emploi, en maintenant le commerce de proximité et en promouvant les chartes qualité.
Parce qu'elles veillent sur le lien particulier que chaque entreprise souhaite développer avec le territoire sur lequel elle s'implante, parce qu'elles veillent sur l'enracinement et l'identité locale des entreprises, les chambres de commerce de proximité fabriquent en permanence des antidotes à l'hémorragie de la désindustrialisation qui menace nos territoires et leurs salariés.
L'ancrage territorial du réseau des CCI, au plus près du maillage entrepreneurial, est un atout décisif. Rappelons que, sur les 2,5 millions d'entreprises industrielles françaises, plus d'un million et demi sont implantées dans des communes de moins de 18 000 habitants. Il est donc primordial d'accompagner les CCI de telle sorte qu'elles puissent conserver leur ancrage local auprès des entreprises. C'est cette proximité qui permet de répondre en permanence de manière adéquate à leurs besoins évolutifs, d'apporter des réponses rapides, souples, réactives, originales, innovantes aux problèmes perpétuellement nouveaux auxquels elles ont à faire face.
Ce dynamisme des chambres de commerce locales, partout où il existe, notamment dans tous les départements à forte identité économique, doit absolument être préservé. C'est le maintien de la proximité territoriale qui constitue le meilleur garant de l'efficacité des services rendus aux entreprises et de la maîtrise des coûts. Si elle aboutissait à un affaiblissement de cette proximité territoriale, la réforme manquerait totalement son but. Elle doit au contraire consacrer la pertinence de l'échelon départemental, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, de l'accompagnement des entreprises.
Or un certain nombre de nos chambres de commerce départementales, parmi les plus dynamiques, ont pu craindre que la réforme, par le biais de fusions autoritaires et d'une régionalisation imposée, là comme dans beaucoup d'autres domaines, ne vienne remettre en cause leur efficacité. Or tout ne doit pas être régionalisé, si l'on veut éviter d'aboutir au plus petit commun dénominateur. Tout ne peut pas être régionalisé, en raison de la diversité de nos territoires, de nos départements, de la diversité de leurs atours, de leurs besoins, de leurs perspectives.
Certes, personne ne nie les avantages que peuvent présenter un certain nombre de mutualisations, ainsi que la définition de certains cadres d'action à l'échelle régionale. D'ailleurs, le processus était déjà largement amorcé dans certaines régions et peut certainement être optimisé. La mutualisation peut assurément se révéler utile, à condition qu'elle ne se traduise pas par une véritable mise sous tutelle administrative du niveau territorial et finalement par son effacement progressif.
Si l'on veut préserver les capacités d'initiative et de projet des chambres territoriales et maintenir la possibilité qu'elles ont aujourd'hui d'élaborer de véritables stratégies économiques avec leurs partenaires locaux, il faut que les niveaux de mutualisation et leur périmètre, qu'il s'agisse des finances, des compétences ou des actions, ne soient pas imposés de manière autoritaire, mais librement décidés au niveau régional, après avoir recueilli l'accord des CCIT.
Les inquiétudes de beaucoup de chambres départementales portent également sur la délimitation de la ressource fiscale. Si les taux d'imposition ne sont plus fixés au niveau départemental, les entreprises établies dans les départements où les chambres sont les mieux gérées risquent de voir la pression fiscale augmenter, ce qui serait à la fois paradoxal et peu conforme à l'esprit de la RGPP.
L'élection des élus régionaux au suffrage universel fait craindre à beaucoup une baisse du taux de participation au scrutin électoral et une démobilisation de nombreux élus, le niveau départemental restant de loin le plus apte à mobiliser.
Beaucoup craignent enfin qu'un transfert non concerté des personnels ne crée des problèmes insurmontables. On voit mal en effet comment, par exemple, le président élu d'une chambre consulaire territoriale pourra travailler en toute confiance avec un directeur nommé par un président de chambre régionale dont il ne partagera pas nécessairement les options stratégiques.
J'espère, monsieur le secrétaire d'État, que vous serez en mesure de rassurer les chambres de commerce départementales qui nous ont fait part de leurs inquiétudes. Afin de les dissiper, nous comptons sur votre vigilance pour que les décrets d'application tiennent compte de leurs préoccupations et pour rappeler avec clarté au cours de ce débat que la loi n'a aucunement pour objectif de brider leur liberté d'initiative, qui est une condition indispensable pour accompagner efficacement le développement économique de nos départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je prends la parole aujourd'hui, devant vous, pour célébrer un anniversaire, celui de la naissance d'un projet audacieux et fondateur : le rassemblement de la famille de l'export français.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est vrai !
Il y a deux ans presque jour pour jour, le 23 avril 2008, se sont réunis les principaux acteurs du commerce extérieur français. Ce jour-là, une union a été scellée pour que, désormais, tous travaillent ensemble, au sein du dispositif de soutien à l'export, autour d'un objectif commun : identifier, accompagner et suivre des entreprises françaises en vue de pérenniser leurs efforts de développement à l'international.
Aujourd'hui, me voici devant vous pour saluer cette initiative et la porter vers des horizons encore plus ambitieux.
Monsieur le secrétaire d'État, je veux le rappeler ici, vous avez personnellement souhaité ce projet, avec Christine Lagarde, et en ma qualité de président d'UBIFRANCE, j'ai eu l'honneur d'y contribuer en travaillant, main dans la main, avec l'ensemble des membres de cette famille. Je veux notamment citer M. Jean-François Bernardin, président de l'ACFCI et M. Pierre-Antoine Gailly, président de l'UCCIFE, dont je salue la grande coopération. Cette union visait à créer une synergie nouvelle entre UBIFRANCE et les chambres de commerce et d'industrie françaises en France et à l'étranger, le réseau des CCI devant assurer, en France, l'identification de nouveaux exportateurs potentiels en capitalisant sur sa position d'interlocuteur de proximité. UBIFRANCE et les missions économiques quant à elles, recentrées sur leur coeur de métier, fournissent les prestations et services nécessaires à l'accompagnement des entreprises sur les marchés étrangers en liaison avec les chambres françaises à l'étranger qui suivent et soutiennent nos entreprises.
Le cadre de cette union posé, UBIFRANCE a négocié les déclinaisons de celui-ci dans chaque région française et ce sont six directeurs interrégionaux et vingt-deux directeurs régionaux déployés par UBIFRANCE en région, au sein des CCI qui se chargent quotidiennement de faire vivre cet accord. Ce petit « big bang » dans le monde de l'export français a renforcé l'efficacité et la lisibilité de l'ensemble du dispositif.
Depuis deux ans, le Gouvernement, notamment Anne-Marie Idrac qui a repris votre flambeau, monsieur le secrétaire d'État – et dont je salue le grand investissement – le Gouvernement, disais-je, s'attelle donc, avec grand succès, à structurer une véritable « Équipe de France de l'Export » en rassemblant tous les opérateurs publics du commerce international et en clarifiant le rôle de chacun dans une véritable « chaîne de valeur ». En vingt-quatre mois, ce sont des catalogues communs, programmes événementiels et beaucoup d'autres initiatives qui ont vu le jour. Ce « programme France » rassemble pour l'année 2010 plus de 1100 événements, uniquement consacrés à la promotion des entreprises françaises dans le monde.
Monsieur le secrétaire d'État, nous avons pu présenter à Mme Idrac, lors des deuxièmes rencontres de l'équipe de France de l'export, le 5 février dernier, les premiers résultats de nos efforts communs. Et, pour la seule année 2009, ce sont presque 20 000 entreprises qui sont parties à l'international.
Très bien !
En l'espace d'une seule année, nous avons doublé le nombre d'entreprises faisant leurs premiers pas sur le chemin de l'export et les résultats pour 2010 sont tout aussi encourageants.
En cette période de crise économique, notre « Équipe de l'Export » fait marquer des points à la France sur les terrains étrangers, et cela doit continuer. Aussi cette équipe continue-t-elle de recruter de nouveaux joueurs tels que les conseillers du commerce extérieur, OSEO ou encore la COFACE, et le « programme France » s'enrichit d'actions toujours plus efficaces et adaptées aux besoins de nos PME.
Je clos mon propos avec le souhait que nous puissions continuer à jouer collectif et que les différents joueurs de cette équipe puissent toujours accompagner au mieux nos entreprises. Je suis convaincu que cette dynamique engagée et voulue par le Gouvernement depuis deux ans doit être pérennisée dans la loi. Son élément moteur est la coopération entre les chambres de commerce en France et à l'étranger et l'Agence française pour le développement international des entreprises.
Je tiens à saluer et à remercier Catherine Vautrin et Serge Poignant, qui, mesurant l'importance de ce changement, soutiennent les deux amendements que nous proposons. Le premier, à l'article 1er, tend seulement à clarifier la situation actuelle afin de pérenniser l'action internationale des CCI en lien avec UBIFRANCE. Le second, à l'article 5, renforce la logique de complémentarité et de coordination dans la répartition des missions entre les actions du réseau des CCI en France, sous l'autorité de l'ACFCI, des CCIFE et d'UBIFRANCE. Ces deux amendements concrétisent votre démarche originelle, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que celle de Jean Gaubert et de moi-même, initiée lors de la remise de notre rapport commun sur le « dispositif public d'appui à l'export » en février 2007, commis à la demande de Patrick Ollier, déjà président de la commission des affaires économiques.
Je vous propose, pour conclure, mes chers collègues, de souhaiter un joyeux anniversaire à cette belle idée, qui a déjà deux ans. Garantissons-lui surtout bon vent, un vent qui portera de plus en plus d'entreprises françaises vers le grand large ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président des affaires économiques, madame la rapporteure, chers collègues, alors que de nombreux orateurs se sont déjà exprimés, je tiens à rappeler l'esprit qui a présidé à l'élaboration de cette importante réforme. Le 4 avril 2008, le conseil de modernisation des politiques publiques fixait le cap. Je le cite : « En vue d'améliorer le service rendu, les réseaux consulaires, comme l'ensemble des structures publiques, doivent participer à l'effort de rationalisation, de mutualisation de fonctions supports, de réduction de la dispersion des structures. »
Pour envisager sérieusement ce projet de loi, il ne faut pas oublier que celui-ci se place dans un contexte général : celui de la révision générale des politiques publiques. Lors de ce rendez-vous du 4 avril 2008, il a été décidé une réduction des dépenses et ressources affectées aux réseaux. Cette exigence de rationalisation est majeure, c'est elle qui a guidé l'action du Gouvernement, dont je tiens à saluer le travail. Nous ne devons pas perdre de vue cette exigence lorsque nous amenderons ce texte.
Le renforcement de l'échelon régional, grand choix que nous actons ici, consiste dans un rééquilibrage des compétences en sa faveur. Concrètement, les chambres départementales seront rattachées à l'échelon régional. Ce rattachement est la condition sine qua non d'une homogénéisation des politiques et des services et donc d'une efficacité accrue des services rendus aux entreprises.
Les nouvelles attributions des chambres régionales sont conséquentes : pouvoir d'orientation des actions des chambres de niveau infrarégional, mutualisation de certaines fonctions, recrutement et gestion des agents, perception des ressources affectées, obligations financières vis-à-vis de l'échelon inférieur. Sur ce dernier point, le texte instaure « un principe de solidarité financière régionale [...] au bénéfice des chambres territoriales en cas de dépenses exceptionnelles ou de circonstances particulières ».
Le choix de l'efficacité ne doit pas se faire au détriment de la proximité. Pour les CCI, le texte prévoit « le maintien de chambres de commerce et d'industrie territoriales, établissements publics rattachés aux chambres de commerce et d'industrie de région, qui assurent les services de proximité aux entreprises ». En effet, en la matière, les CCIT restent l'échelon de référence.
De la même façon, le choix de l'efficacité ne doit pas se faire au détriment de l'autonomie. Les CCIT restent des établissements publics de l'État et peuvent contracter directement avec les collectivités. Par convention, elles ont la faculté de transférer à l'échelon régional un service, un équipement ou une activité. En matière de gouvernance, le président de la CCIT décide seul de la nomination de son directeur général, après simple avis de la CCIR à laquelle sa structure est rattachée.
Nonobstant la qualité du travail jusqu'ici réalisé – et je salue au passage les retouches apportées, tant par la commission saisie au fond que par celle saisie pour avis – je souhaite appeler votre attention sur quelques points qui restent à parfaire.
Je tiens d'abord à évoquer la question du recrutement dans les CCI. Certes, le recrutement et la gestion des agents de droit public doivent revenir aux CCI de région, afin de permettre une coordination de la gestion des ressources humaines, mais les chambres territoriales doivent avoir les moyens de remplir leurs missions en matière de gestion des ports, aéroports et ponts. C'est pour cela qu'il convenait de préciser le texte et de permettre à ces chambres de recruter des agents de droit privé pour assumer leurs attributions.
Ma deuxième remarque concerne le droit électoral des CCI. Par un arrêt « Groupe d'information et de soutien aux immigrés » – GISTI – rendu le 31 mars 2006, le Conseil d'État a reconnu aux étrangers ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne, le droit de participer, tant comme électeur que comme candidat, aux élections des membres des CMA. Il est temps d'étendre aux CCI les conséquences de cette jurisprudence.
Enfin, concernant le titre II du projet de loi, il me semble indispensable de repenser en profondeur la question des MIN.
Si la représentation nationale entérinait la suppression totale des périmètres, disposition introduite en commission, elle accomplirait un geste fort en faveur de la libre concurrence et répondrait à l'esprit de la LME. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer la qualité du travail d'écoute conduit par Mme Vautrin et sa volonté d'associer toutes les sensibilités à la réflexion du Parlement, mais je voudrais aussi dire, dans un même mouvement, notre déception face à un texte qui apporte, au final, de mauvaises réponses à de bonnes questions.
Nous partageons tous ici la conviction que le réseau consulaire peut et doit être amélioré pour répondre aux défis des économies mondialisées – cela va de soi – et pour rendre un meilleur service à nos entreprises. Alors, oui, bien sûr, il convient de renforcer l'efficacité, la lisibilité, l'organisation et le financement du réseau consulaire. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Or, à force de rationaliser pour rationaliser, le texte passe finalement à côté de sa vocation, laquelle était de faire du réseau consulaire un véritable outil au service du développement économique local.
Nous partageons la volonté déclarée et affichée d'améliorer le fonctionnement des CCI en renforçant notamment l'échelon régional. Cette modification – c'était en tout cas son ambition – devait permettre d'harmoniser l'action du réseau consulaire sur le plan régional, de renforcer sa lisibilité, de mutualiser des services qu'il est quelque peu aujourd'hui obsolète de conserver uniquement à l'échelon local. Nous sommes d'accord pour reconnaître qu'il faut réaliser des économies d'échelle tout en apportant un nouveau souffle à l'ensemble des entités du réseau. Encore fallait-il que ce processus de centralisation décisionnelle ne conduise pas à éloigner la politique consulaire des besoins du terrain. Nous mesurons la force du réseau consulaire, la force des chambres de commerce et d'industrie comme des chambres de métiers. Je sais, pour ma part, en tant que maire de la très belle ville de Laval, ce que représente le fait de travailler avec des élus consulaires engagés dans une vraie responsabilité parce qu'ils sont dotés d'un véritable pouvoir d'action locale. S'il est donc essentiel que les chambres régionales puissent devenir des têtes de réseau capables de développer une action cohérente et visible, elles ne doivent en aucun cas se substituer à l'échelon local. C'est pourtant ce que prévoit votre texte, qui pose désormais le principe selon lequel les chambres régionales sont l'assise de la nouvelle structure consulaire. Toutefois, comme vous l'avez souligné, madame la rapporteure, la recherche d'une plus grande efficacité par la mutualisation des fonctions supports ne doit se traduire ni par l'effacement progressif de l'échelon local ni par une mise sous tutelle – appelons les choses par leur nom – qui étoufferait les structures locales.
Il faut alors se demander si le projet dont nous débattons ce soir va améliorer le fonctionnement du réseau consulaire. Sur nos bancs, nous répondons non. Renforcer la concentration au niveau régional n'améliorera pas l'efficacité économique au niveau local, c'est même l'inverse qui est à craindre. Chaque chambre de commerce le sait, de nombreux projets importants localement n'auraient jamais pu voir le jour s'ils avaient dû être validés, reconnus, par une instance régionale. On perd en effet du temps et de l'énergie si l'on ajoute un échelon. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous citer un seul exemple de service de proximité à la fois efficace et géré à distance ? Moi, je n'en connais pas. Bien sûr qu'il faut affirmer la nécessité d'une coordination et d'une stratégie régionales, notamment en ce qui concerne les infrastructures, mais il aurait fallu que chaque niveau soit doté d'un réel pouvoir et même d'un réel droit d'initiative locale, et ce n'est pas le cas.
Vous nous parlez de droit à l'expérimentation, mais c'est tellement encadré que cela risque de finir en peau de chagrin. Le risque avec cette réforme, nous le voyons très clairement, c'est une fois de plus de priver les territoires, et d'abord les territoires ruraux, d'une expertise et d'un service de proximité présents sur le terrain, en lien direct, facile, avec les partenaires, les décideurs, l'ensemble des acteurs locaux.
Ce qui ressort finalement de votre texte, c'est bien l'inspiration « RGPPesque », dont nous voyons les dégâts tous les jours sur nos territoires. Comment se traduit en effet, concrètement, dans la vie de nos concitoyens, la réforme de l'État voulue par votre gouvernement ? C'est très simple : moins de justice à proximité, moins d'enseignants dans nos écoles, moins de soignants dans nos hôpitaux, et je pourrais aussi vous parler de la disparition de tout accueil humain dans les points EDF, disparition qui laisse à l'abandon les personnes âgées ou en grande précarité.
Il est donc là le danger majeur de votre projet, aller vers des concentrations autour des métropoles régionales, sans jamais imaginer, concevoir ou dessiner de politique d'aménagement du territoire régionale.
Pour terminer, c'est un texte déséquilibré, qui risque de faire perdre son efficacité aux réseaux consulaires. Bref, ce n'est rien d'autre qu'une occasion ratée, une occasion manquée de moderniser véritablement le réseau consulaire pour répondre aux attentes des entreprises et conforter la place des chambres consulaires dans le développement économique local. C'est dommage, décevant, et c'est la raison pour laquelle nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi est fondé un peu sur un paradoxe dans la mesure où il y a, d'un côté, les chambres de métiers et, de l'autre, les chambres de commerce.
Pour les chambres de métiers, les conditions de la régionalisation se font dans des conditions satisfaisantes, pour trois raisons.
D'abord, la méthode choisie laisse tout de même une certaine liberté aux chambres départementales de métiers. Celles qui ne veulent pas s'intégrer davantage dans les chambres régionales n'y sont pas obligées, et celles qui veulent s'intégrer et constituer des sections le peuvent si une majorité d'entre elles font un tel choix à l'échelle d'une région. C'est donc une méthode qui fait place au volontariat.
Ensuite, en raison de la nature même des entreprises auxquelles s'adressent les chambres de métiers, qui sont de petites entreprises et même de très petites entreprises, le système d'organisation est celui du réseau, et ce système qui existe au niveau départemental a peu de chance d'être remis en question dans le nouveau mode d'organisation.
Enfin, la nature même de l'activité des chambres de métiers fait qu'il n'y a pas en réalité les mêmes enjeux territoriaux que pour les chambres de commerce.
Pour les chambres de commerce, en revanche, les modalités de la réforme vont aggraver un phénomène que vous avez vous-même mis en lumière dans votre rapport madame la rapporteure, le phénomène métropolitain. On va ainsi accentuer un phénomène de métropolisation, qui est certes positif à l'échelle des grandes agglomérations mais qui pose des problèmes considérables sur le reste du territoire, et je voudrais en prendre deux exemples.
En raison de la crise financière, de la crise économique, des moyens considérables ont été mis à la disposition d'OSEO, en particulier par la Caisse des dépôts, moyens dont la diffusion s'est souvent faite dans des conditions beaucoup plus difficiles près du terrain, parce que l'on ne connaît pas bien aujourd'hui les réseaux, les acteurs par lesquels OSEO intervient. OSEO est beaucoup plus proche dans les grandes agglomérations qu'il ne l'est dans un grand nombre de départements. J'ai interrogé son président national, qui m'a répondu que le contact se faisait par l'intermédiaire des experts-comptables. J'ai vérifié chez moi en Aquitaine sur le terrain, les choses ne se passent pas tout à fait ainsi.
Autre exemple, qui me paraît extrêmement sérieux, l'exportation. Je suis élu d'un territoire, l'arrondissement de Bergerac, où il y a un très grand nombre de petites PME et même de TPE extrêmement exportatrices, qui vendent, non pas seulement à l'échelle de l'Europe mais très au-delà, dans un très grand nombre de secteurs industriels, agro-alimentaires, viticoles. Lorsque nous avions une chambre de commerce de proximité, il y avait entre ces différentes entreprises exportatrices des contacts, un effort d'organisation commune, que l'on a perdus lorsque l'on est passé à une chambre départementale, parce que c'est extrêmement difficile. La chambre de commerce et d'industrie départementale de la Dordogne ne dispose aujourd'hui que d'un seul agent pour recenser les entreprises exportatrices à l'échelle du département, qui sont pourtant plusieurs centaines, et essayer de les associer dans des actions de plus grande envergure.
Je suis très inquiet de ce qui va se passer quand se renforcera encore ce phénomène de métropolisation. Les conditions aveugles dans lesquelles est mise en oeuvre la RGPP, conditions qu'avaient dénoncées Philippe Séguin et la Cour des comptes il y a quelques mois, touchent malheureusement souvent les échelons territoriaux de l'État, si bien que la sous-administration des territoires ruraux est de plus en plus sensible. Cela vaut pour les entreprises comme pour les citoyens, et il n'y a pas en contrepartie d'effort d'aménagement du territoire.
J'entends nos amis socialistes dénoncer le fait qu'il n'y a plus d'aménagement du territoire. Dans la plupart des régions, la responsabilité de la région dans ce domaine est aussi grande que celle de l'État. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il y a dans notre pays un vrai problème d'aménagement des territoires ruraux et, sur ce point, tout le monde peut se donner la main.
Un dernier point me préoccupe, ce sont les conditions dans lesquelles on introduit progressivement les dispositions de la directive « Services » au hasard de textes successifs. Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de la loi de modernisation de l'économie, puis lorsque nous avons évoqué il y a quelques semaines les services sociaux d'intérêt général.
Je ne pense pas que ce soit une bonne méthode d'introduire dans notre droit la directive « Services » au compte-gouttes. Sur les enjeux européens, les termes des débats doivent être exposés clairement et les questions posées globalement. Ce n'est pas une bonne chose d'escamoter les débats sur les questions européennes, surtout sur un sujet aussi sérieux que la directive « Services ».
Je ne pense pas non plus que ce soit une bonne solution de traiter ces questions à la sauvette comme on le fait encore dans ce texte, notamment avec les marchés d'intérêt national et des dispositions concernant certaines professions. Je ne dis pas que ces dispositions sont mal fondées. Ce que je conteste, c'est une méthode qui escamote la réalité des problèmes aux yeux de nos concitoyens et du Parlement.
Telles sont les réserves que je veux formuler à l'égard de ce texte qui, encore une fois, me paraît positif pour les chambres de métiers mais qui, pour les chambres de commerce, renforce un phénomène de métropolisation extrêmement dangereux à terme.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon propos ce soir ne portera que sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie.
Vice-président pendant de nombreuses années de la chambre de commerce d'Avignon et de Vaucluse, je connais bien le monde consulaire, comme je connais sa volonté, sa raison d'être au plus près des entreprises, pour les aider, les conseiller, les guider, les accompagner dans leurs actions.
Depuis de très nombreuses années, nous attendons une réforme des chambres de commerce. Le monde a changé, le commerce a évolué, l'industrie s'est transformée, les entreprises se sont transformées et ont subi de profondes mutations. Les réseaux consulaires doivent donc s'adapter à ce nouvel environnement et être porteurs de ces changements.
Je soutiens la volonté du Gouvernement d'oeuvrer en ce sens, et je salue le travail de la commission des affaires économiques, dont le président est présent ce soir, mais aussi, bien sûr, Catherine Vautrin, rapporteure de ce projet. Nous sommes conscients de l'importance que revêt pour nos territoires le travail de nos réseaux consulaires, et cette réforme doit être une réussite.
Néanmoins, pour y arriver, certains points sont essentiels, et je reste très attaché au coeur de leur savoir, c'est-à-dire le service de proximité aux entreprises.
C'est d'autant plus important que les services rendus par les chambres consulaires le sont pour des entreprises qui ne sont pas au CAC 40 mais sont bien des petites et moyennes entreprises. Ces chambres représentent le service public de l'entreprise. Les entrepreneurs comme les citoyens y tiennent. Le tissu économique français a besoin de chambres de proximité, avec des services adaptés aux réalités des entreprises. Il est essentiel que cette réforme n'obère pas cet état de fait.
Rappelons que les chambres de commerces sont présentes pour le commerce de proximité, l'activité économique, l'emploi et l'aménagement du territoire, dossiers nécessaires à la vitalité de notre tissu économique.
Ainsi, il me semble important que cette réforme conserve l'autonomie financière des réseaux consulaires. D'ailleurs, les chambres semblent favorables au maintien du bénéfice du prélèvement d'une taxe qui garantit leur autonomie et donc leur action.
Par ailleurs, l'organisation budgétaire des chambres devra veiller à assurer l'autonomie de gestion au niveau le plus proche des entreprises, celui des chambres territoriales. En effet, sans autonomie budgétaire de ces dernières, il n'y aurait pas d'autonomie dans l'action et la gestion ; et une organisation régionale ne permettrait pas d'offrir à la multitude d'entreprises disséminées sur le territoire régional les services adaptés localement.
Le réseau des chambres consulaires a du sens principalement par sa capacité à être proche de ses ressortissants. Afin d'illustrer mon propos, je donnerai l'exemple de la chambre de commerce et d'industrie du Vaucluse, qui a fait, à l'occasion de la crise, le choix stratégique de réorienter temporairement les missions d'une vingtaine de collaborateurs pour qu'ils aillent à la rencontre des entreprises afin de les aider dans leurs difficultés. Ce dispositif a été mis en place dans le Vaucluse parce qu'il fallait être présent auprès des entrepreneurs inquiétés par la crise. La grande proximité de la CCI de ce département a ainsi permis de prouver toute l'utilité de celle-ci.
Nous ne devons pas penser aux chambres consulaires en tant qu'entité, mais plutôt nous rappeler les actions qu'elles conduisent sur nos territoires, dans nos communes, dans nos parc d'activités, dans nos coeurs de ville, sur nos marchés, et voir ce que cela apporte à nos concitoyens. Nous constaterons alors que la France a un réseau unique : ce sont les chambres consulaires, établissements publics dirigés par les entrepreneurs.
Aussi, même si je suis bien conscient qu'un très gros travail a été accompli par Mme Catherine Vautrin, notamment en commission, par la présentation de différents amendements, je demande que les points évoqués précédemment soient respectés et que des garanties soient apportées pour que la proximité reste le point fort des chambres de commerce, au service des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui contient des avancées appréciables et novatrices. Il a largement pris en compte l'avis du conseil des présidents de CCI ; ce dernier l'a souligné à plusieurs reprises. Je m'en félicite à mon tour.
Ce projet de loi permet de rationaliser l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Par cette amélioration de l'efficacité, l'échelon régional est renforcé. Les chambres territoriales assurent le développement économique de leur circonscription à travers des actions ciblées ; elles pourront ainsi développer des services aux entreprises et initier ou gérer tout type d'équipement et d'activité de formation. À cet égard, il est absolument indispensable que les CCIT demeurent des établissements publics de plein exercice.
J'aimerais toutefois m'arrêter plus longuement sur leurs missions. Ce projet de loi a pu faire craindre que l'on revienne sur un certain nombre de principes auxquels je suis très attaché. La réforme doit être l'occasion de réaffirmer notre attachement à des CCI de proximité, à qui l'on donne les moyens de se mettre au service du développement des territoires. Les amendements déposés par notre collègue Charles de Courson vont dans cette direction.
Il faut maintenir et renforcer les fonctions consultatives des CCIT ; cela fait partie de leur histoire. L'une des grandes forces des CCI réside dans leur capacité à recueillir les attentes des entreprises et à les relayer auprès des pouvoirs publics pour que ceux-ci les prennent en considération.
La formation est un des autres enjeux de cette réforme. Je tiens à souligner que l'amendement déposé à l'article 3 par Mme Catherine Vautrin améliore sensiblement la qualité de la réforme présentée.
C'est pourquoi je pense qu'il serait contraire à l'esprit de ce texte d'adopter d'abord un amendement qui rendrait possible de cumuler la présidence d'une chambre de commerce et d'industrie de région et celle d'une chambre territoriale. Cela irait très certainement contre le principe d'équilibre et de transparence qui est aujourd'hui dans ce projet de loi. Je crois vraiment que les présidents de CCI sont majoritairement hostiles à une telle idée.
Ensuite, on ne peut vraisemblablement pas imaginer que plusieurs CCIT décident par elles-mêmes de se regrouper en une CCI régionale. Le facteur de leur poids numérique ou de leur poids économique ne saurait être une justification politique ou juridique.
J'exprime aussi des craintes à propos de l'idée d'un vote annuel pour déterminer la stratégie de la CCI, pour laquelle il faudrait qu'elle recueille une majorité qualifiée.
J'exprime les mêmes craintes quant à la limitation en termes de sièges au sein de la CCI régionale d'une CCI territoriale qui représenterait plus de 50 % du poids économique de la région.
Enfin, il me semble relever de prescriptions impératives qu'aucune catégorie professionnelle ne puisse détenir à elle seule la majorité des voix au sein de l'organe délibérant d'une CCIT.
Si nous prenons en considération ces éléments, je suis sûr, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que se dissiperont les dernières craintes que les amendements déposés ont pu susciter ici ou là, et je voterai ainsi la réforme encore plus volontiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, vous me permettrez d'intervenir sur un point particulier du texte : les marchés d'intérêt national.
Je dirai tout d'abord à M. Dionis du Séjour, qui nous a quittés, qu'il ne s'agit pas seulement de Rungis mais de l'ensemble du réseau des marchés d'intérêt national.
Vous portez, madame la rapporteure, au nom de la commission, un amendement qui tend à supprimer les périmètres de référence, c'est-à-dire – disons les choses comme elles sont – à remettre en cause, à terme, l'existence même des MIN. Et j'avoue ne pas comprendre les arguments que vous avancez pour étayer votre amendement.
Le premier consiste à dire que cet amendement serait la transposition de la directive « Services », dite Bolkestein, en droit français. Or les marchés d'intérêt national ne sont pas uniquement des plateformes commerciales, c'est-à-dire pas uniquement des intérêts économiques, puisque, comme chacun l'a reconnu ici, ils sont à la fois un lieu de circuit court et un élément essentiel d'aménagement du territoire et de développement durable.
C'est d'ailleurs pour cette raison que les collectivités territoriales ont investi massivement dans la création, la modernisation et la rénovation de ce qui est et doit rester un véritable service public de commerce. Je suis président d'un marché, à Lille, qui reçoit 9 millions d'euros des collectivités territoriales parce que nous avons décidé, en commun, de rénover un outil d'aménagement du territoire et de qualité de la production.
L'invocation de la directive « Services » pour justifier la suppression des périmètres de référence ne tient pas. Si nous en avons la volonté politique – je pose la question –, il est possible de plaider l'intérêt général, auquel cas la directive reconnaît ne pas avoir vocation à s'appliquer. Votre premier argument est donc inopérant.
Le deuxième argument, relayé par plusieurs de vos collègues, en particulier un collègue du Nord, consiste à dire que les marchés d'intérêt national seraient un frein à la concurrence. Je prétends quant à moi, comme beaucoup d'autres collègues, quelle que soit leur appartenance partisane, que c'est très exactement l'inverse. Les marchés d'intérêt national, lieu où peuvent se réunir en même temps, de manière organisée, tous les acteurs du commerce, des producteurs aux détaillants en passant par les grossistes, sont les garants d'une concurrence organisée, c'est-à-dire d'une concurrence véritablement « libre et non faussée », pour reprendre les termes mêmes de l'Europe. Chaque détaillant, chaque restaurateur a la possibilité de choisir le produit qu'il veut, au prix qu'il veut, à un moment donné et sur un lieu donné qui est organisé. Il n'y a pas de liberté sans organisation. C'est peut-être cette conception qui nous différencie.
Le principe même du marché d'intérêt national implique l'organisation d'une véritable concurrence. Ce qui remettrait en cause ce principe remettrait en cause le principe de concurrence lui-même. Parce que le MIN est aussi le lieu où s'affirme la diversité, tout simplement ; et il n'y a pas de concurrence sans diversité.
En outre, les marchés d'intérêt national, parce qu'ils sont un véritable service public, ont insisté sur la recherche permanente de partenariats avec l'ensemble des acteurs pour la sécurité alimentaire et l'élaboration de chartes de qualité. J'ai l'exemple de plusieurs marchés, dont celui de ma région, où des accords ont été passés entre l'ensemble des acteurs du marché, et pour lesquels un certain nombre d'organismes, tels que l'Institut Pasteur de Lille, travaillent à la labellisation des produits.
Au moment où l'on parle d'aménagement du territoire, de sécurité alimentaire et de qualité des produits, de proximité, de contrôle des flux, en particulier des flux de transport, remettre en cause ce qui permet un contrôle, une maîtrise par la puissance publique irait à l'encontre de ce que vous prétendez préconiser. Je ne comprends donc pas, madame la rapporteure, que vous portiez un tel amendement.
M. Dionis du Séjour a parlé tout à l'heure de Rungis. Je le répète, le problème des marchés, c'est celui des dix-neuf marchés en France…
Dont celui d'Agen, en effet, monsieur le rapporteur pour avis : je proposerai à M. Dionis du Séjour de m'inviter au marché d'intérêt national d'Agen pour que nous ayons devant les acteurs du marché un débat sur l'importance et la pérennité des MIN. Je pense qu'il acceptera bien volontiers !
Je l'ai entendu parler d'archaïsme, dire que les marchés étaient une forme archaïque, presque paléontologique, un mode de commerce qui devait disparaître.
Je crois très exactement l'inverse. Je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler le Grenelle de l'environnement, avec le décalage entre ce qui a été dit et ce qui a été fait, mais, je le répète, au moment où nous voulons ensemble avoir une certaine maîtrise en matière d'aménagement du territoire de nos villes, contrôler et réguler les flux à la fois en termes d'horaires et de distances, notamment s'agissant des camions d'approvisionnement, comment voulez-vous y parvenir s'il n'y a pas une organisation par les marchés d'intérêt national ? Comment une véritable ambition pour l'aménagement du territoire et la défense de l'environnement serait-elle alors possible ?
Voilà pourquoi le marché d'intérêt national peut et doit échapper à l'application stricte de la directive « Services » ; voilà pourquoi vos arguments, monsieur le secrétaire d'État, que ce soit sur ce point ou sur la concurrence, ne répondent pas à l'objectif qui semble être le vôtre.
Madame la rapporteure, je reconnais votre volonté de bien faire.
Cela étant, je suis à la fois étonné et inquiet. En effet, je suis étonné par la concertation que vous avez menée, comme rapporteure, sur les chambres de commerce ; beaucoup de mes collègues, à droite et à gauche, l'ont louée. Mais j'ai été déçu du manque de concertation s'agissant des marchés d'intérêt national.
…dont un chroniqueur culinaire – sans doute un grand spécialiste des marchés ! –, mais aucun président de marché,…
…pas même le président de la Fédération française des marchés d'intérêt national. Je le regrette car cela nous aurait permis d'avoir un tête-à-tête forcément fructueux et agréable.
Vous avez la qualité de député, et vous n'êtes venu à aucune audition alors qu'elles étaient publiques !
Je n'appartiens pas à la commission des affaires économiques, madame la rapporteure !
Par ailleurs, je ne veux pas croire que tous les arguments en faveur de ce texte ne soient qu'un rideau de fumée pour cacher la réalité : l'ouverture, non pas à la concurrence, mais à un véritable monopole au profit de la grande distribution, que vous avez d'ailleurs vous-même évoquée dans votre rapport. Cela montrerait alors évidemment quel est le but profond de cet amendement.
Nous défendrons tout ce qui peut permettre la pérennité des marchés d'intérêt national, et donc la pérennité des périmètres de référence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, par son intitulé même, le projet de loi examiné aujourd'hui par notre assemblée embrasse une série de sujets, certes tous en lien avec la vie économique au sens large, mais dont l'homogénéité n'est pas – c'est le moins que l'on puisse dire – la caractéristique première. Dans ce que, sans esprit polémique, on peut se permettre de qualifier de texte disparate, je me concentrerai sur les dispositions relatives à la réforme des réseaux consulaires, correspondant donc aux titres Ier et III du texte de loi.
Les chambres consulaires, notamment celles visées dans le projet de loi, à savoir les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat, sont des institutions profondément ancrées dans notre histoire nationale et dans notre République. Mme la rapporteure a rappelé à juste titre leur genèse très ancienne. Aujourd'hui, plusieurs phénomènes sont à l'oeuvre et impactent leur fonctionnement : la mondialisation et l'ouverture massive à la concurrence ; la décentralisation et le rôle accru des collectivités territoriales ; l'état de plus en plus préoccupant de nos finances publiques. Dans ce contexte, les chambres consulaires ont besoin d'évoluer. C'est un fait indéniable.
La démarche de modernisation et de rationalisation poursuivie par le Gouvernement est donc légitime et, dans son principe général, nous ne pouvons qu'y souscrire. Dans ses modalités concrètes, vous avez fait le choix d'une réorganisation territoriale du réseau consulaire autour de l'échelon régional, qui devient le niveau de référence. Cet échelon présente à vos yeux le double avantage de la cohérence avec la vocation économique des régions, et de la simplification et de la rationalisation par la diminution du nombre des structures consulaires elles-mêmes.
Ces arguments sont recevables, mais à la condition que la réforme que vous proposez ne se réalise pas en éloignant les structures consulaires de la réalité quotidienne des hommes et des femmes artisans, commerçants et chefs d'entreprise, des PME, PMI et TPE, mais, tout au contraire, en les en rapprochant. Je rappelle que les structures consulaires sont parfois jugées sur le terrain quelque peu lointaines ou très institutionnelles.
Or je dois l'avouer : c'est sur ce point précis, le risque d'éloignement, que nous pouvons nourrir un certain nombre d'interrogations. Le pilotage régional peut avoir pour conséquence, s'il n'est pas mené avec souplesse et dans la concertation, de faire disparaître ce lien de proximité. Rappelons que les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers assurent des missions de service public indispensables à l'activité économique, notamment à la création d'entreprises. Au moment où celle-ci est fortement encouragée, à juste titre, par le Gouvernement, ce serait un contresens majeur que d'aboutir à un système qui en complexifierait les conditions de mise en oeuvre. Il ne faudrait pas en effet qu'après une longue série – les postes, les écoles, les percepteurs, les tribunaux, etc. –, il y ait un nouveau détricotage des services publics dans nos territoires ; je pense tout particulièrement à ces oubliés de la République que sont les banlieues, mais aussi les territoires ruraux chers à mon ami Jean Lassalle.
Je voudrais enfin évoquer le cas particulier de Mayotte. Notre île, en raison de l'incertitude institutionnelle qui l'a caractérisée durant ces dernières décennies, a longtemps eu une chambre professionnelle unique recouvrant les trois chambres relevant habituellement du droit commun.
Ce n'est que depuis 2004 que ces trois chambres existent de manière séparée et effective.
Il est prévu à l'article 20 une procédure d'ordonnance pour adapter les dispositions du projet de loi à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Aussi, j'attire votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur la question du financement des chambres consulaires de Mayotte, restées largement dépendantes du conseil général de l'île. Il importe désormais que leur mode de financement soit aligné autant que possible sur celui en vigueur dans les DOM.
Pour en revenir aux aspects généraux du projet de loi et conclure, c'est dans un état d'esprit à la fois ouvert au changement et très vigilant sur ses modalités que j'aborde ce débat sur l'avenir de nos chambres consulaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le secrétaire d'État, votre projet de réforme du réseau des chambres consulaires a été adopté par le conseil des ministres du 29 juillet 2009. Il s'inscrit dans la perspective de la révision générale des politiques publiques. Cette réforme novatrice vise à conjuguer l'émergence de l'échelon régional et le maintien de la proximité territoriale.
Vous avez pris le temps d'une large concertation. Le réseau des chambres de commerce est aujourd'hui en grande partie rassuré par votre engagement pour le maintien des services de proximité. Chaque région pourra ainsi choisir ce qu'elle veut mutualiser au niveau régional et conserver au niveau local.
Notre rapporteure, Mme Vautrin, a conduit un important travail, à l'écoute des différentes situations, et a proposé des amendements très attendus par les chambres de commerce. Je le sais puisque j'ai rencontré aussi bien des présidents de chambre régionale que de chambre locale, ainsi que les présidents des chambres des neuf grandes villes qui ont souhaité se regrouper dans l'association des CCI métropolitaines et préconisé des aménagements prenant en compte la réforme future des collectivités territoriales et leur futur rôle de métropoles.
L'engagement des membres élus des chambres de commerce et d'industrie auprès des entrepreneurs est au service du développement économique de leurs territoires et au service de l'emploi dans leur région. Ils désirent poursuivre leur action et participer à la dynamique économique. Pour l'entreprise comme pour les commerces ou les formations, notamment l'apprentissage, la proximité permet une adaptation rapide aux besoins des entrepreneurs. Cela est valable autant pour les projets de formation d'ingénieur que pour les créations de zones d'activité spécifique.
Vous avez pris en compte leurs demandes, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure.
Ainsi, dès l'article 1er A, vous avez défini les missions dévolues aux chambres de commerce et d'industrie : elles contribuent à l'attractivité des territoires.
À l'article 3, vous garantissez la place et les missions des CCI au niveau territorial. Une modification adoptée en commission prévoit que les chambres de commerce et d'industrie territoriales se situant dans le périmètre d'une métropole pourront devenir chambres de commerce et d'industrie métropolitaines. À ce titre, elles disposeront d'une compétence de principe en matière d'animation de la vie économique de la circonscription, dans le respect des orientations définies à l'échelon régional.
Ces deux articles reflètent le dynamisme économique voulu par le Gouvernement durant l'écriture de ce projet de loi et sa volonté de permettre des transformations régionales.
Afin de répondre aux préoccupations exprimées lors des auditions, un amendement adopté en commission précise que les CCIT auront compétence pour recruter les agents de droit public nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, et qu'elles géreront leur situation statutaire. Cet amendement était très attendu, de même que celui qui tend à imposer que le budget et la stratégie régionales soient votés chaque année à la majorité des deux tiers, ce qui permettra d'assurer un équilibre des pouvoirs.
S'agissant des chambres métropolitaines, leur capacité d'adaptation et la concertation qui existe déjà au niveau régional permettront de conforter leurs engagements et leurs services auprès des entreprises.
Pour ce qui est des chambres territoriales, on peut s'interroger sur la nécessité de maintenir ou non un seuil minimal eu égard à la proximité et à la continuité des services. Nous allons en débattre. Mais quel est le bon seuil ? Beaucoup auraient préféré qu'il n'y ait pas de seuil.
Pour ce qui concerne les chambres des métiers et de l'artisanat, l'équilibre du texte a été approuvé, comme l'a rappelé le secrétaire d'État, par 94 % des présidents des chambres de métiers. Dans ma région, elles sont déjà engagées dans la réforme.
Enfin, s'agissant des marchés d'intérêt national, un assouplissement du régime d'autorisation dans le périmètre de référence répondrait mieux aux attentes de mes administrés que la suppression dudit périmètre votée en commission.
Avec cette loi, les entreprises verront à terme leurs charges allégées et les missions de proximité des chambres consulaires seront modernisées, renforcées et améliorées. Bien sûr, monsieur le secrétaire d'État, je soutiens ce projet de loi qui est au service des entreprises et du développement économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette réforme relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services s'inscrit dans un long processus de modernisation.
L'évolution du monde économique nécessite ce type d'adaptation. Il est donc indispensable que les réseaux consulaires modifient leur mode de fonctionnement et accompagnent la perpétuelle évolution du monde économique.
Les deux réseaux consulaires – les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat – représentent le lien essentiel entre les acteurs économiques et les pouvoirs publics.
Au fil du temps, la mise en place de ces deux réseaux a conduit, dans certains domaines, à des organisations parfois dispersées ou coûteuses, alors même qu'ils agissent sur les mêmes territoires et auprès d'entreprises qui peuvent être communes. Dans de nombreux cas, ils sont en situation de concurrence.
Il était donc indispensable d'organiser une véritable mutualisation des moyens au sein de chaque réseau, en espérant que cette mutualisation, que l'on peut qualifier d'interne, puisse aboutir à une véritable réorganisation de certains services, tant dans les CCI que dans les chambres de métiers.
Pourquoi ne pas imaginer à terme, sur la base d'initiatives locales par exemple, la création de services communs aux deux réseaux consulaires ? Pourquoi ne pas envisager la création de maisons de l'entreprise, regroupant dans un même lieu les activités des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, voire des chambres d'agriculture ?
En ce qui concerne plus particulièrement les chambres de commerce et d'industrie, le projet de loi, qui prévoit une organisation régionale appuyée sur des chambres territoriales, s'inscrit donc dans une excellente logique.
Cependant, cette réforme ne sera une réussite que si les chambres territoriales correspondent à une véritable réalité économique. Dans le Territoire de Belfort, dont je suis élu, l'activité économique dépasse les frontières du département et s'étend au Pays de Montbéliard voisin, voire au Sud de l'Alsace.
Les modifications apportées lors des travaux de la commission des affaires économiques doivent permettre la création de chambres territoriales qui dépassent le cadre du département, voire de la région.
C'est le sens de cette réforme qui doit permettre d'harmoniser le périmètre d'action des chambres consulaires avec la réalité économique des territoires.
Les chambres consulaires sont devenues des partenaires essentiels du développement économique local. Cette réussite est le fruit d'un travail d'écoute et de proximité. C'est dans cet esprit que doit s'inscrire la création des chambres territoriales.
Les membres élus des assemblées consulaires doivent conserver leur capacité d'action et leur lien avec les territoires.
Cette reforme a pour mission d'améliorer les services rendus aux entreprises et, si possible, d'en réduire les coûts. Les entreprises ont besoin de soutien et d'actions innovantes. Les chambres de commerce assurent ce lien indispensable tant en matière de formation que d'accompagnement des créateurs et des repreneurs et de soutien aux chambres régionales.
En qualité d'élus, nous devrons simplement veiller à ce que l'animation économique soit bien répartie sur l'ensemble des chambres territoriales du ressort d'une chambre régionale. Nous devrons éviter de voir se concentrer les moyens et les actions sur les sièges régionaux au détriment des actions de proximité.
En conclusion, je suis persuadé que cette réforme va dans le sens de l'évolution économique de nos territoires. Cela étant, il me semble important de rester vigilant et de vérifier que, dans les faits, elle débouche sur une organisation cohérente avec l'activité commerciale, industrielle et artisanale, et non simplement sur la création de nouveaux pouvoirs régionaux.
Voici enfin venue devant notre assemblée la discussion sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires – un texte important pour les entreprises, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d'État, en ouvrant les débats cet après-midi.
Chacun reconnaît la nécessité de moderniser et de rationaliser l'organisation administrative des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Cependant, nous ne pouvons pas ignorer les interrogations voire les inquiétudes que suscite ce texte, notamment au sein des chambres de commerce. En effet, ce projet, qui prévoit le renforcement de l'échelon national et des échelons régionaux, dans le but de rationaliser et de mutualiser certaines missions, préoccupe certains responsables des chambres départementales. Cela peut se comprendre et je l'illustrerai plus loin dans mon propos, par le cas du Finistère, département dont je suis l'une des élues.
Les chambres départementales craignent de perdre toute capacité d'initiative, d'élaboration et de conduite d'une stratégie locale de développement, puisque ce sera la mission des chambres régionales, en faisant appliquer des décisions arrêtées à l'échelon national.
Le projet reconnaît une capacité d'initiative aux chambres territoriales, mais, dans la mesure où le budget sera ordonné à l'échelon régional, on peut légitimement s'interroger sur l'effectivité d'une capacité d'action.
Ne pourrait-on pas accorder une autonomie de budget au niveau régional, tout en gardant une autonomie locale au plan financier, permettant ainsi à chaque région de définir le niveau pertinent de compétences à mutualiser dans le cadre d'une étude globale de prélèvements fiscaux ?
Si chacun s'accorde à dire qu'il est nécessaire de mutualiser certains services ou activités au niveau régional, il apparaît crucial de limiter le transfert de personnel au degré de mutualisation convenu. Or le texte prévoit que les chambres de commerce et d'industrie de région recruteront les personnels qu'elles mettront à disposition des structures territoriales rattachées, après avis de leur président, et géreront leur situation statutaire. J'approuve d'ailleurs l'amendement adopté en commission qui précise que les CCIT seraient compétentes pour recruter.
J'en viens maintenant à vous exprimer mon opinion sur le manque de prise en considération du territoire français. J'illustrerai mon propos par la situation bretonne et plus particulièrement finistérienne : l'on parle mieux de ce que l'on connaît bien. Je vous demanderai, monsieur le secrétaire d'État, comment votre projet peut répondre à ces particularités.
La Bretagne compte huit chambres de commerce et d'industrie. Celle de Brest, ville dont je suis l'une des parlementaires, est la plus importante en termes d'activités : elle emploie environ 600 personnes ; son budget de fonctionnement est de 62 millions d'euros. S'y ajoutent, en Finistère, les CCI de Quimper et Morlaix. À elles trois, elles représentent la moitié du volume d'activités de l'ensemble des chambres bretonnes.
Les CCI finistériennes – comme les autres – gèrent des équipements publics structurants de premier rang tels que le port et l'aéroport, mais également des établissements de formation remarquables tels que l'école de commerce ou encore le centre de formation des apprentis.
Comment peut-on considérer que ces structures qui demandent nécessairement une réactivité soient en quelque sorte cogérées à partir du chef-lieu régional, Rennes, distant de 250 kilomètres ?
À partir de cet exemple, c'est toute la difficulté de la péninsule bretonne que j'exprime, car nous sommes éloignés de tout, si je puis dire.
Et je parle en présence de deux autres élues finistériennes !
Vu de Paris, Brest c'est le bout du monde, mais sachez qu'il y a une réelle activité dans notre territoire, encore faut-il que l'on nous en donne les moyens.
Cela étant, il me semble essentiel qu'un département comme le Finistère conserve sa capacité stratégique à se développer et ne perde pas ainsi le dynamisme acquis à force d'initiatives.
Aussi, pour toutes ces raisons, je ne vais pas dire la mort dans l'âme, et bien que je sois convaincue de la nécessité de faire évoluer le système actuel, je ne puis adhérer totalement à ce texte. En toute logique, je m'abstiendrai de voter le présent projet de loi. Je vous remercie.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, le Parlement se penche sur le projet de réforme des collectivités territoriales.
Si nous sommes persuadés qu'une réforme de fond s'impose pour apporter de la cohérence dans la répartition des compétences et gagner en efficacité, nous sommes néanmoins opposés à la dimension centralisatrice qui guide l'économie générale de cette réforme tendant, à terme, à réduire la portée des exécutifs locaux.
Puisque ce texte vise à réorganiser le réseau consulaire, pourquoi ne pas l'avoir inscrit dans la réforme globale des collectivités, monsieur le secrétaire d'État ? Alors que les régions détiennent des compétences en matière économique et de formation, vous nous proposez une réforme pyramidale qui tend à imposer les CCIR en tant que véritables contre-pouvoirs aux décisions des exécutifs régionaux, sans attendre que les textes relatifs aux compétences des collectivités territoriales soient votés.
Au-delà de la dimension purement politique portée par la régionalisation du réseau, cette réforme est avant tout comptable. Voyant qu'elle est engagée sans réelle évaluation de la réussite des actions de terrains menées par les CCI et les chambres de métiers, nous avons toutes les raisons de nous interroger quant au bien fondé de cette réorganisation.
Loin de faire l'unanimité, ce projet divise aussi bien dans les rangs de la majorité qu'au sein du réseau consulaire, comme en témoignent les nombreux courriels que nous recevons tous les jours.
De plus, ce texte appelle un certain nombre de remarques sur la forme et sur le fond. En effet, la réécriture quasi-intégrale du texte par voie d'amendements déposés par Mme la rapporteure en commission des affaires économiques pose des interrogations.
Monsieur le secrétaire d'État, sur quelles bases ce projet gouvernemental a-t-il été élaboré ? Sur la base de quelles concertations et de quelles motivations ?
De plus, l'étude d'impact annexée au présent projet de loi devient obsolète puisque le texte présenté aujourd'hui dans l'hémicycle est celui adopté en commission, c'est-à-dire une version du texte initial considérablement remaniée par des amendements.
Et puis se pose la question du travail parlementaire en commission. Nous découvrons un nouveau texte en commission avec des amendements très importants sur lesquels nous devons nous prononcer sans avoir eu le temps d'en faire l'analyse et l'expertise.
Ainsi, la réécriture de bon nombre d'articles a pour effet mécanique, une fois qu'ils ont été adoptés, de faire tomber les amendements des autres parlementaires. C'est tout de même un souci, notamment compte tenu de l'urgence dans laquelle nous avons travaillé en commission.
Sur le fond, cette réorganisation est assez muette sur les conditions de travail du personnel – cela a été dit – et sur l'efficacité de leur action.
Pour ma part, j'ai été saisie par le personnel de ces chambres dont on ignore le sort qui leur sera réservé à l'issue de cette réforme.
La restructuration portée par ce projet fait craindre la disparition d'emplois directs et indirects. On peut se demander si, en cette période de crise, il est opportun de mettre en oeuvre une réforme qui provoquera la disparition de l'échelon territorial ou qui en fera une coquille vide.
J'avais déjà exprimé ces craintes concernant le personnel lors de la réunion de la commission, il y a quelques semaines. N'ayant pas obtenu de réponse satisfaisante, je réitère ma question : monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous garantir le maintien de tous ces emplois ?
Une ambiguïté perdure. Même si le texte conserve aux CCIT la possibilité d'embaucher, quelles seront leurs marges de manoeuvre, sachant qu'elles ne disposent d'aucune autonomie financière et qu'elles seront tributaires des choix budgétaires actés par les CCI régionales ?
Dans le cas de l'Ariège, mais aussi de n'importe quel territoire rural ou de montagne, on peut imaginer que les dotations budgétaires seront fortement réduites pour être recentrées sur les grands centres urbains.
Par ailleurs, même si la CCIT procède seule au recrutement de ses salariés, ceux-ci seront désormais rattachés au directeur général de la CCIR et au directeur général de la CCIT. Ce double management sera certainement source de difficultés.
Je m'interroge donc sur l'efficacité de l'action de terrain qui sera ainsi menée. Plus les décideurs seront éloignés des réalités du territoire, moins les actions qu'ils impulseront correspondront aux besoins et aux attentes du tissu économique local.
De plus, cette réforme ne va-t-elle pas être utilisée par certains comme prétexte pour licencier ou révoquer des agents consulaires ? Va-t-on assister à des mutations forcées qui auront sans nul doute des conséquences sociales catastrophiques ?
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, rassurer les salariés qui travaillent dans les réseaux consulaires et qui, une fois de plus, risquent d'être les premières victimes d'une réforme basée sur une logique purement comptable ?
Je souhaiterais à présent recentrer mon propos et mes inquiétudes sur la remise en question du maillage historique du réseau consulaire.
En tant qu'élus de territoires ruraux et de montagne, nous craignons que cette réforme ne favorise une trop grande « métropolisation » du réseau consulaire. Il y a fort à parier que les intérêts défendus par les chambres de ces territoires ne soient occultés par ceux des zones urbanisées.
Par exemple, dans le cas de l'Ariège, cette réforme donnera la prééminence à Toulouse – future métropole – dont le tissu économique ne ressemble en rien à celui de mon département. Ainsi, parce que nous ne représentons qu'un faible pourcentage dans le PIB de la région, l'avenir de l'économie de nos territoires de montagne ne comptera plus.
Par ailleurs, guidés par une logique de réduction budgétaire, vous avez décidé de rationaliser le réseau pour, à terme, supprimer les plus petites chambres territoriales.
Au risque de me répéter, je souhaiterais souligner la nécessité de maintenir ces chambres ainsi que des budgets importants qui pourraient assurer la représentation de ces territoires et garantir une dynamisation de leur économie.
Un élu UMP des Hautes-Pyrénées, précédemment cité, a justement reproché à cette réforme de faire disparaître des outils de proximité, animés par des chefs d'entreprise dévoués à leurs territoires.
Nous sommes persuadés qu'il ne faut pas imposer un modèle commun puisque nous avons tous des particularités locales. Au contraire, nous pensons que le maillage des réseaux consulaires doit permettre de susciter l'initiative de ces territoires.
Sachant que les futures chambres régionales seront parfois situées à plus de 200 kilomètres des chambres territoriales, comment sera-t-il possible d'animer le tissu économique local si nous perdons ces services de proximité ?
La réussite des actions est conditionnée à une parfaite connaissance du terrain. C'est pourquoi ce projet suscite de réelles inquiétudes au sein des territoires ruraux et de montagne, chez les développeurs locaux et les animateurs économiques. Une fois de plus, les zones éloignées des grands centres urbains, c'est-à-dire celles qui ont le plus besoin des outils d'ingénierie territoriale, seront les grandes perdantes de la réforme.
Il faut nécessairement doter chaque niveau d'un financement propre qui garantira un véritable pouvoir d'initiative. Si le projet de réforme a entièrement été réécrit en commission, cet aspect n'a toujours pas été suffisamment pris en compte. À terme, cela ne fera qu'accroître la fracture déjà existante entre les territoires, alors que l'intérêt de notre pays serait de la résorber.
Autre aspect du projet de loi déjà évoqué à cette tribune : la réforme du mode de scrutin des représentants. Calqué sur celui des futurs conseillers territoriaux, ce mode de scrutin combinera les échelons régionaux et locaux. On imagine mal comment ces élus, représentants des deux échelons, parviendront à concilier les intérêts de leur territoire avec une vision régionale. La gouvernance s'annonce impossible.
De plus, comme si la réforme du réseau consulaire ne se suffisait pas à elle-même, vous avez choisi d'utiliser ce véhicule législatif pour introduire diverses dispositions sans véritable lien avec le sujet qui nous rassemble aujourd'hui. Ainsi, le texte traite des agents artistiques et des experts comptables : aberrations qui résultent de votre refus de transposer la directive services par un véritable texte cadre, comme vingt-cinq des vingt-sept États membres de l'Union l'ont fait. Notons que, pour satisfaire les exigences de la Commission européenne en termes de calendrier, il aurait fallu que cette directive soit transposée avant le 28 décembre 2009. Mais vous avez choisi de fixer en catimini, au détour de ce texte, le sort de ces professions réglementées qui entrent dans le champ d'application de la directive.
Je vous rappelle que, si vous avez choisi l'opacité et refusé d'ouvrir un véritable débat parlementaire, nous avons, pour notre part, déposé et fait examiner une proposition de loi à laquelle vous vous êtes opposés.
En conclusion, nous ne sommes pas opposés à une réforme du réseau consulaire ; mais il faudrait qu'elle aille dans le bon sens et garantisse la dynamisation de tous les territoires via des actions adaptées aux particularités du tissu économique local. Or ce n'est pas en donnant tous les pouvoirs au niveau régional qu'on parviendra à ce type de résultats au niveau local, bien au contraire. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, ce projet de loi – qu'il faudrait plutôt appeler la proposition de loi de Mme Vautrin – ne peut recueillir notre approbation : une fois de plus, sous couvert de clarification, de rationalisation ou de mutualisation, vous déshabillez les territoires les plus fragiles et les plus difficiles à développer économiquement. Pour l'élue rurale et de la montagne que je suis, c'est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après de longs mois d'hésitations et de tractations, le texte visant à réformer les réseaux consulaires est enfin inscrit à l'ordre du jour de nos travaux. Je ne porterai pas de jugement sur les dispositions du projet de loi relatives aux chambres de métiers : vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, de dire que la profession artisanale l'a adopté presque unanimement – dont acte.
Pour les chambres de commerce et d'industrie, je n'ai pas la même analyse. La réforme, oui, mais pas n'importe quelle réforme. Suite à la loi Dutreil de 2005 relative à la gestion des réseaux, les chambres ont fait preuve de dynamisme, puisque plus de trente d'entre elles ont déjà fusionné. Malgré cela, vous avez décidé d'accélérer la disparition des chambres locales par la réforme de la régionalisation telle qu'elle est envisagée.
L'ACFCI, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, tête de pont du réseau, a donc présenté une réforme presque clés en main au Gouvernement, l'assurant du total soutien de l'ensemble des chambres de commerce de France. Mais la vérité est bien plus complexe. Ayant fait le tour de France des chambres, je tiens à vous livrer mon constat.
Tout d'abord, ce projet n'a fait l'objet d'aucun débat sérieux entre les chambres. Des simulacres de réunion ont été organisés ; au fil des mois, de nombreuses chambres se sont désolidarisées de l'ACFCI, et l'ambiance au sein du réseau s'est profondément tendue. Les chambres des futures métropoles ont demandé un régime dérogatoire ; les chambres locales veulent garder une autonomie financière, donc de décision ; les chambres de commerce et d'industrie de Paris souhaitent un statut particulier, qu'elles obtiennent alors que les chambres de la région parisienne – Essonne et Seine-et-Marne – ne sont pas d'accord. Bref, ce texte réussit le tour de force de ne satisfaire personne…
Il existe à ce jour deux difficultés majeures. La première concerne l'organisation des élections : elles devaient se tenir en novembre dernier ; un cavalier législatif les a repoussées en 2010, avec l'espoir d'appliquer le nouveau système électoral proposé par le texte, système dont je doute fort qu'il soit applicable. S'il y a six collèges dans une chambre comprenant trois représentants, trois seront élus pour rien.
Autre difficulté : alors que l'on ne sait pas ce que sera le futur paysage des collectivités territoriales, on veut modifier les cartes des bassins économiques. Le scénario retenu est celui d'une régionalisation à 100 %. Or mes amendements au projet de loi, et ma proposition de rédaction modifiée de l'article 79 de la LFI pour 2010, permettent de combiner trois dispositions : la transposition aux CCI de la contribution économique territoriale, par un partage d'assiette en deux bases, à savoir le foncier – pour 40 % – et la valeur ajoutée – pour 60 % – ; deuxièmement, le vote d'un produit plutôt que d'un taux, ce qui évitera la péréquation et la baisse annuelle des taux ; troisièmement, une répartition en trois parts de la TACET – nationale, régionale et territoriale –, qui peut être régulée par les trois niveaux du réseau consulaire, qui, eux, ne sont pas étanches, sur la base d'un plafond global voté par le Parlement.
En résumé, ma vision alternative de la réforme tient en trois propositions. La première consiste à ventiler le financement en trois parts autonomes, par bloc de compétences, comme c'est le cas pour les collectivités locales ; la deuxième, à proportionner le transfert de personnels au niveau régional par des blocs de compétences adaptés à chaque région – certaines ont des ports, d'autres des aéroports, d'autres encore gèrent des industries : il faut en tenir compte – ; la troisième vise à renforcer politiquement le niveau régional en y concentrant les exécutifs territoriaux : les élus consulaires régionaux sont des membres des bureaux des CCI locales. On ferait ainsi l'économie d'une usine à gaz électorale impossible à mettre en oeuvre, et pour laquelle une censure de l'une ou l'autre des deux hautes juridictions – Conseil constitutionnel et Conseil d'État –, voire des deux, n'est pas à exclure.
Il est enfin savoureux de constater que ce texte touchera toutes les chambres de commerce, sauf l'ACFCI qui en est à l'origine ; pourtant, il y a matière à la réformer, tant sa gestion financière et des ressources humaines est catastrophique.
La réforme, afin d'être mise en oeuvre rapidement et avec efficacité, doit être appropriée par chaque acteur. Elle ne doit pas se résumer à une incantation, comme c'est malheureusement le cas avec ce texte conçu au motif fallacieux de la RGPP.
En conclusion, plusieurs orateurs ont parlé de proximité ; mais la proximité passe par des moyens de décision et des financements. Or, dans la rédaction actuelle du texte, et contrairement à ce que j'ai pu entendre, ces objectifs ne sont pas atteints. Nos CCIT – chambres de commerce et d'industrie territoriales – sont tributaires, pour leur budget, d'un vote régional à la majorité qualifiée des deux tiers. Je souhaite bien du plaisir au président de la CCIT, élu au suffrage universel, qui aura à travailler avec un directeur nommé par un autre président !
Monsieur le secrétaire d'État, au cours de mes trois mandats de parlementaire, ma fidélité à la majorité a été sans faille. Mais ce projet met en péril notre territoire, que vous connaissez bien : il a perdu 28 000 mineurs, ainsi que 5 000 emplois dans la sidérurgie et 1 500 dans le textile. Il a fallu remonter la pente, et c'est ce que nous avons fait : non pas seuls, mais précisément avec l'aide des chambres de commerce. Si celles-ci deviennent de simples annexes de chambres régionales, il y a beaucoup de souci à se faire pour l'avenir économique de nos territoires. Aussi, et croyez bien que j'ai du mal à le dire, si le texte restait en l'état, je ne le voterais pas.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais parler de l'exception francilienne, brièvement évoquée par Max Roustan, exception qu'un amendement adopté par la commission des affaires économiques a introduite dans le projet de loi.
Cet amendement vise ni plus ni moins à faire disparaître les chambres consulaires locales en les faisant absorber par une nouvelle structure régionale d'Île-de-France, dont elles ne constitueraient que des sections, des délégations ou des établissements rattachés selon un concept juridique plus qu'audacieux.
Ainsi, tout en reconnaissant à ces établissements rattachés une mission de représentation et d'animation économique des territoires, il est proposé de leur supprimer tous les attributs des collectivités locales des entreprises : plus de statut juridique, plus de stratégie, plus de personnel propre – puisque celui-ci sera entièrement centralisé à l'échelon régional –, plus de ressources – ce qui est le meilleur moyen de leur ôter toue velléité d'indépendance.
Cette exception francilienne dont j'ai le sentiment que personne n'ose assumer la responsabilité – « c'est pas moi, c'est l'autre ! », semble-t-on dire en se renvoyant la balle –, loin d'être une réforme de modernisation, va faire deux victimes. Elle va faire disparaître des services et des outils de proximité animés par des chefs d'entreprise dévoués à leur territoire, soucieux d'un prélèvement fiscal minimal sur le tissu économique pour financer leurs missions. Je tiens à cet égard à souligner que le taux d'imposition des CCI de l'Essonne et de Seine-et-Marne est inférieur de moitié à celui de la CCI de Paris ; il est aussi nettement inférieur à la moyenne nationale, de même que le taux de la CCI de Versailles Val d'Oise.
Les objectifs poursuivis sont légitimes : personne ne peut s'opposer, et d'ailleurs ne s'oppose, à la rationalisation et à la mutualisation des services. Mais les moyens retenus auront, s'ils sont mis en oeuvre, un effet autodestructeur. On obtiendra une glaciation administrative de structures aujourd'hui vivantes et imaginatives, car constamment en contact avec la vraie vie économique des entreprises ; en outre, elles sont peu onéreuses pour celles-ci au regard des services rendus.
La vraie vie économique de l'Essonne, c'est sans doute Roissy, mais c'est surtout Orly ; c'est le rôle pédagogique et social de la Faculté des métiers ; c'est le plateau de Saclay mais aussi Génopôle, Télessonne ; c'est le Grand Paris mais aussi le développement économique de la ruralité dans le sud, et bien d'autres projets économiques. Faudra-t-il demain s'en remettre à un arbitrage régional d'intérêts divergents entre la petite et la grande couronne ? Verra-t-on se développer un rapport de forces entre ces deux zones ?
Les deux chambres de l'Essonne et de la Seine-et-Marne se situent respectivement au sixième et au huitième rang national en termes de base de taxe professionnelle. À titre de comparaison, chacune des deux chambres possède à elle seule le potentiel économique de certaines régions. Géographiquement, les deux départements représentent 20 % du potentiel économique et les deux tiers du territoire de l'Île-de-France. La réforme qu'on leur impose est donc économiquement aberrante et inacceptable, aussi bien pour les élus des deux chambres et les responsables et acteurs économiques de ces territoires que pour les élus locaux, en raison de la menace qu'elle fait courir à la complémentarité très forte qui les lie avec le monde économique – nos interventions, d'ailleurs, en témoignent.
Alors que le rapport Balladur sur la réforme des collectivités territoriales a exclu toute démarche forcée et que la RGPP appliquée aux services déconcentrés de l'État en région Île-de-France pour la police, l'hébergement et le logement a concerné Paris et les départements de la petite couronne – à l'exclusion de ceux de la grande couronne –, un amendement au projet de loi impose une démarche totalement opposée, autoritaire et contraire aux principes de la RGPP ; cet amendement est donc en totale contradiction avec le rapport Balladur et l'application faite à ce jour de la RGPP en Île-de-France. Bref, il n'y a aucune justification à ce que les chambres consulaires de l'Essonne et de la Seine-et-Marne soient aujourd'hui privées de la personnalité morale.
C'est pourquoi, avec plusieurs collègues, je soutiendrai un amendement visant à laisser aux CCI de l'Essonne et de la Seine-et-Marne la liberté de choisir leur statut et à donner aux autres chambres des garanties quant à l'exercice de leurs missions.
Au moment où nos entreprises sont confrontées à une crise économique sans précédent et à une concurrence mondiale exacerbée, nous devons avoir conscience, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que nous n'avons rien à gagner, du point de vue économique, à reprendre à notre compte la proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, qui tend à créer une inacceptable exception francilienne au projet de loi.
Monsieur le secrétaire d'État, appliquez votre projet de loi à la région Île-de-France, tout votre projet de loi et rien de plus. Les chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de la Seine-et-Marne, qui sont nées du terrain et souhaitent rester en contact avec lui, ne vous demandent rien d'autre.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en avril 2008, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires à rationaliser leur organisation administrative, afin de diminuer la charge pesant sur les entreprises, tout en améliorant les services rendus. Les débats et concertations ont conduit à l'élaboration du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
Le Gouvernement a veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services renforce ainsi le niveau régional des chambres, en leur confiant des missions en matière d'orientation et de stratégie économique, de mutualisation des fonctions de gestion, de coordination des actions menées par les chambres locales, et de budget, par la perception et la répartition des ressources fiscales affectées entre les chambres d'une même région.
Je souhaite aujourd'hui insister sur la question du financement du réseau des CCI et des CMA au niveau régional. Le projet de loi confère en effet aux CCI régionales la compétence de collecter et de répartir les ressources qui leur seront affectées en loi de finances. Les rapporteurs de la commission des affaires économiques et de la commission des finances ont introduit un amendement modifiant l'article 1600 du code général des impôts, afin de créer un dispositif de financement pérenne et opérationnel, tout en préservant l'autonomie fiscale des CCI régionales.
Grâce à une réduction progressive de la pression fiscale sur les entreprises, cet amendement doit permettre de neutraliser les effets de la réforme sur les CCIR à compter du 1er janvier 2011, tout en les incitant à la bonne gestion. Il est donc proposé de créer une taxe pour frais de chambre des chambres de commerce et d'industrie régionales composée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, fondée sur un taux régional voté annuellement par chaque CCIR, et une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée qui, elle, est fondée sur un taux national qui fait l'objet d'une réfaction progressive, afin de contraindre les chambres de commerce et d'industrie régionales à un effort de productivité.
De son côté, Mme la rapporteure a souhaité déposer un amendement tendant à modifier la répartition entre la taxe additionnelle à la CFE et la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée pour les faire passer respectivement de 30 à 40 % et donc, mécaniquement, de 70 à 60 %. Elle a ainsi souhaité répondre au fait que, en pratique, ce sont les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros qui, faute de moyens, notamment juridiques, sont les plus grandes utilisatrices des services des chambres de commerce et d'industrie. Or, dans les faits, elles n'acquittent pas la cotisation sur la valeur ajoutée.
Aux termes de l'amendement de la commission des finances, on ne pourra pas augmenter le taux de la CFE de chacune des régions au-delà des proportions prévues. Chaque chambre régionale verra le produit augmenter, comme son assiette. En revanche, pour la cotisation sur la valeur ajoutée, la baisse sera progressive et la part de la cotisation foncière des entreprises augmentera mécaniquement.
On pouvait donc légitimement s'interroger sur l'opportunité de fixer d'emblée un ratio 60-40 vers lequel on ne s'acheminera que progressivement. Il semble logique que les entreprises qui ont le plus besoin des services des CCI participent au mieux au financement des chambres. C'est également le voeu des présidents de CCI. Cette mesure va incontestablement dans le sens d'une plus grande équité, d'autant qu'elle ne se traduit, la plupart du temps, que par une charge de faible montant.
Comme pour le réseau des CCI, le projet de loi prévoit de remonter au niveau régional la collecte de l'impôt préalablement réalisée par les chambres de métiers et de l'artisanat, afin d'encourager une meilleure gestion des fonds publics, mais il ne précise pas les nouvelles modalités de financement de ces chambres régionales de métiers et de l'artisanat.
Ainsi la commission des finances a-t-elle proposé un amendement visant à adapter la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat à la disparition de la taxe professionnelle et à la nouvelle structure du réseau. Cet amendement poursuit trois objectifs : moderniser ce régime, abaisser la pression fiscale sur les entreprises artisanales et inciter les chambres de métiers et de l'artisanat départementales à opter en faveur du schéma régional. Pour cela, il prévoit l'indexation du droit fixe sur le plafond de la sécurité sociale.
En outre, il prévoit d'instaurer une réfaction du taux du droit fixe afin d'aller dans le sens des économies préconisées par la RGPP. Quant au droit additionnel, son pourcentage peut être arrêté par les chambres au niveau régional, dans la limite d'un plafond fixé par la loi.
M. le rapporteur pour avis a en outre souhaité moduler ce plafond afin d'encourager les chambres de métiers et de l'artisanat à se regrouper.
Ces dispositions et amendements paraissent aller dans le bon sens pour une réforme équilibrée du financement de ces réseaux des chambres consulaires. C'est pourquoi je voterai ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1.
Comme je souhaite que nous passions dès ce soir à l'examen des articles, je renonce à mon temps de parole dans la discussion générale. La présidence et le Gouvernement pourraient-ils m'indiquer si ce débat débutera bien ce soir ? Une réponse négative pourrait laisser penser que nos travaux s'interrompront parce qu'il y a, dans l'hémicycle, une majorité susceptible de renvoyer M. le secrétaire d'État à ses études. Si nous faisons l'effort de ne pas intervenir dans la discussion générale, cela nous laisse-t-il le temps de commencer le débat sur les amendements ?
Nous allons gagner cinq minutes. C'est très efficace !
Mon cher collègue, comme vous le savez, avec la procédure du temps programmé, les orateurs ont une relative liberté d'expression et je ne maîtrise pas totalement les choses. Quoi qu'il en soit, nous avons bien l'intention d'avancer dès ce soir.
Le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. C'est donc dans ce cadre que les chambres consulaires ont été amenées, chacune dans son réseau, à se retrouver pour imaginer une organisation plus rationnelle tendant à favoriser les mutualisations au niveau régional.
Si l'assemblée permanente des chambres de métiers a adopté la démarche par 94 % des voix, il n'en a pas été de même pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie. En effet, depuis plusieurs mois, ce projet de réforme a fortement secoué le réseau des CCI des départements ruraux, qui n'ont cessé de s'interroger. Malgré de longs et parfois vifs débats, il n'a pas été possible de rapprocher les positions pour obtenir un texte fondateur consensuel.
Il est vrai que, dans leur grande majorité, les présidents des CCI ne sont pas hostiles à une réforme du réseau consulaire. Ils sont conscients, en effet, de la nécessité de faire évoluer l'organisation et de prendre en compte les contraintes budgétaires. Certains, toutefois – dont le président de la CCI de mon département, les Deux-Sèvres –, nous ont fait partager leurs interrogations et leurs inquiétudes : ils craignent d'être privés de leur capacité d'initiative et de projet ; de perdre leur autorité économique au bénéfice d'une structure coûteuse à créer ; de ne plus pouvoir élaborer une stratégie de développement local ; et, surtout, de ne plus disposer de moyens financiers et humains suffisants pour assurer leurs activités. Ils craignent enfin que les missions de proximité soient fragilisées et viennent progressivement à disparaître.
Les présidents de chambres de commerce ne sont pas hostiles à la régionalisation de tout ce qui touche à la fonction support, admettant l'existence d'un effet de taille qui permettra de réaliser des progrès en termes d'efficacité, même s'ils savent que tout cela ne sera pas sans conséquences pour le personnel. Cependant, ils veulent un mode de décision proche des réalités du terrain, des chefs d'entreprises, des collectivités territoriales. Je songe tout particulièrement aux relations avec les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui ont la compétence économie. Ils veulent aussi le maintien d'un échelon fort, garant de la représentativité des élus. Ils veulent enfin garder le pouvoir d'imaginer des initiatives locales et avoir des moyens suffisants pour garder le contact avec les territoires.
Il était donc impératif de trouver un juste équilibre pour permettre aux CCI territoriales de garder un lien avec les territoires pour tout ce qui est développement et animation économique. Aussi était-il souhaitable que le projet puisse évoluer sur plusieurs aspects : la gestion du personnel, le financement et les règles d'élection.
La commission a apporté, il est vrai, des modifications non négligeables au texte initial. Des interrogations demeurent toutefois.
En ce qui concerne la gestion du personnel, en se fondant sur les conclusions d'une étude réalisée par KPMG sur l'incidence d'un transfert du personnel des CCI au niveau régional, la CCI des Deux-Sèvres estime que, pour la région Poitou-Charentes, le nécessaire alignement des rémunérations entraînerait un surcoût salarial de près de 10 %. Les coûts salariaux représentant 60 à 70 % des dépenses d'une CCI, il sera difficile, vous en conviendrez, de respecter l'objectif affirmé de la RGPP – baisse de 15 % en trois ans – sans une diminution importante des services rendus aux entreprises et aux collectivités territoriales.
Le management du personnel des CCI territoriales par le niveau régional comporte d'autre part un important risque d'éloignement des préoccupations réelles et des attentes des entreprises de nos territoires. En effet, celles-ci ne comprendraient pas que le réseau, construit pour elles par leurs représentants élus, financé par leur contribution, ne soit plus à leurs côtés pour les accompagner au quotidien dans leur développement. Une fois engagé, cet éloignement risque de s'accroître pour devenir définitif, coupant ainsi les pouvoirs publics de tout lien direct et fort avec le tissu économique.
Il apparaît nécessaire de doter le niveau territorial d'un financement propre pour accompagner les projets du territoire sans pour autant nier la nécessité d'une coordination et d'une stratégie régionale, notamment en ce qui concerne les infrastructures.
Si, en son temps, la décision avait été régionale, il est à craindre que le centre routier de Niort-La Crèche, zone où se sont installées plus de 100 entreprises totalisant près de 1 500 emplois, n'aurait jamais vu le jour. Quant au récent projet de base arrière multimodale du grand port maritime de La Rochelle, mené par la CCI des Deux-Sèvres et les collectivités locales, il aurait difficilement pu aboutir si cette initiative avait du être validée préalablement par la chambre de commerce et d'industrie régionale.
Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez été interpellé sur ces différents points. Je sais aussi que vous êtes attaché à ce que les chambres territoriales conservent une part d'autonomie et demeurent l'échelon de proximité du réseau au service des chefs d'entreprise. Je formule donc le souhait que les évolutions du texte que vous accepterez au cours de la discussion des amendements soient de nature à les rassurer.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui est loin d'être anodin, car il touche à ce qui fonde le dynamisme économique de nos territoires. Par ailleurs, il vient confirmer une nouvelle fois que la France est entrée dans un mouvement de modernisation profonde qui concerne tous les secteurs.
Alors que la crise économique et financière continue de frapper durement notre pays, le Gouvernement a choisi de poursuivre ses efforts en insistant sur deux points : d'une part, la rationalisation de l'organisation du réseau consulaire français ; d'autre part, la simplification du régime administratif d'un certain nombre de professions réglementées.
Mon attention s'est portée en priorité sur la profonde réforme des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat engagée par ce texte. En effet, comme l'expose très clairement le rapport de notre collègue Catherine Vautrin, le réseau consulaire français, qui est très ancien, a toujours occupé une position centrale dans la vie économique de notre pays.
Force est de constater que le développement de ce réseau n'a pas toujours eu comme corollaire la précision de ses missions. En effet, ce n'est que de manière progressive, et au fil des multiples réformes, que les CCI et les CMA se sont vu attribuer ces missions d'intérêt général et de service public particulièrement importantes. Depuis 2004, le réseau consulaire français connaît d'ailleurs un mouvement de réforme absolument nécessaire pour assurer sa pérennité. C'est pourquoi, bien consciente de cette nécessité, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a fait preuve de responsabilité en participant à l'élaboration de ce texte.
En ce qui concerne les CCI, dans le droit-fil de la révision générale des politiques publiques, le renforcement des niveaux régionaux et de l'échelon national doit permettre de rationaliser leur organisation. En outre, la régionalisation du réseau à travers les CCI de région est particulièrement adaptée au contexte institutionnel actuel. En effet, la région étant désormais le chef de file en matière économique (Murmures sur les bancs du groupe SRC), il semble logique de renforcer cet échelon en lui conférant des pouvoirs de gestion et d'animation économique plus grands.
Parallèlement, le maintien des CCI territoriales rattachées aux CCI de région apparaît comme une obligation si l'on souhaite maintenir un service efficace aux entreprises, car elles sont proches d'elles et de leurs préoccupations.
Si l'on exclut la question du financement de ces structures, deux incertitudes demeurent.
La première concerne la localisation des sièges des CCI régionales qui, à mon sens, devront être fixés en fonction à la fois du poids économique réel et des spécificités locales. Je prends par exemple le cas de la Corse, où depuis toujours le poumon économique n'est pas situé au chef-lieu de région, mais à Bastia, dans le département de la Haute-Corse. Dans ce cas précis, le respect des équilibres territoriaux et les difficultés que créent les voies de communication impliquent une lecture qui ne se limite pas à un simple calque administratif. Il faut l'adapter aux réalités du terrain !
Aussi, afin de garantir un choix circonstancié, il apparaît souhaitable de dissiper le flou entourant la notion d'« autorité administrative compétente » en matière de fixation des sièges des CCI régionales, en donnant au Premier ministre, autorité réglementaire de droit commun, le pouvoir de prendre une telle décision.
La seconde incertitude concerne la représentation de chaque CCI territoriale dans les nouvelles CCI régionales. Le texte que nous voterons devra y répondre en tenant compte de toutes les éventualités. Quant aux chambres de métiers et de l'artisanat, elles pourront connaître un processus de régionalisation tout aussi bénéfique, mais d'une manière beaucoup plus flexible, dans la mesure où deux scenarii sont possibles.
Enfin, même si d'aucuns auraient préféré que la réforme engagée par ce projet de loi soit plus ambitieuse, notamment en rendant obligatoire un certain nombre de fusions de CCI ou de CMA, je tiens à féliciter le Gouvernement et la commission des affaires économiques dont les travaux ont abouti à un texte équilibré et consensuel.
À l'heure où nous attendons les premiers signes tangibles de reprise de la croissance, la dynamisation de notre tissu économique, largement constitué par les PME, passe par le renforcement des instances d'accompagnement des acteurs économiques locaux.
Nous ne pouvons donc que soutenir la volonté du Gouvernement de moderniser le réseau consulaire français en lui permettant de répondre aux défis économiques du XXIe siècle.
Pour avoir participé à plusieurs réunions sur le sujet avec vous, monsieur le secrétaire d'État, en commission des affaires économiques comme auditeur sous la présidence de Patrick Ollier, et avec l'éminent rapporteur qu'est Catherine Vautrin, mais aussi bien sûr en commission des finances où j'ai salué les propositions de Charles de Courson, mais également dans ma circonscription à l'invitation du président de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, M. Jean-Louis Dabrowski, et du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté, j'ai acquis la conviction de la très grande qualité du texte qui nous est proposé. Il faut dire qu'il n'est pas anodin d'adapter, une nouvelle fois, l'institution quatre fois séculaire des chambres de commerce dont l'origine remonte à 1599 à Marseille, institution approuvée par Henri IV qui comme chacun sait a été assassiné en 1610....
Je vous remercie, madame la rapporteure, du rappel historique qui ouvre votre rapport : il montre que les professionnels ont, depuis longtemps, compris l'intérêt de se regrouper pour participer plus activement au développement de leur activité et pour contribuer à créer de la richesse sur leur territoire et dans notre pays, qui en a bien besoin en cette période de sortie de crise.
La réforme que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, vise à renforcer les pouvoirs des CCI régionales et à leur donner une légitimité renforcée. Elle constitue un bon compromis entre mutualisation et cohérence régionale en maintenant, grâce aux CCI territoriales, proximité et accessibilité aux entreprises.
Les compétences partagées entre les conseils régionaux – chefs de file du développement économique et de la formation – et les CCI régionales donnent toute sa cohérence à ce projet de loi. Pour cette seule raison, nos collègues de l'opposition, à notre grand regret très présents dans les régions, devraient le soutenir avec enthousiasme.(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
En effet !
Les CCI ont en effet pour mission de représenter leurs mandants auprès des pouvoirs publics et des collectivités. Elles jouent un rôle irremplaçable en matière d'aide à la création d'entreprises ainsi que de soutien et de conseil aux entreprises existantes. Elles assurent la maîtrise d'ouvrage ou la gestion de multiples infrastructures qui concourent au développement économique. En outre, elles sont également le deuxième formateur de France avec plus de 600 000 personnes dans 500 établissements.
Élu de Franche-Comté, je tiens à vous dire, monsieur le secrétaire d'État, après mon collègue Michel Zumkeller, que les CCI de ma région sont unanimes pour reconnaître l'opportunité de la réforme que vous proposez.
Tant mieux !
Elles sont favorables à ses modalités, avec la mutualisation des fonctions support, source d'économie, et la nécessaire harmonisation des interventions pour plus d'efficacité et de lisibilité. Cet engagement fait d'ailleurs suite à la fusion des deux chambres de commerce de Gray-Vesoul et Lure en Haute-Saône en 2001.
En ce qui concerne le financement, tout en étant favorable à une nécessaire maîtrise des charges, je suis aussi attaché à une la préservation des ressources des chambres de commerce et d'industrie. J'approuve donc tout à fait l'amendement du rapporteur de la commission des finances qui propose une réfaction des taux de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 3% , 7% et 12 % en 2011, 2012 et 2013 au lieu des trois fois 5 % prévu par le projet de loi initial. Restera à gérer l'augmentation des contributions dans certains départements du fait de la péréquation au niveau national de la cotisation sur la valeur ajoutée, dont notre collègue Tardy parlera sans doute.
Enfin, le message que je souhaite faire passer, tant au nom des chambres de commerce et d'industrie que des chambres des métiers et de l'artisanat, c'est que le texte doit être rapidement adopté afin que les élections consulaires puissent avoir lieu dans les délais prévus après leur report en 2009. J'invite donc mes collègues à approuver ce texte très attendu, dans les meilleures conditions pour permettre aux CCI et aux CMA de poursuivre leur action au service de l'économie et des entreprises avec plus d'efficacité encore après le renouvellement de leurs instances.
La réforme des chambres consulaires qui nous est soumise aujourd'hui est une bonne chose, notamment en ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie.
En regroupant et en mutualisant les moyens au niveau régional, on rationalise un réseau qui en avait bien besoin. Il était temps d'en finir avec l'émiettement des initiatives, les structures redondantes ... bref, avec le gaspillage.
Cette réforme aura des aspects très positifs, car l'échelon régional est le plus pertinent pour rationaliser la gestion des équipements. Cela permettra des économies d'échelle substantielles, notamment avec le regroupement des services communs et de la gestion du personnel.
La réforme fait remonter le pouvoir, par le biais du contrôle des moyens financiers, au niveau des chambres de commerces régionales, car bien que juridiquement indépendantes, les chambres de commerce territoriales seront quasiment sous tutelle. La chambre régionale leur reversera une partie de l'argent collecté via la nouvelle TA CFE. En revanche, en termes de services de proximité, l'échelon régional n'est pas nécessairement le plus pertinent. Il faudra donc veiller à ce qu'il reste, sur les territoires, des équipes suffisamment dynamiques et actives pour que les chefs d'entreprises, particulièrement ceux des PME et des TPE, puissent y trouver leur compte et surtout... en avoir pour leur argent.
Au niveau local, il faudra garder un réseau dynamique de CCI, seules à même d'assurer le conseil et la formation. C'est tout un équilibre qu'il faudra mettre en place.
Cette réforme a suscité la grogne de certains élus consulaires, qui s'est exprimée bruyamment, mais il s'agit surtout de potentats locaux – présidents et directeurs généraux de petites CCI – qui ont compris qu'ils allaient y perdre de leur pouvoir. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Mais, au-delà de l'aspect administratif de cette réforme, ce texte n'aborde pas la vraie et seule question : à quoi servent les CCI ?
Avant d'examiner ce projet, il faut d'abord faire un constat : peu d'entreprises ont recours aux services des CCI. Le taux de participation aux élections consulaires est famélique,…
Il ne faut pas généraliser. Ce n'est pas le cas en « France »…(Sourires .)
…preuve du manque d'intérêt des chefs d'entreprises pour ces structures, alors qu'ils en assurent le financement. Je dispose des chiffres, cher collègue Brottes, pour le département de l'Isère.
Il faudrait se poser la question de savoir pourquoi les entreprises qui, pourtant, payent une taxe additionnelle pour financer les CCI, ne s'en servent pas.
Il n'y a pas grand-chose dans cette réforme qui aille dans le sens d'un meilleur service aux entreprises ; je le regrette car c'est la seule solution pour que les entreprises s'intéressent davantage à ce qui se passe dans les CCI.
Je citerai l'exemple d'une CCI pourtant très dynamique en Haute-Savoie : sur 32 000 ressortissants, seulement 2 700 ont utilisé les services de la CCI entre 2005 et 2009 : soit à peine 1,7 % des ressortissants par an. Je vous invite, chers collègues, à faire le calcul pour votre propre CCI. Les chiffres sont édifiants : des sondages démontrent que plus de 90 % des chefs d'entreprises n'ont jamais mis les pieds dans leur CCI. En dehors des services liés à la création d'entreprise, via le CFE, c'est souvent morne plaine.
En conséquence, vous l'aurez compris, ce n'est pas l'aspect administratif de la réforme – lequel, encore une fois, va dans le bon sens – qui attirera l'attention des chefs d'entreprises, mais son coût. Et l'on touche là, selon moi, le principal problème de ce texte, celui du nouveau mode de financement des CCI.
Les nouvelles règles de collecte prévues imposeront dorénavant les entreprises par le biais d'une nouvelle taxe pour frais de chambre, qui se décompose en deux taxes : une taxe régionale, la TA CFE, ou taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises ; une taxe nationale, la TA CVAE, ou taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette nouvelle taxe doit entrer en vigueur en janvier 2011.
En ce qui concerne la taxe régionale, qui représente 40 % de son montant, le taux régional prévu par le texte obligera les chambres de commerce régionales à recourir à un système de péréquation entre les différents taux en vigueur au sein des CCI territoriales.
Dans le cas de la région Rhône-Alpes – je tiens les simulations à votre disposition, monsieur Brottes –, les disparités de traitement entre les CCI territoriales seront considérables.
Ainsi, les CCI de l'Ain, de Savoie, de Haute-Savoie, dont les taux de pression fiscale étaient relativement bas – celui de la Haute-Savoie est de 0,652 %…
… devront aligner leur taux sur le taux régional de Rhône-Alpes, dont le TPF atteint 0,989 %.
Selon les simulations, pour les entreprises de Haute-Savoie, cela représentera une augmentation d'environ 52 % – record toutes catégories – de la part régionale de la nouvelle taxe.
Cette augmentation sera de 32 % pour la CCI Nord Isère, de 26 % pour celle de l'Ain, de 21 % en Savoie, de 17 % dans la Drôme. En revanche, la baisse atteindra 46 % pour la CCI de Villefranche – mon collègue Bernard Perrut peut se frotter les mains –, 41 % dans le Roannais, 15 % à Lyon – cette fois, c'est le sénateur Collomb qui peut se frotter les mains… – et 15 % en Ardèche méridionale.
Comment expliquer de telles disparités, mes chers collègues ?
On constate ici l'effet ravageur de la TA CFE, basée sur le foncier. Une fois de plus, les bons élèves, les CCI qui avaient fait des efforts pour maintenir des taux bas et pour optimiser leurs dépenses de fonctionnement, vont payer pour les mauvais. Ce n'est pas acceptable.
Quant à la taxe nationale, qui représente 60 % du montant de la nouvelle taxe, un amendement du Gouvernement prévoit que le taux de TA CVAE sera réduit de 5 % en 2011 et de 12 % en 2012, alors que l'amendement initial prévoyait une baisse de 3 % en 2011 et 7 % en 2012.
Cette réduction semble cohérente avec la RGPP et tient compte des bienfaits attendus de la mutualisation des moyens par les chambres régionales. Toutefois, si on l'applique par exemple à la CCI de Haute-Savoie, elle se traduira par une diminution de la part nationale payée par les entreprises, mais qui ne compensera pas la hausse de 52% de la TA CFE. En revanche, elle entraînera immédiatement une diminution des ressources de la CCI de Haute-Savoie.
Vous me suivez toujours ?
Les entreprises de Haute-Savoie payeront 50 % de plus au titre de la TA CFE, qui sera perçue par la région et ne sera pas reversée à l'euro près à la CCI de Haute-Savoie, au nom du système de péréquation.
En revanche, la CCI de Haute-Savoie percevra une TA CVAE en baisse. Elle verra donc ses ressources baisser, alors que les entreprises de Haute-Savoie cotiseront beaucoup plus. Et elle sera loin d'être la seule dans ce cas. Faites le calcul dans vos départements !
En l'état actuel du texte, la baisse prévue du produit fiscal destiné à la CCI de Haute-Savoie atteint 14 % pour la période qui s'étend de 2010 à 2013. En intégrant une augmentation naturelle des charges – salaires, frais généraux – couvertes par le produit fiscal, la diminution réelle sera de 21 %.
Dès lors, que faire ?
L'instauration de cette taxe régionale, donc de bases très larges, devrait permettre de pratiquer des taux modérés. De plus, les économies d'échelle directement issues de cette réforme devraient entraîner une réduction des dépenses qui se traduira, logiquement, par une baisse des taux.
J'ai proposé un premier amendement radical qui s'oppose à la création d'un taux régional en 2011. Si cet amendement est rejeté, il importe que le lissage régional des taux soit non pas brutal, mais échelonné. J'ai donc déposé un autre amendement à l'article 7 ter qui limite la hausse de la TA CFE à 10 % par an, avec un delta sur quatre ans. Cet échelonnement permettrait de compenser la nécessaire péréquation des taux par les premières économies que la réforme aura permis d'obtenir.
Il faut donner aux chefs d'entreprise des assurances quant à une évolution raisonnable des taux et à la volonté politique de réduire ce prélèvement qui frappe les entreprises.
Je souhaite aussi l'instauration d'un système de gestion par projet, confrontant les objectifs aux résultats, et permettant d'affecter les ressources en fonction des résultats de chaque CCI.
En conclusion, nous devons avant tout nous préoccuper, je l'ai dit et répété, de la pression fiscale qui s'exerce sur les entreprises. Cette réforme globale des CCI permettra des économies d'échelle, donc des économies, que devront traduire les taux acquittés par les entreprises, pour la tranche nationale – cela a déjà été fait – comme pour la tranche régionale.
Le projet de loi qui nous est soumis s'inscrit dans la logique globale de la révision générale des politiques publiques. Il a l'originalité de prendre en considération la diversité des missions et de l'organisation du réseau des chambres consulaires et, en particulier, des chambres des métiers et de l'artisanat, objet de mon intervention.
Les chambres des métiers et de l'artisanat ont d'emblée manifesté leur volonté de satisfaire les deux exigences énoncées par le Gouvernement : la baisse du montant du prélèvement sur les entreprises, par l'intermédiaire de la taxe pour frais de chambre de métiers, et l'amélioration du service rendu aux entreprises artisanales. Nous pouvons nous féliciter du sens des responsabilités dont les présidents de chambres de métiers et leurs collaborateurs ont fait preuve pour permettre à cette réforme de réussir.
D'une manière générale, nous pouvons être satisfaits de la philosophie générale du texte. En effet, celui-ci définit de manière relativement précise les missions assignées aux chambres des métiers. En outre, l'équilibre auquel il parvient convient globalement au réseau, puisqu'il reprend largement le projet approuvé par la quasi-totalité des présidents de chambres des métiers.
Quelques interrogations subsistent néanmoins quant aux effets de cette réforme. Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, revenir sur trois points qui appellent des précisions.
Tout d'abord, l'organisation territoriale du réseau. Tous reconnaissent que l'on ne peut aborder de manière uniforme la question du développement de l'artisanat, tant celle-ci diffère selon que l'on se trouve à Lille ou à Épinal, en milieu urbain ou rural. Voilà pourquoi le texte propose une organisation fondée sur deux schémas, centrés l'un sur la régionalisation totale, avec les chambres des métiers et de l'artisanat de région, l'autre sur la mutualisation des fonctions supports au sein des chambres régionales des métiers et de l'artisanat.
Monsieur le secrétaire d'État, il faut garantir la pérennité de ce double schéma en s'opposant au cours de la discussion à toute proposition de suppression, à terme, du dispositif de mutualisation, auquel de nombreuses chambres des métiers sont attachées. Du reste, si le projet de réforme du président Griset a été approuvé à 94 %, c'est bien parce qu'il comportait ce double schéma.
Il importe également que les deux schémas d'organisation soient placés sur un pied d'égalité. En effet, il serait regrettable de pénaliser le schéma fondé sur la mutualisation au profit du schéma régional par un abondement financier au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers, comme on l'a proposé ici ou là.
Il est également souhaitable que le texte adopté et, surtout, les décrets d'application qui s'ensuivront préservent la souplesse nécessaire à l'organisation régionalisée des fonctions support, laquelle permettra d'optimiser les compétences existantes.
S'agissant toujours de l'organisation territoriale, le réseau des chambres des métiers doit son efficacité à l'un de ses principes fondateurs, qui consiste en une gouvernance ascendante, du niveau local vers le niveau national. Ce principe permet aux chambres des métiers de maîtriser les spécificités locales et d'adapter leur réponse selon les territoires.
Or la rédaction du texte, qui prévoit d'accroître le rôle de l'APCM, risque de remettre en cause la tutelle des préfets sur les chambres des métiers, ce qui privera ces dernières de la maîtrise des spécificités locales. Pouvez-vous donc m'assurer, monsieur le secrétaire d'État, que les nouvelles fonctions de l'APCM n'empêcheront pas les chambres de traiter directement les questions locales avec les pouvoirs publics ?
Le second point concerne la notion d'établissement rattaché, laquelle s'applique, dans le texte, aux chambres des métiers qui opteront pour le dispositif de mutualisation régionale. Le terme est ambigu : il s'agit d'une notion plus fonctionnelle que juridique. Dès lors, quelques éclaircissements semblent souhaitables.
Tout d'abord, qu'en sera-t-il de l'autonomie financière des établissements rattachés ? Quelles en seront les conséquences sur la maîtrise de la fiscalité ? Est-ce au niveau local ou régional que le montant de la taxe sera déterminé ?
Se pose ensuite la question du transfert des contrats. La comptabilité étant transférée à l'échelon régional, selon quelles modalités ces transferts s'opéreront-ils, qu'il s'agisse des contrats de service en cours ou des contrats de travail des collaborateurs ? En outre, qu'en sera-t-il de la gestion des centres de formation d'apprentis, pour laquelle les chambres des métiers ont développé des services gestionnaires financiers et administratifs qui seront concernés par la réforme au titre des fonctions support ?
Les décrets qui suivront l'adoption de ce texte devront répondre à ces questions. Ces transferts supposeront un temps d'adaptation. La question du calendrier est donc prépondérante.
Le projet de loi prévoit que le texte sera appliqué au 1er janvier 2011. Cette décision avait été prise lors de sa présentation en conseil des ministres, le 29 juillet 2009. Mais, le texte n'ayant pu être discuté plus tôt, le délai sera bref entre son adoption définitive et sa promulgation. Cela risque d'entraîner des complications techniques, juridiques et sociales dont seront victimes les collaborateurs des chambres des métiers. Le calendrier des futures élections consulaires sera lui aussi une source de complication.
Il semble donc souhaitable de reporter l'application de la réforme afin d'en assurer la réussite pleine et entière ; je défendrai un amendement en ce sens.
Monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez compter sur mon soutien ; je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, amener les réseaux des chambres consulaires à rationaliser leur organisation administrative relève d'une logique réaliste et économe.
Ce texte organise donc la nécessaire régionalisation des compagnies consulaires, tout en préservant leur proximité. C'est une bonne chose : on sait combien les entreprises demeurent attachées au maintien des chambres de commerce et d'industrie, comme des chambres des métiers, dans le paysage territorial. L'ancrage local permet en effet la garantie du pouvoir décisionnel par les chefs d'entreprise eux-mêmes.
Si nul ne conteste l'intérêt de la mutualisation des moyens, qui générera des économies d'échelle, les entrepreneurs souhaitent que la régionalisation ne se traduise pas par une perte d'autonomie des CCI territoriales. Ces dernières doivent conserver leur mission de proximité auprès des chefs d'entreprise, afin de conserver une autorité économique sur le terrain.
En effet, les CCI territoriales constituent le corps intermédiaire entre les entreprises et les instances politiques. Elles assurent le lien entre les besoins identifiés dans les bassins d'emploi et les outils qu'il faut créer pour les satisfaire.
Voilà pourquoi il est primordial que les CCIT conservent leur statut d'établissement public et leurs prérogatives en matière d'appui et de développement économique dans leur bassin d'emploi. Les CCIT demeurent des pourvoyeurs d'idées et de projets, tout en s'orientant vers une professionnalisation et une spécialisation des services qu'elles rendent aux entreprises.
Cette réorganisation doit conduire à des économies de gestion, dont les entreprises seront les premières bénéficiaires. À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, a-t-on une idée du volume des économies attendues de la réforme et de leurs effets financiers sur l'entreprise ?
La pertinence de l'échelon régional en matière économique s'est imposée au fil du temps à l'échelle du territoire et au nom des logiques de développement économique. C'est un principe acquis, qui vaut au niveau international et européen.
Les chambres des métiers et de l'artisanat s'engagent dans cette même dynamique réformatrice. La majorité des présidents des chambres des métiers se déclare favorable à cette réforme. La preuve en est qu'au sein des chambres, nombreux sont ceux qui militent en faveur de la mutualisation des missions dans les domaines de l'apprentissage, de la formation professionnelle des artisans et du développement économique. Ainsi, le renforcement de la régionalisation du réseau, qui ne remet pas en cause la nécessaire relation de proximité, va dans le bon sens.
Malgré des avancées certaines – avec l'émergence d'une offre commune de services –, il faut poursuivre bien plus avant cette rationalisation des moyens. Le partage avec les autres réseaux consulaires ouvre une voie dynamique et révèle les synergies qu'il faut développer, sans pour autant compromettre la représentation, la spécificité et l'expression stratégique de l'artisanat ou des petites et moyennes entreprises.
D'ailleurs, ceci correspond déjà à une réalité puisque 60 % des inscrits au répertoire des métiers sont aussi inscrits au registre du commerce, et leur nombre augmente. De plus, l'offre globale de services des chambres consulaires est proche. Pour ma part, je plaide également pour une ouverture vers les chambres d'agriculture.
S'agissant de la désignation des délégués, on ne perçoit pas bien pourquoi le texte se préoccupe du mode de scrutin des élections des chambres de commerce alors qu'il renvoie au règlement pour ce qui est de la représentation des chambres de métiers.
Mes chers collègues, voici un projet de loi utile pour toutes nos entreprises ; gageons qu'il ouvre des voies d'espoir pour le dynamisme de l'économie de la France et qu'il renforcera la culture de coopération de nos entrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le présent projet vise deux objectifs : rationaliser l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat et modifier le régime administratif de plusieurs professions réglementées dans le domaine du commerce, de l'artisanat et des services.
Les CCI se sont développées en France depuis le XVIIIesiècle, au gré de la création de bassins d'activités. L'organisation de leur réseau est ainsi liée aux anciens pôles industriels et commerciaux tout en étant très marquée par une rude concurrence entre métropoles régionales et villes moyennes. Il est donc proposé de renforcer l'échelon régional des CCI comme des CMA via le rattachement des chambres territoriales aux chambres de région, étant entendu que ce rattachement ne remet pas en cause l'existence et la personnalité morale des CCI et CMA territoriales et ne va pas à l'encontre du principe d'autonomie de ces établissements.
Ainsi, les chambres régionales auront pour mission l'élaboration de la stratégie régionale, la mutualisation de certaines fonctions support et la perception des ressources affectées qu'elles redistribueront au niveau infrarégional. Les chambres territoriales assureront, quant à elles, le développement économique de la circonscription par des actions ciblées au plus près des entreprises.
Très à l'écoute des craintes exprimées par les CCI, notamment de celle du Nord de l'Isère, que j'ai relayées avec mes collègues de ce territoire, la commission des affaires économiques a adopté des amendements afin de garantir aux chambres territoriales leur rôle d'interlocuteur de proximité. À cet égard, je tiens à remercier notre excellente collègue Catherine Vautrin qui a fait un remarquable travail de concertation. Les chambres territoriales pourront ainsi recruter librement et gérer les personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions. Par ailleurs, un autre amendement, adopté à l'unanimité en commission, prévoit que le budget et la stratégie annuelle des chambres régionales devront être votés à la majorité des deux tiers des élus consulaires. Ainsi, les chambres territoriales pourront peser de manière plus importante lors de l'élaboration des orientations régionales.
Mais – car il y a un « mais » – sera-ce suffisant pour que les dites chambres territoriales puissent avoir les moyens financiers de leur activité, sans être dépendantes des chambres régionales ? J'émets à ce titre, mais à ce titre seulement, des réserves qui relaient les inquiétudes de plusieurs présidents de chambres de la région Rhône-Alpes. Un amendement de notre collègue Max Roustan méritera une attention toute particulière.
Je tiens, par ailleurs, à appeler l'attention de M. le secrétaire d'État sur un point important. Si les CCI ont fait la preuve de leur utilité en matière d'organisation de certaines filières d'enseignement – rôle également joué par les chambres de métiers – et la gestion d'équipements locaux, leur réussite en matière de services aux entreprises est parfois contestée. En effet, seulement 2 % à 3% des adhérents d'une CCI ont recours à ses services et rarement plus de 25 % des entreprises participent aux élections. La palme du désintérêt revient à la CCI de Paris, avec un taux d'abstention de 90% aux élections des représentants des différents secteurs professionnels. C'est pourquoi j'espère que la réforme que nous voterons permettra de relancer l'intérêt de nos entreprises pour les CCI.
Enfin, je tiens à ajouter un mot sur la transposition en droit français de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.
Notre rapporteur a fait adopter en commission, le 23 mars dernier, un amendement visant à supprimer les périmètres de référence. Cette disposition risque de nier le rôle des marchés d'intérêt national dans le développement local.
Les MIN, services publics pour l'ensemble des opérateurs du commerce alimentaire, sont un lieu de libre et totale concurrence permettant à tous les acheteurs de s'approvisionner dans des conditions optimales, d'un point de vue qualitatif comme quantitatif.
Cette concurrence est indissociable du regroupement physique des opérateurs de gros en un seul lieu, regroupement qui résulte en partie de l'existence des périmètres de référence. Ces périmètres imposent aux opérateurs de se concerter sur les prix, la qualité ou la largeur des gammes de produits, au bénéfice des commerçants.
Il est évident que les MIN doivent se mettre en conformité avec la directive « services ». Mais les périmètres de référence se justifient non plus par des critères économiques, mais par des raisons d'intérêt général telles que la sécurité alimentaire ou la défense du consommateur. Un régime simplifié d'autorisation préalable d'installation d'opérateurs à l'intérieur des périmètres de référence permettrait aux MIN de se mettre en conformité avec la directive européenne sans que leur pérennité soit remise en cause.
Il semble donc important pour la santé économique de nos circonscriptions, déjà bien affaiblies, de revenir sur la suppression des périmètres de référence en proposant plutôt un assouplissement du système actuel.
Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de revenir aux chambres de métiers ou de commerce territoriales. Je vais citer le cas de l'Isère, grand département de la région Rhône-Alpes représenté en cette heure tardive par trois de ses députés. (Applaudissements sur divers bancs.)
Ce département compte deux chambres de métiers et deux chambres de commerce. Il existe en effet deux territoires aux identités totalement différentes. : Grenoble d'une part, Vienne et le Nord de l'Isère de l'autre. Les deux autres députés du Nord de l'Isère qui m'ont autorisé à parler en son nom, Alain Moyne-Bressand et Georges Colombier, souhaitent que l'avenir ne soit pas à la fusion de ces caisses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean Gaubert, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
Monsieur le président, alors que nous approchons une heure du matin, il n'est peut-être pas nécessaire de faire un discours reprenant l'ensemble des éléments. Je me bornerai à évoquer quelques arguments.
Le premier touche à l'audience des chambres de commerce et d'industrie. Il s'agit de remettre les chiffres dans leur contexte. Quand on déplore que seules 2 % à 3% d'entreprises ont recours aux services de chambres, il ne faut pas oublier que ne sont pas prises en compte les entreprises qui se rendent au centre de formalités des entreprises. Pour une ville donnée, si l'on comparait le nombre d'entreprises se rendant à la CCI avec le nombre d'habitants se rendant à la mairie, on serait surpris de constater des chiffres similaires. Ce sont souvent les mêmes qui viennent alors que d'autres ne viennent jamais.
Pour ce qui est de la participation aux élections des chambres consulaires, elle est certes faible. Mais ayons donc à l'esprit la situation quand il n'y a qu'une seule liste, ce qui est souvent le cas. Il faut raison garder et ne pas utiliser des arguments qui méritent d'être oubliés très rapidement.
Ma troisième observation porte sur l'autonomie des chambres territoriales. Ne nous cachons pas la réalité : si une chambre régionale est pilote, c'est elle qui aura la tutelle sur les chambres territoriales, comme Lionel Tardy l'a souligné. Il ne peut en être autrement. Il est d'ailleurs bien précisé que l'impôt sera levé par la chambre régionale, laquelle donnera une dotation et que le budget de la chambre territoriale devra être approuvé par la chambre régionale. De plus, il y aura un schéma d'orientation et les chambres territoriales ne pourront s'en écarter. Tout est dit !
Faire croire aux gens que, même si ce ne sera plus comme avant, ce sera quand même comme avant, ce n'est pas acceptable. Il faut clarifier les choses. La liberté d'action sera moins forte pour les chambres territoriales qu'elle ne l'a été jusqu'à présent, si même elle n'est pas tout à fait éteinte.
Pour ce qui est de mon département, en Bretagne, je constate que certaines installations portuaires et certains équipements réalisés par la chambre de commerce et d'industrie ont été un grand succès, contribuant pleinement au développement du territoire, alors qu'ils n'auraient certainement pas fait l'objet d'un consensus au niveau régional parce qu'ils étaient contestés, voire contestables du point de vue d'une économie envisagée à grande échelle. Il faudrait trouver moyen de s'entendre sur ce point.
Un grand mot est lâché : la « mutualisation ». On l'a déjà tellement entendu ailleurs que l'on sait à peu près ce que cela veut dire. ERDF vient de faire de gros efforts de mutualisation qui n'ont toutefois pas été totalement concluants, ce qui a provoqué le départ de son président. La vérité, c'est que l'entreprise est devenue un foutoir épouvantable. Personne ne sait plus à qui s'adresser ni où s'adresser. Dans ces conditions, je crains que, de 2 ou 3 %, le pourcentage d'entreprises se rendant à la CCI ne passe sous la barre des 1 %...
Autre grand mot : les économies d'échelle, qui paraissent être une évidence aux yeux de tous tant qu'il n'y a pas eu de vérification. J'aurais aimé qu'une véritable étude d'impact soit menée sur ce texte : quelles économies d'échelle la mutualisation et la centralisation entraîneront-elles donc ?
Mon collègue Morisset a indiqué que, dans sa région, de telles études avaient été menées et avaient conclu que le coût des salaires augmenterait de 10 %. Cela n'a rien d'étonnant puisque l'on sait que l'alignement entre les chambres de commerce, très diverses, se fera plus facilement à la hausse qu'à la baisse. Encore le coût des déplacements n'a-t-il pas été pris en compte. Pourtant il faudra bien compenser le coût des trajets des agents transférés. Pensons encore aux investissements immobiliers dans la ville-centre, où ils sont généralement plus élevés qu'ailleurs : ils contribueront aussi à augmenter les coûts.
En fait, il ne s'agit que d'un postulat et pas d'une démonstration. Aucune étude n'a été faite. Il s'agit simplement de passer en force.
À cet égard, j'aimerais rappeler un cas, qui date d'il y a quelques années. Quand le directeur régional de la Banque de France s'est rendu dans ma circonscription pour expliquer qu'il fermerait le comptoir de Dinan, je lui ai dit : « Excusez-moi, monsieur le directeur, nous ne sommes pas complètement idiots, et nous sommes prêts à étudier les chiffres avec vous ; j'imagine que vous avez une comptabilité analytique ». « Bien évidemment », m'a-t-il répondu. Mais son conseiller a dit qu'ils n'avaient pas de comptabilité analytique… J'ai fait observer que c'était un postulat : chaque fois qu'on veut recentraliser, on prétend qu'on fera ainsi des économies, mais jamais on ne procède à l'étude d'impact en amont, et jamais on ne vérifie par la suite si l'on avait raison – ce serait trop dangereux…
J'en arrive enfin à l'exception francilienne. Il semblerait que tout le monde soit d'accord mais, comme l'a souligné mon collègue Malherbe, personne ne veut plus endosser la responsabilité. Un au moins serait prêt à le faire puisque, dans la délibération de la CCIP – la chambre de commerce et d'industrie de Paris – approuvant ce projet, on fait référence aux « accords de l'Élysée ». Cela signifie donc qu'il y a eu des accords à l'Élysée sur cette opération. Dès lors, il serait intéressant d'informer l'ensemble des présidents de chambre de commerce concernés, et en particulier les contestataires, de la nature de ces accords.
Au-delà, il faut noter que cette CCDIF – appelons ainsi pour l'instant la future chambre francilienne – pèsera plus d'un tiers de l'ensemble des CCI françaises. On peut craindre alors d'en revenir à une situation que nous avons connue dans le passé, avant les lois de décentralisation, quand ce qui était bon pour Paris était bon pour la province.
Je terminerai en marquant mon accord avec le propos d'Alain Cousin sur le rôle à réaffirmer des chambres de commerce en matière d'aide à l'export, notamment pour les PME-PMI. C'est sans doute une évidence pour certains : mais ce sera encore mieux lorsque cela sera écrit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Le nombre d'orateurs qui se sont exprimés dans cette discussion générale montre bien que ce texte a suscité beaucoup d'intérêt et ne mérite pas l'excès de critiques dont il a fait l'objet sur la gauche de cet hémicycle.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. À droite aussi !
Je voudrais d'abord féliciter à nouveau la commission des affaires économiques et sa rapporteure pour les améliorations qu'elles ont apportées à ce texte.
La commission des affaires économiques a reconnu clairement les chambres métropolitaines et leurs spécificités. De même, Catherine Vautrin a précisé utilement, en début de projet de loi, les missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Elle a également tiré les conséquences de la solution d'équilibre qui a été trouvée en Île-de-France par la majorité des acteurs franciliens.
À ce sujet, j'ai bien entendu les arguments de Guy Malherbe, et je souhaite que le schéma retenu au niveau francilien laisse toute leur place à l'Essonne et à la Seine-et-Marne. Cela me paraît possible et réalisable.
Contrairement à ce qui a été affirmé notamment par Mme Fioraso et Mme Massat, les modifications apportées par la commission des affaires économiques sont cohérentes avec le projet de loi initial du Gouvernement, et en maintiennent les principes fondateurs. Le texte issu de la commission des affaires économiques, comme le projet de loi initial du Gouvernement, repose sur une régionalisation accrue, avec affectation des ressources fiscales au niveau régional et concentration des fonctions support à ce même niveau régional. Telle est bien la philosophie de la réforme ! Elle est préservée, et il n'y a pas eu de refonte de fond en comble.
Je vous remercie, monsieur Dionis du Séjour, d'avoir démontré que le choix de la régionalisation est cohérent avec les évolutions en cours au niveau des collectivités territoriales. À cet égard, je ne peux qu'être en désaccord avec Daniel Paul, qui oppose renforcement de l'échelon régional et fourniture de services de proximité, alors que les deux peuvent bien entendu aller de pair : c'est le défi que nous devons ensemble relever.
De même, la commission des affaires économiques a maintenu, en les renforçant, les dispositions du projet de loi initial qui garantissaient la fourniture de services de proximité aux entreprises. Comme l'a souligné André Schneider, le renforcement de l'échelon régional suscitera des synergies entre chambres, grâce à la mise en commun des moyens, et cela au bénéfice des services de proximité rendus aux entreprises.
J'en viens au rôle des missions de proximité. Je souhaiterais répondre à Max Roustan, Jean-Marie Morisset, Daniel Garrigue, Jacques Remiller ou Jean Gaubert, qui se sont inquiétés de la faculté qu'auront les chambres territoriales de gérer des concessions ou des services publics locaux après le vote de la loi. Les chambres territoriales conserveront une personnalité morale de plein exercice, et le projet de loi prévoit qu'elles conserveront la faculté pleine et entière de gérer au niveau local leurs infrastructures portuaires ou aéroportuaires. Elles pourront continuer à disposer de leur droit d'initiative en la matière, en cohérence avec le schéma sectoriel.
Je comprends les craintes qui se sont exprimées, mais je rappelle que refuser cette réforme, c'est opter pour le statu quo. Tout le monde dit qu'il faut réformer mais personne ne veut en prendre la responsabilité.
Le Gouvernement et cette majorité le font. Opter pour le statu quo, c'est affaiblir, sur le long terme, la légitimité des chambres et leur action territoriale.
Comme l'a souligné avec raison Lionel Tardy, tout l'enjeu est que les entreprises utilisent encore plus qu'aujourd'hui les chambres de commerce. Les réseaux consulaires doivent démontrer leur caractère indispensable. Or ce ne sera pas possible si l'on ne touche à rien. Ne rien faire, c'est prendre le risque de tuer à terme les réseaux consulaires, qui n'ont pas que des amis dans toutes les sphères.
Il ne faut pas caricaturer ce projet de loi. Guillaume Garot, a stigmatisé, avec quelques autres, la dérive « RGPPesque » qui caractériserait ce projet de loi. C'est exactement l'inverse. Je le redis avec force, la révision générale des politiques publiques consiste à économiser l'argent public, sans nuire à l'efficacité. Mais ici, il s'agit de rendre des services aux entreprises dans des conditions qui leur permettent de récupérer de l'argent sur les sommes qu'elles dispensent au réseau consulaire. Rappelons-le, 1,4 milliard d'euros est prélevé sur les entreprises à cette fin. Les présentes mesures visent à rendre de l'argent non pas au budget de l'État mais aux entreprises. Voilà qui réduit à néant les critiques liées à la RGPP ! Nous sommes là dans une démarche vertueuse qui consiste à prélever moins sur les entreprises françaises en rendant des services améliorés.
Je ne partage pas non plus les propos émis par Mme Marcel et Mme Fioraso sur la tutelle. Comment peut-on sérieusement soutenir que le projet de loi organise une mise sous tutelle des chambres consulaires par l'État, alors que le texte ne modifie rien en matière de tutelle déconcentrée exercée par les préfets ? Comme peut-on soutenir que cette réforme est uniquement inspirée par les organisations patronales alors qu'elle tire les conséquences de délibérations adoptées par les deux réseaux consulaires ?
On feint de croire que ce projet a été bâclé et arrive devant votre assemblée comme par hasard. Or il s'inspire très largement – et c'est ce que nous avons souhaité – des réformes portées par les réseaux consulaires et adoptées à 94 % par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Certes, les débats ont été vifs au sein des CCI. Mais le Gouvernement a donné au réseau consulaire l'opportunité de présenter une réforme. C'est assez exemplaire pour que cela soit souligné. On dénonce souvent les réformes venues d'en haut et qui s'imposent aux acteurs auxquels elles s'adressent. En l'occurrence, c'est tout l'inverse : la réforme a été conduite dans les réseaux. Je n'accepte donc pas le propos caricatural selon lequel ce projet viendrait de nulle part et arriverait par hasard dans cette enceinte. Ce projet vient de loin. Il est le fruit de près de deux ans de concertation au niveau des réseaux consulaires.
S'agissant de la fiscalité, je souhaite féliciter Charles-Amédée de Courson, qui a réussi à construire, en lien avec Bercy et avec le soutien de la rapporteure, une fiscalité pérenne pour les chambres consulaires.
La solution fiscale retenue, s'appuyant sur une part foncière et sur une part valeur ajoutée, permet effectivement de maintenir l'autonomie fiscale des chambres, comme l'a rappelé Jean-Claude Mathis. Le choix de retenir une quote-part de 60 % de valeur ajoutée me paraît un bon équilibre.
La création d'un fonds national de péréquation assure le maintien de ressources suffisantes dans chaque chambre territoriale.
J'estime que la proposition de réduction du taux de pression fiscale faite par M. de Courson, sur une période de trois ans, constitue un compromis intéressant entre la modération des impôts consulaires pesant sur les entreprises et le nécessaire maintien de ressources aux chambres consulaires pour leur permettre d'assurer leurs missions. En 2014, nous ferons le point sur les trois premières années d'application du nouveau système fiscal. Nous verrons alors si des adaptations sont nécessaires.
En revanche, je suis plus réservé, monsieur de Courson, sur votre proposition de fusion entre chambres territoriales et chambres régionales. Il faut sur ce sujet respecter les choix des deux réseaux consulaires. En particulier, le réseau des chambres de commerce et d'industrie s'est déclaré opposé à la possibilité pour les chambres territoriales de devenir des délégations de chambres régionales, fût-elle optionnelle. De ce point de vue, les deux réseaux consulaires, celui des chambres des métiers et celui des chambres de commerce ont adopté des approches différentes.
Le Gouvernement estime qu'il est préférable de ne pas calquer de façon identique les dispositions applicables au réseau des chambres de commerce et celles applicables aux chambres de métiers. Pour autant, je suis bien sûr favorable au développement des groupements interconsulaires au niveau local, et à un accroissement des complémentarités entre chambres de commerce et chambres de métiers, comme le propose Michel Zumkeller.
S'agissant de l'action à l'international, vous avez rappelé, monsieur Cousin, le rôle majeur d'UBIFRANCE, dont vous présidez le conseil d'administration, en matière de soutien des entreprises à l'exportation. Je serai favorable aux amendements qui rappelleront la nécessité pour le réseau des chambres de commerce de coordonner étroitement leurs actions internationales avec UBIFRANCE.
Certains se sont interrogés sur la situation des personnels des chambres de commerce ou des chambres de métiers : je suis en mesure de les rassurer.
En ce qui concerne les chambres de métiers, le statut des personnels a été adapté à la nouvelle architecture du réseau, après concertation avec les organisations syndicales. Il a été publié au Journal officiel du 6 janvier 2009. Il se traduira par une progression de la masse salariale de 4,5 %. Par ailleurs, je vous précise que, dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens qu'elle négociera avec l'État, après le vote de cette loi, l'Assemblée permanente des chambres de métiers n'a prévu aucun plan de licenciement dans le document qui a été communiqué récemment.
En ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie, l'article 18 du projet de loi prévoit, je vous le rappelle, que les personnels, après consultation de la commission paritaire régionale, seront transférés juridiquement à la chambre régionale de commerce et d'industrie puis immédiatement remis à disposition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'origine. En clair, si le personnel ne souhaite pas bénéficier d'une mobilité, l'agent conservera ses fonctions au sein de sa chambre de commerce et d'industrie d'origine. Vous pouvez donc constater que nous avons bien pris en compte les préoccupations concernant les personnels.
Certains ont parlé de situations locales particulières – j'ai notamment été sensible à l'intervention de M. Gandolfi-Scheit et nous aurons l'occasion de revenir sur l'action consulaire en Corse. Votre proposition de fixer le siège des chambres régionales par décret est intéressante et fera l'objet d'un débat ultérieur.
Pour ce qui est de l'éligibilité des étrangers, monsieur Cosyns, je partage votre analyse sur l'arrêt « GISTI » du Conseil d'État. Il est en effet nécessaire et légitime d'ouvrir le corps électoral des chambres consulaires aux étrangers.
L'allocution de M. Vannson sur les chambres de métiers fut excellente. Parce que leur réseau a adopté la réforme à une écrasante majorité, elles ont fait l'objet d'un nombre moins élevé d'interventions. Je souhaite néanmoins répondre au député Vannson de la façon la plus claire : le Gouvernement est favorable à ce que les chambres de métiers puissent choisir entre les deux schémas de rattachement prévus dans la délibération du réseau. Comme vous, je suis défavorable à ce que la fiscalité consulaire des chambres régionales de métiers et de l'artisanat diffère de celle des chambres de métiers et de l'artisanat de région. La fiscalité des chambres de métiers et de l'artisanat doit être identique quel que soit le schéma territorial retenu.
Je suis convaincu que les élections consulaires pourront se tenir en octobre 2010 sans être différées.
Nous reviendrons sur les marchés d'intérêt national au cours de la discussion des amendements. J'ai bien noté les interventions de Jean Dionis du Séjour et d'Yves Durand, même si elles n'étaient pas vraiment identiques sur le fond. (Sourires.)
Reste que je partage l'analyse d'Yves Durand lorsqu'il souligne que les marchés d'intérêt national sont des marchés concurrentiels où s'affirme une réelle diversité de l'offre.
Si le Gouvernement est soucieux d'assurer la pérennité des marchés d'intérêt national, il demeure sensible à la nécessité de faciliter l'implantation de grossistes de petite taille dans les agglomérations et se montrera donc favorable à tous les assouplissements allant dans ce sens.
Je souhaite conclure par un clin d'oeil à l'attention de M. Brard qui a entamé cette discussion en parlant d'idéologie.
Comme il nous a proposé la lecture du Capital de Karl Marx, je voulais, pour ma part, lui conseiller l'ouvrage de Joseph Schumpeter Capitalisme, socialisme et démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Excellent choix !
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Sur l'article 1er A, je suis saisi d'un amendement n° 51 .
La parole est à M. Max Roustan.
Cet amendement vise à rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Les établissements publics du réseau… ».
Défavorable. La mention « chambre départementale » fait référence aux chambres de commerce d'industrie départementales issues du nouveau schéma de formation et comme les CCID sont rattachées à la future chambre de région Paris-Île-de-France, elles font de ce seul fait partie du réseau des CCI.
(L'amendement n° 51 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 12 .
Il s'agit d'un amendement de coordination que la commission des finances a présenté à la suite de l'introduction dans le texte de la possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région et de devenir ainsi une délégation de la CCIR.
Bien qu'elles perdent le statut d'établissement public, les délégations doivent se voir reconnaître les mêmes prérogatives que les CCIT, à l'image des chambres départementales d'Île-de-France.
J'y insiste, il s'agit d'un amendement de coordination que je défends, certes, avant que nous n'examinions l'article 3. La commission des finances y est favorable. On a accepté cette disposition pour les chambres de métiers. Or, mes chers collègues, nous sommes des libéraux.
Si des organismes souhaitent se restructurer, pourquoi les en empêcher ? Nous avons fait une exception pour l'Île-de-France, nous y reviendrons, où est prévue une régionalisation totale. Mais d'autres préfèrent une régionalisation partielle puisque certaines chambres souhaitent rester autonomes alors que d'autres veulent se rationaliser. Ouvrons donc cette possibilité. Pourquoi ce qui est bon pour les chambres de métiers ne le serait-il pas pour les chambres de commerce ?
Il s'agit donc d'un amendement libéral…
M. de Courson dit cela pour nous amadouer !
…qui permet à ceux qui le souhaitent de se restructurer dans le but d'accroître leur efficacité.
Je comprends bien l'approche libérale de notre collègue rapporteur pour avis de la commission des finances, mais un réseau a voté à 94 % et pas l'autre ; c'est la raison pour laquelle la commission se montrera défavorable à vos propositions à l'article 3. Il ne s'agit donc pas d'un amendement de coordination et la commission émet un avis défavorable.
Même avis. Le Gouvernement a indiqué dès le début de la réforme qu'il tiendrait le plus grand compte des choix de chacun des réseaux en raison de leurs particularités respectives, ainsi que vient de l'indiquer Catherine Vautrin. Avis défavorable donc.
La fonction de corps intermédiaire ne se limite pas au seul partenaire qu'est l'État. C'est pourquoi je souhaite que les mots « de l'État », à la première phrase de l'alinéa 2, soient supprimés.
(L'amendement n° 52 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 218 .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 218 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celui que j'ai défendu précédemment.
(L'amendement n° 53 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour soutenir l'amendement n° 20 .
Le présent article donne à chaque établissement ou chambre départementale du réseau la possibilité d'assurer tout ou partie des sept missions énumérées. Cet amendement vise à ne pas leur en laisser la liberté, mais à leur imposer d'assurer ces missions, notamment celles d'intérêt général, d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des entreprises.
Nous souhaitons par conséquent qu'à la fin de l'alinéa 4, après le mot « réseau », on ajoute le mot « assure ». Il s'agit d'affirmer que les nouvelles chambres territoriales ne se réduisent pas au rôle de consultant, mais assurent bien les missions de service public au bénéfice de l'animation du territoire et de la création d'emplois.
L'amendement vise également à préserver une certaine proximité des services rendus aux entreprises avec le territoire, proximité mise à mal par le texte tel qu'il est rédigé.
Parmi les différentes missions confiées aux chambres, certaines ne seront exercées en principe qu'au niveau régional. On note donc une différence avec les chambres départementales. L'amendement vise à remplacer les mots « peut assurer » par le mot « assure », ce qui ne revêt bien sûr pas la même signification. Or l'utilisation du présent de l'indicatif est ici impossible parce que certaines compétences varieront selon le type de chambre. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
L'amendement conduirait à obliger tous les acteurs du réseau à exécuter toutes les missions prévues à l'article L. 710-1 du code du commerce. Concrètement, cela conduirait à multiplier les risques d'interventions non coordonnées. Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis défavorable.
On peut comprendre que la loi ne doive pas prescrire autant d'obligations qu'il y a ici d'alinéas, mais, à l'inverse, comme vient de souligner Geneviève Fioraso, on peut très bien, aussi, ne rien faire. Vous laissez des possibilités aux chambres sans leur indiquer ce qu'elles doivent faire. On n'a jamais vu cela. On offre aux chambres de multiples possibilités mais, si elles ne souhaitent pas en user, elles n'ont qu'à ne rien faire… Elles récolteront des cotisations sans aucune obligation en contrepartie ! Voilà ce que signifie le texte quand on se donne la peine de le lire dans le détail : les chambres ont la possibilité de réaliser certaines missions, mais sans être contraintes à aucune !
Dans cette perspective, tout le monde sera grugé. C'est inacceptable. Nous sommes ici pour faire la loi, pas pour écrire un poème laissant aux chambres le loisir d'agir si bon leur semble. Nous devrions tous nous ressaisir, madame la rapporteure, sur un point qui mérite que vous nous donniez des précisions.
Ces précisions vous seront données quand nous examinerons les articles 3 et 4 qui détermineront les missions des CCIT et les missions des CCIR.
(L'amendement n° 20 n'est pas adopté.)
Notre collègue Alain Cousin a évoqué le rôle d'UBIFRANCE, et M. le secrétaire d'État a rappelé le rôle international des chambres. Cet amendement vise à pérenniser l'action internationale des chambres en lien avec l'Agence française pour le développement international des entreprises.
Sur l'article 2, je suis saisi d'un amendement n° 54 rectifié .
La parole est à M. Max Roustan.
Défendu.
(L'amendement n° 54 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 13 .
Défendu.
(L'amendement n° 48 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Lors des débats en commission, un amendement faisant des CCI des établissements publics administratifs a été adopté. Selon moi, cette disposition alourdira la gestion des CCI et les empêchera de mener à bien certaines activités comme la gestion des services publics industriels et commerciaux.
Il m'apparaît paradoxal que l'on donne un statut totalement administratif à un établissement qui est l'émanation de chefs d'entreprises et qui s'occupe de développement économique. J'y décèle une contradiction. Il faut arrêter de placer des fonctionnaires et de prévoir un contrôle étatique partout. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 83 .
Dans son célèbre avis du 16 juin 1992, que vous connaissez tous (Sourires), et qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a répondu à la question de savoir quelle était la nature juridique des chambres consulaires. Il a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent régies par la loi de 1898 remplacée par la loi de 2005 aujourd'hui intégrée au code de commerce. Le Conseil d'État a en effet considéré qu'il s'agissait d'une catégorie très spécifique d'établissements publics – au sens du droit constitutionnel, au sens de l'article 34 de la Constitution.
Les chambres consulaires ne sont donc pas des établissements publics administratifs, et pas non plus des établissements à caractère industriel et commercial. En effet, chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat et chambres d'agriculture constituent une catégorie sui generis. On ne peut donc les qualifier d'établissements publics administratifs comme le fait le texte, sinon vous tendez à les faire basculer à nouveau dans l'une des deux autres catégories. Or, je le répète, elles représentent une catégorie sui generis.
Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 septembre 1995, a considéré la CFCI comme un établissement public national sans, donc, le qualifier d'administratif. Et par sa décision du 28 janvier 1999, le même Conseil constitutionnel a estimé que les CCI étaient des établissements publics de l'État sans les qualifier non plus d'établissements administratifs.
L'emploi du mot « administratif » dans le texte entraînera une confusion par rapport à l'état du droit.
Et si, dans des décisions rendues au contentieux, le tribunal des conflits a pu considérer qu'il s'agissait d'établissements publics administratifs, c'était exclusivement à l'occasion de conflits du travail et afin de qualifier les agents affectés aux CCI d'agents administratifs. Aussi, la référence au tribunal des conflits ne tient pas puisqu'il ne se réfère en l'occurrence qu'aux questions de personnels.
La qualification d'établissement administratif présenterait, enfin, plusieurs inconvénients, tels que la nécessité de nommer un comptable public, alors que les CCI sont dotées d'un trésorier élu, ou encore la nécessité de nommer le directeur général en Conseil des ministres, alors qu'il est actuellement nommé par le président de la CCI, conformément au titre II du statut des CCI.
Cette qualification interdirait également, de facto, la gestion des SPIC par les CCI.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer ce mot. Je pense que c'est sage, car il y a là un vrai risque juridique.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 202 .
Par culture, je suis un peu moins sensible aux décisions du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Par contre, si cette qualification entraîne les inconvénients que vient de mentionner Charles de Courson, serait-ce qu'on ne nous dit pas tout, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, et qu'il y a derrière l'introduction de ce mot un projet très précis ? Quoi qu'il en soit, si vraiment cette qualification entraîne l'institution d'un comptable public au lieu d'un trésorier élu, et si elle oblige à nommer le directeur général par décret en Conseil des ministres, on s'achemine vers la construction d'une usine à gaz. Ce serait une raison de voter cet amendement de simplification.
Charles de Courson vient de faire référence à des avis du Conseil d'État. Je vais faire référence, quant à moi, à des arrêts.
Les CCI ont connu, effectivement, une relative incertitude quant à leur qualification juridique. Le premier décret, qui date de 1851, les qualifie d'établissements d'utilité publique, donc de personnes privées. Mais la jurisprudence les a très rapidement requalifiées en établissements publics, donc des personnes de droit public : c'est l'arrêt de la Cour de cassation de 1885. Les textes ont ensuite entériné cette jurisprudence, puisque la loi du 9 avril 1898 les qualifie d'établissements publics.
Par la suite, la jurisprudence est allée plus loin, les qualifiant même d'établissements publics administratifs, par exemple dans les décisions du tribunal des conflits du 22 juin 2006, du 24 mai 2004, du 18 décembre 1995. Si la loi du 8 août 1994 a précisé qu'il s'agissait d'établissements publics économiques, les chambres de commerce et d'industrie n'en sont pas moins des établissements publics administratifs, dont seuls certains services peuvent avoir le caractère industriel et commercial : les arrêts du Conseil d'État du 30 juin 2003, du 29 janvier 2003, du 17 janvier 1997 considèrent que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs assurant une mission de service public, la haute juridiction les qualifiant même parfois d'établissements publics administratifs de l'État. C'était le cas le 19 octobre 2001.
La reprise de cette qualification dans le texte a quelques avantages. D'abord, c'est une clarification juridique par rapport au simple qualificatif d'établissement public, dont on ne sait si elle vise un EPA ou un EPIC. Deuxièmement, c'est une clarification par rapport à la jurisprudence, ce qui me semble important. Cela permet de rappeler très clairement les missions de service public qui incombent aux CCI.
C'est pour toutes ces raisons qu'il me paraît important de maintenir le terme « administratif ».
On a parfois entendu que la notion d'établissement public administratif avait pour corollaire la nomination d'un comptable public. Ce n'est pas le cas, je tiens à le dire.
La jurisprudence a effectivement qualifié les CCI d'établissements publics administratifs. Tout le problème est de savoir si nous devons consacrer cette jurisprudence dans un texte de loi comme celui-ci. Le réseau ne le souhaite pas. Ce n'est évidemment pas une raison suffisante, mais la jurisprudence a également qualifié les CCI d'établissements publics économiques. Pour ma part, je crois qu'il convient de respecter les spécificités de cette catégorie particulière d'établissements publics, et de ne pas les remettre en question.
Charles de Courson vient de rappeler un certain nombre de spécificités. Les chambres restent, quelle que soit leur qualification, dirigées par des membres élus, dont l'un exerce les fonctions de trésorier. Elles ne sont ainsi pas dotées d'un comptable public. Comme l'a dit Catherine Vautrin, la qualification d'établissement public administratif n'entraînerait certes pas de façon indiscutable la nomination d'un comptable public. Mais il reste que, au moment où nous parlons, ces chambres peuvent créer ou gérer, pour la plupart d'entre elles, des services industriels et commerciaux. Afin d'éviter de faire peser sur les CCI d'éventuelles contraintes supplémentaires, il est probablement préférable de ne pas les qualifier d'établissements publics administratifs. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements.
Si le mot « administratif » a été introduit dans le texte, monsieur le secrétaire d'État, c'est suite à un amendement que j'avais présenté et défendu en commission. Et je remercie Mme Vautrin de l'explication qu'elle a donnée à l'instant, et qui a bien précisé les choses.
En commission, monsieur le secrétaire d'État, vous aviez abondé dans son sens et accepté…
Non.
Si, monsieur le secrétaire d'État. Le Gouvernement avait donné son accord pour l'ajout de ce mot « administratif ». Relisez le compte rendu de la commission. C'était un amendement du groupe GDR, que j'avais défendu.
Moi aussi, monsieur le secrétaire d'État, j'ai reçu un certain nombre de coups de téléphone protestant, à la suite de cet amendement, contre les risques de lourdeur. Or rien n'oblige à la lourdeur. Votre reculade, monsieur le secrétaire d'État, prouve que derrière votre volonté de supprimer ce mot, il y a autre chose. Une boîte de Pandore est en train de s'ouvrir. Cela ne laisse pas d'inquiéter.
Les CCI sont des établissements publics administratifs. Si elles le sont, inscrivons-le dans la loi. Et elles le sont, puisque cela a été reconnu par la jurisprudence depuis 1851 ou 1852. Il n'y a aucune raison de le refuser aujourd'hui. Vous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d'État, que votre réforme n'entraînerait pas de conséquence dommageable, ni pour les chambres, ni pour les territoires, ni pour les entreprises, ni pour les personnels de ces chambres. Eh bien, prouvez-le, monsieur le secrétaire d'État. Faites en sorte que le mot « administratif » demeure dans le texte de loi, comme le Gouvernement l'avait accepté il y a quelques semaines seulement en commission.
Le débat qui vient d'avoir lieu montre qu'il ne s'agit pas d'une question accessoire. Les positions de notre collègue Daniel Paul sont respectables, mais elles montrent bien qu'il y a, d'un côté, des gens qui veulent insister sur le terme « administratif », et qui s'appuieront sur ce terme pour renforcer progressivement la tutelle et intégrer de plus en plus les chambres de commerce dans un dispositif administratif, et de l'autre, il y a ceux qui, comme le secrétaire d'État et comme nous-mêmes, insistent sur l'autonomie démocratique des chambres de commerce. Voilà pourquoi cette affaire est importante.
Il s'agit d'une question d'éthique, de morale. C'est une question républicaine qui nous concerne tous, et sur laquelle, en effet, nous avons des approches différentes.
Il ne me semble pas que les chambres de commerce vivent des ressources de leurs clients, monsieur le secrétaire d'État.
Elles offrent certes des prestations, mais l'essentiel de leur activité correspond à des missions d'intérêt général, lesquelles sont financées par des contributions encadrées par la loi, des contributions qui, pour les entreprises, sont obligatoires.
Je n'ai jamais vu une entreprise privée qui, ne revendiquant aucune dimension administrative, aurait des ressources garanties émanant de contributeurs en vertu de la loi. C'est bien en cela que les CCI sont des établissements administratifs. En aucun cas, elles ne peuvent être comparées à un opérateur économique classique qui ne vivrait que de l'argent de ses clients.
On voit donc bien ce qui est en train de se passer. D'une part, on va éliminer progressivement les missions d'intérêt général. On ne veut pas les définir. Mais on ramassera bien la contribution obligatoire au passage. D'autre part, on veut bien que la loi fixe des taux. Cela fait moins mal quand c'est l'autre qui le fait que quand c'est soi-même. On veut donc le beurre, l'argent du beurre, et même le sourire de la crémière puisque l'on refuse un contrôle public. On refuse donc que la nation, qui a décidé de mettre en place des outils de développement économique, puisse en contrôler la bonne gestion.
Vous ne pouvez pas, d'un côté, faire en sorte que le législateur, loi de finances après loi de finances, s'intéresse aux dispositifs qui vont abonder les ressources de ces chambres de commerce – sans laisser le choix à leurs mandants de payer ou pas –, et de l'autre, demander une autonomie au nom de je ne sais quelle considération. Cela reviendrait à prétendre, cher monsieur Dionis du Séjour, que l'on peut être nourri par l'impôt tout en étant totalement autonome et ne rendre de comptes à personne. Ce n'est pas acceptable. Ce qui est en train de se passer en ce moment montre bien que nous sommes dans une dérive complète.
Notre rapporteure, et je l'en remercie, a bien précisé le périmètre et le contour de la dérive en question. Elle s'y oppose, et nous la soutenons.
Votre avis favorable ne nous étonne pas, monsieur le secrétaire d'État, parce que vous allez toujours au bout de vos convictions. Parfois, vous devancez même l'appel (Sourires ). C'est ainsi. Mais nous ne sommes pas dupes du scénario qui est en train de se jouer ici. Revendiquer l'autonomie, la liberté d'entreprendre, pour des entités qui sont nourries par l'impôt, franchement, chapeau !
Permettez-moi, monsieur Brottes, de contester tous vos arguments.
Premièrement, dans le financement des CCI, quelle part relève de l'impôt et quelle part n'en relève pas ? L'impôt additionnel, c'était 1,4 milliard. Quel est le montant consolidé du budget des CCI ? Cela tourne autour de 4,5 milliards. La proportion est donc d'environ un tiers, deux tiers. Mais, mes chers collègues, il y a des chambres pour lesquelles l'ex-IATP ne représente que 15 % des ressources. Bien sûr, dans certaines autres, cette part va jusqu'à 70 %. Ces différentes chambres appartiennent pourtant à la même catégorie. Vous voyez bien, que si vous n'adoptez pas cet amendement, un établissement sera qualifié d'administratif alors qu'il peut avoir jusqu'à 85 % d'activités qui ne sont pas administratives.
Le Conseil constitutionnel parle de « catégorie » d'établissements publics. Les chambres consulaires, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture sont des établissements mixtes. Ils ont des activités administratives, et des activités industrielles et commerciales. C'est cela, la vérité. Et c'est pour cette raison qu'il ne faut les qualifier ni d'administratif, ni d'industriel et commercial. Ils forment une catégorie en soi. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le Conseil constitutionnel, qui n'a pas qualifié d'administratif cette catégorie d'établissements. Là est la sagesse.
Parce que la vraie question, si l'on maintient le terme « administratif », c'est de savoir quelles conséquences on en tire. Faut-il des comptables publics ? Juridiquement, on peut avoir des établissements publics administratifs sans comptable public, c'est vrai. Mais le principe, c'est qu'un établissement public administratif a un comptable public, sauf si le ministre des finances déroge. Est-ce que le ministre des finances a dérogé ? Pouvez-vous me citer un seul texte en ce sens ? Non. Il n'y a jamais eu de dérogation.
À l'inverse, vous ne pouvez pas non plus qualifier une CCI d'établissement public à caractère industriel et commercial. Reste que le directeur général d'un établissement public administratif est bel et bien nommé en Conseil des ministres : c'est la Constitution, et l'interprétation qui en a été donnée à la fin du premier mandat de François Mitterrand. Vous voyez bien que l'on marche sur la tête. Le vrai problème n'est pas là. Il faut se décider à admettre qu'il s'agit d'une catégorie sui generis qui n'est ni celle de l'établissement public administratif, ni celle de l'établissement public industriel et commercial.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je voudrais soutenir la démonstration de Mme la rapporteure. Je veux bien entrer dans les démonstrations brillantes de la commission des finances, mais ne connaissant pas grand-chose à la fiscalité, je me garderai de définir les établissements administratifs en fonction de la fiscalité.
En revanche, vous avez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, mis en avant le caractère économique. Le problème, c'est que vous-même avez fait supprimer cette notion par l'article 62-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Aujourd'hui, vous ne pouvez plus revendiquer ce caractère économique : il n'existe plus.
Je souhaite soutenir l'argumentation de Mme la rapporteure, car il faut apporter une clarification au niveau de la jurisprudence – le Conseil d'État a été très clair sur ce point. S'il faut retenir un argument pour faire droit à la démonstration de Mme Vautrin, c'est l'idée que le caractère administratif précise très clairement les missions de service public qui incombent aux CCI. Si l'on s'écarte de ce caractère administratif, on risque de donner le sentiment que l'on va s'écarter des missions de service public liées à l'activité des chambres de commerce.
Je souhaite donc, pour faire droit à la jurisprudence du Conseil d'État et préserver la notion de mission de service public qui est liée à la vocation des chambres de commerce, que l'on garde la mention de leur caractère administratif. Et je souhaite que la position de notre rapporteure soit soutenue par la majorité de l'Assemblée.
Comme vient de l'indiquer M. le président de la commission, la loi de 2005 est revenue sur le caractère économique de ces établissements. À partir de là, nous sommes, une fois de plus, dans le flou.
Au moment où nous allons examiner le réseau des CCI, il me paraît important de préciser leur caractère administratif, comme nous l'avons fait en commission, puisque le texte a été voté à l'unanimité avec l'accord du ministre.
Aujourd'hui, nous avons une position du Conseil d'État et une position du Tribunal des conflits qui répartit les compétences. Nous faisons, mes chers collègues, un pas vers la clarté qui me semble important. C'est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter ces amendements.
(Les amendements identiques nos 64 , 83 et 202 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n°21 .
La parole est à Mme Geneviève Fioraso.
Cet amendement vise à inverser la logique qui préside à la formulation des ressources des chambres de commerce, telles que vous les avez définies.
Vous avez mentionné en dernier lieu tout ce qui relevait des ressources publiques : les ressources issues de l'imposition, qui représentent en moyenne 14 %, et les subventions des collectivités publiques, de l'Europe aux collectivités territoriales, qui représentent 11 %, soit en tout 25 % des ressources des chambres. Elles permettent d'assurer la continuité des missions d'intérêt général qui doivent être remplies par les chambres.
Dans votre formulation, vous placez en premier lieu les recettes qui relèvent de travaux réalisés pour des clients et qui peuvent s'apparenter à des prestations de consultants – ce que j'ai appelé tout à l'heure les « super-consultants ». C'est une indication politique.
Ceux d'entre nous qui ont expérimenté le FISAC avec les chambres consulaires et les collectivités territoriales ont pu constater une possible dérive des chambres consulaire,s qui font rémunérer des prestations qui relèvent pourtant de leur mission régalienne. Par votre formulation et l'ordre dans lequel vous mentionnez leurs ressources, vous les incitez à aller plus encore dans ce sens.
En tant que collectivités, en tant qu'État, pouvons-nous supporter de financer à 25 %, avec des ressources publiques, les chambres de commerce pour des missions d'intérêt général, et les encourager en même temps à faire rémunérer de plus en plus des prestations qui relèvent de ces mêmes missions et que nous devrions payer, par exemple dans le cadre du FISAC ? Ce sera totalement redondant. Les collectivités, dont le budget est aujourd'hui menacé, devront payer deux fois les organismes consulaires.
C'est pourquoi, afin de donner une indication qui nous paraît plus vertueuse et plus conforme à l'idée que nous nous faisons des missions de service public et d'intérêt général des chambres de commerce, nous proposons d'inverser la logique que vous mettez en avant et d'écrire :
« Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées en loi de finances. » C'est un engagement de l'État qui va de pair avec les missions de service public et d'intérêt général.
L'amendement précise ensuite :
« Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par :
« 1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité » – il ne s'agit pas d'un pourcentage de 70 % comme on l'a dit tout à l'heure, la moyenne est de 48 %.
« 2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent ;
« 3° Les dividendes et autres produits des participations qu'ils détiennent dans leurs filiales ;
« 4° Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis. »
Madame Foriaso, la commission partage totalement votre analyse. Il faudrait toutefois, si vous l'acceptez, rectifier l'amendement, car vous vous limitez à l'excès en indiquant « qui leur sont affectées en loi de finances ». Je pense qu'il conviendrait de préciser « qui leur sont affectées par la loi ».
Avis favorable.
(L'amendement n° 21 rectifié est adopté.)
Il s'agit d'insérer à la première phrase de l'alinéa 10 après le mot : « établissements » le mot : « publics ».
Je suis saisi d'un amendement n°203 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
L'amendement vise à compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Le réseau des chambres de commerce et d'industrie crée et gère la liste des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, prévue à l'article L. 123-1-1 du code de commerce, qui exercent une activité commerciale ou de prestation de services autre qu'artisanale. »
Il a pour but d'inciter les auto-entrepreneurs à ne pas rester isolés et à profiter de l'accompagnement du réseau des CCI et notamment des prestations de contacts et rendez-vous proposés à des entreprises plus structurées.
Si cet amendement était adopté, cela aboutirait à créer un registre du commerce et des sociétés bis, ce qui comporterait des risques de confusion.
Il faut savoir que les RCS sont centralisés dans un registre national tenu par l'INPI. Modifier l'ordonnancement de ces données par la création d'un nouveau registre aurait des conséquences fâcheuses.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement et souhaite son retrait.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Débat sur l'évolution de l'emploi industriel ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 28 avril 2010, à une heure cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma