Intervention de Jean-Claude Mathis

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en avril 2008, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires à rationaliser leur organisation administrative, afin de diminuer la charge pesant sur les entreprises, tout en améliorant les services rendus. Les débats et concertations ont conduit à l'élaboration du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

Le Gouvernement a veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services renforce ainsi le niveau régional des chambres, en leur confiant des missions en matière d'orientation et de stratégie économique, de mutualisation des fonctions de gestion, de coordination des actions menées par les chambres locales, et de budget, par la perception et la répartition des ressources fiscales affectées entre les chambres d'une même région.

Je souhaite aujourd'hui insister sur la question du financement du réseau des CCI et des CMA au niveau régional. Le projet de loi confère en effet aux CCI régionales la compétence de collecter et de répartir les ressources qui leur seront affectées en loi de finances. Les rapporteurs de la commission des affaires économiques et de la commission des finances ont introduit un amendement modifiant l'article 1600 du code général des impôts, afin de créer un dispositif de financement pérenne et opérationnel, tout en préservant l'autonomie fiscale des CCI régionales.

Grâce à une réduction progressive de la pression fiscale sur les entreprises, cet amendement doit permettre de neutraliser les effets de la réforme sur les CCIR à compter du 1er janvier 2011, tout en les incitant à la bonne gestion. Il est donc proposé de créer une taxe pour frais de chambre des chambres de commerce et d'industrie régionales composée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, fondée sur un taux régional voté annuellement par chaque CCIR, et une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée qui, elle, est fondée sur un taux national qui fait l'objet d'une réfaction progressive, afin de contraindre les chambres de commerce et d'industrie régionales à un effort de productivité.

De son côté, Mme la rapporteure a souhaité déposer un amendement tendant à modifier la répartition entre la taxe additionnelle à la CFE et la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée pour les faire passer respectivement de 30 à 40 % et donc, mécaniquement, de 70 à 60 %. Elle a ainsi souhaité répondre au fait que, en pratique, ce sont les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros qui, faute de moyens, notamment juridiques, sont les plus grandes utilisatrices des services des chambres de commerce et d'industrie. Or, dans les faits, elles n'acquittent pas la cotisation sur la valeur ajoutée.

Aux termes de l'amendement de la commission des finances, on ne pourra pas augmenter le taux de la CFE de chacune des régions au-delà des proportions prévues. Chaque chambre régionale verra le produit augmenter, comme son assiette. En revanche, pour la cotisation sur la valeur ajoutée, la baisse sera progressive et la part de la cotisation foncière des entreprises augmentera mécaniquement.

On pouvait donc légitimement s'interroger sur l'opportunité de fixer d'emblée un ratio 60-40 vers lequel on ne s'acheminera que progressivement. Il semble logique que les entreprises qui ont le plus besoin des services des CCI participent au mieux au financement des chambres. C'est également le voeu des présidents de CCI. Cette mesure va incontestablement dans le sens d'une plus grande équité, d'autant qu'elle ne se traduit, la plupart du temps, que par une charge de faible montant.

Comme pour le réseau des CCI, le projet de loi prévoit de remonter au niveau régional la collecte de l'impôt préalablement réalisée par les chambres de métiers et de l'artisanat, afin d'encourager une meilleure gestion des fonds publics, mais il ne précise pas les nouvelles modalités de financement de ces chambres régionales de métiers et de l'artisanat.

Ainsi la commission des finances a-t-elle proposé un amendement visant à adapter la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat à la disparition de la taxe professionnelle et à la nouvelle structure du réseau. Cet amendement poursuit trois objectifs : moderniser ce régime, abaisser la pression fiscale sur les entreprises artisanales et inciter les chambres de métiers et de l'artisanat départementales à opter en faveur du schéma régional. Pour cela, il prévoit l'indexation du droit fixe sur le plafond de la sécurité sociale.

En outre, il prévoit d'instaurer une réfaction du taux du droit fixe afin d'aller dans le sens des économies préconisées par la RGPP. Quant au droit additionnel, son pourcentage peut être arrêté par les chambres au niveau régional, dans la limite d'un plafond fixé par la loi.

M. le rapporteur pour avis a en outre souhaité moduler ce plafond afin d'encourager les chambres de métiers et de l'artisanat à se regrouper.

Ces dispositions et amendements paraissent aller dans le bon sens pour une réforme équilibrée du financement de ces réseaux des chambres consulaires. C'est pourquoi je voterai ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)