Intervention de Daniel Paul

… – sénateur de la Manche, explique ce choix de la façon suivante : « Cette transposition ne doit pas constituer un prétexte à la cristallisation des mécontentements de tous ordres, d'autant plus nombreux en période de crise. Mieux vaut instiller plusieurs dispositions de nature technique, à l'occasion de l'examen de différents projets ou propositions de loi, afin de mettre la législation française en conformité avec les prescriptions de la directive. Cette méthode est sans doute moins lisible, tant pour les parlementaires que pour l'opinion publique, mais elle permet en technicisant la transposition d'éviter l'apparition de polémiques stériles. »

Voilà qui a le mérite de la clarté quant aux objectifs poursuivis et à la méthode pour y parvenir, la forme étant, comme toujours, au service du fond.

Ce qui explique que dans ce texte, dont l'objet est de réformer les réseaux consulaires, on trouve plusieurs articles portant des modifications importantes à différents secteurs ou professions faisant l'objet jusqu'à présent de réglementations spécifiques. C'est le cas des marchés d'intérêt national ou de la profession d'agent d'artistes. Certaines des dispositions proposées vont d'ailleurs bien au-delà des prescriptions européennes. C'est ce que Jean Bizet appelait « transposer en évitant l'apparition de polémiques stériles et en technicisant les choses ».

Qu'il s'agisse des réseaux consulaires ou des transpositions de la directive « Services », je ne vois rien, monsieur le secrétaire d'État, dans votre projet de loi qui justifie autre chose qu'un vote négatif de notre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)