Amendement N° 133 (Tombe)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« Ils bénéficient en outre… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de continuer à percevoir des ressources propres et donc d'avoir une autonomie financière.
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