Projet de loi N° 1889
relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi met en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et de celui des chambres de métiers et de l'artisanat.
Il procède en particulier au renforcement des niveaux régionaux et de l'échelon national de chacun de ces réseaux.
Le projet de loi réforme par ailleurs le régime administratif de plusieurs professions règlementées, afin d'en faciliter le développement (experts-comptables, agents d'artistes, organismes privés de placement, grossistes). Tel est l'objet du présent projet de loi, qui vise à simplifier les modalités d'exercice des activités commerciales, artisanales et de services, et à renforcer l'efficacité des structures consulaires qui les accompagnent.
* Le titre Ier du projet de loi met en oeuvre les principes de modernisation retenus à l'issue de la concertation menée avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie, d'une part, et celui des chambres de métiers et de l'artisanat, d'autre...
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