Avis N° 2374
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
écrit par Charles de Courson rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
La réforme des réseaux consulaires s'inscrit dans le processus de révision générale des politiques publiques (RGPP) engagé par le Gouvernement en 2007. Au cours du deuxième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), tenu le 4 avril 2008, il a été décidé que les réseaux des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) devaient participer à l'effort de refonte du service public.
La feuille de route a été définie en ces termes par le CMPP : « En vue d'améliorer le service rendu, les réseaux consulaires, comme l'ensemble des structures publiques, doivent participer à l'effort de rationalisation, de mutualisation de fonctions support, de réduction de la dispersion des structures. « Ces dernières seront incitées à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement pour améliorer leur efficience et le service rendu aux entreprises. « Ces économies se traduiront par une diminution de la charge...
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