Intervention de Catherine Vautrin

Parmi les différentes missions confiées aux chambres, certaines ne seront exercées en principe qu'au niveau régional. On note donc une différence avec les chambres départementales. L'amendement vise à remplacer les mots « peut assurer » par le mot « assure », ce qui ne revêt bien sûr pas la même signification. Or l'utilisation du présent de l'indicatif est ici impossible parce que certaines compétences varieront selon le type de chambre. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.