Amendement N° 20 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 27 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« réseau »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« assure : ».
Exposé Sommaire :
Le présent article pose la possibilité pour chaque établissement ou chambre départementale du réseau d'assurer tout ou partie des sept missions énumérées.
Le présent amendement vise à ne pas laisser la liberté aux établissements de ce faire et impose à ceux-ci d'assurer les missions notamment d'intérêt général, d'appui, d'accompagnement et conseil auprès des entreprises etc.
Ce faisant, le présent amendement vise à préserver une certaine proximité des services rendus aux entreprises.
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